Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez PROXI LINE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 01/04/2023 – 31/03/2024

ACCORD DU 30 mars 2023

ENTRE

La société PROXI LINE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur Opérationnel, assisté de Monsieur XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines IDF

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LE SYNDICAT CFDT

Représenté par Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée

LE SYNDICAT CFE-CGC

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité

D’autre part

Les négociations se sont tenues entre la Direction et les Représentants des organisations syndicales représentatives.

Au cours de la réunion du 21 février, la Direction a notamment présenté les informations globales et collectives sur le bilan de l’emploi, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, de l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Après trois réunions tenues les 9 mars, 13 mars 2023 et 24 mars 2023, au cours desquelles les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et l’entreprise ses propositions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

• Augmentation collective :

Le budget d’augmentation générale est de 3% de la masse salariale constituée par les salaires de base au 31 janvier 2023.

L’augmentation générale concerne les salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2023 et toujours présents à la date d’effet du présent accord.

Les augmentations collectives seront versées sur la paie du mois d’avril 2023.

• Augmentation individuelle :

Le budget d’augmentation individuelle est de 2,2%, attribué au collège Agents de Maîtrise et Cadres, basé sur la masse salariale de ce même collège constitué par les salaires de base au 31 janvier 2023.

Les augmentations sélectives seront versées sur la paie du mois d’avril 2023.

• Prime de Partage de la Valeur (Prime Macron) :

Sur la paie d’avril 2023, une prime de partage de la valeur d’un montant de 250€, non soumise à cotisations sociales, sera versée à l’ensemble des salariés présents dans la société à la date du versement et qui ne sont pas en période de préavis. Cette prime n’est pas proratisée au temps de présence du salarié.

• Prime de transport :

A partir du 1er avril 2023 et uniquement sur l’année civile 2023, une prime de transport d’un montant de 100€ sera versée aux salariés utilisant leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail à condition de fournir au service RH une preuve de celui-ci telle qu’une copie de la carte grise. Cette prime n’est pas proratisée au temps de présence du salarié.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prise en charge du titre de transport.

• Augmentation de la prise en charge du titre de transport :

A partir du 1^er avril 2023 et uniquement sur l’année civile 2023, la prise en charge employeur relative au titre de transport passera de 50% à 75% pour les salariés attestant d’un justificatif de transport à remettre au service RH.

Cette prime n’est pas cumulable avec la prime de transport mentionnée précédemment.

• Baisse du délai d’acquisition de la sixième semaine de congés payés pour le collège AM-Cadres

A partir du 1^er juin 2023 et uniquement pour le collège AM-Cadres, le délai d’acquisition de la sixième semaine de congés payés est abaissé de la façon suivante (l’ancienneté est prise en compte à la date d’ouverture des droits aux congés payés) :

• 2 jours de CP au bout d’1 an d’ancienneté

• 4 jours de CP au bout de 2 ans d’ancienneté

• 6 jours de CP au bout de 3 ans d’ancienneté

• Congé d’ancienneté pour le collège Agents d’Exploitation

A partir du 1er juin 2023, lorsqu’un salarié du collège Agents d’Exploitation atteint 10 ans d’ancienneté à la date d’ouverture des droits aux congés payés, il bénéficiera d’1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire.

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont reconduites :

• Autorisation d’absence pour garde d’enfant malade :

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective qui dispose qu’« il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants des autorisations d'absence pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans. Chaque absence sera justifiée par certificat médical.

Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée ; leur cumul ne pourra excéder 4 journées par année civile et par salarié 

Ces absences seront rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé »,

Il est convenu que l’une de ses journées d’absence peut être sollicitée sans condition de situation familiale (parent isolé).

• Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité de 650 € bruts annuels sera versée à l’ensemble des « téléopérateurs » (TO et TO experts), suivant les modalités ci-après :

• Période de calcul : Trimestrielle

• Paiement : Trimestriel

• Conditions :

  • Un Retard, si > 50 mn, est considéré comme une Absence Injustifiée pour le versement de la prime d’assiduité.

  • Selon le nombre d’absences injustifiées (AI):

    • Si AI = 0 alors nous tolérons 2 retards

    • Si AI = 1 alors nous tolérons 1 retard

    • Si AI = 2 alors pas de prime d’assiduité sur le trimestre

Cette prime est versée trimestriellement à l’issue des périodes suivantes :

• 162,50 € bruts versés en juillet 2023 selon l’assiduité constatée du 01/04/2023 au 30/06/2023

• 162,50 € bruts versés en octobre 2023 selon l’assiduité constatée du 01/07/2023 au 30/09/2023

• 162,50 € bruts versés en janvier 2024 selon l’assiduité constatée du 01/10/2023 au 31/12/2023

• 162,50 € bruts versés en avril 2024 selon l’assiduité constatée du 01/01/2024 au 31/03/2024

• Prime Variable :

Une prime variable d’un montant de 700 € bruts sera versée aux téléopérateurs en fonction d’objectifs et du niveau d’atteinte de ces objectifs (savoir-faire et savoir-être) fixés par la Direction. Les objectifs sont présentés préalablement par la direction aux I.R.P. en réunion de CSE.

Cette prime sera versée en deux fois à l’issue des périodes évaluées :

• Versée en octobre 2023 à l’issue de la période évaluée du 01/04/2023 au 30/09/2023

• Versée en avril 2024 à l’issue de la période évaluée du 01/10/2023 au 31/03/2024

Pour les autres salariés de la catégorie (Experts, …), le versement de la prime variable est défini contractuellement et versée aux mêmes dates et selon les mêmes périodicités que celles citées ci- dessus.

• Majoration des heures de nuit :

• Heures travaillées la nuit : les heures travaillées la nuit entre 21H et 6H sont majorées au taux de 22 %.

• Majoration des heures de dimanche et repos compensateur :

• Heures travaillées le dimanche : les heures travaillées le dimanche sont majorées au taux de 24%.

• Le repos compensateur est à 1,05%

• Absence autorisée « Jour d’anniversaire » :

Une absence justifiée non payée le jour d’anniversaire du salarié est accordée avec un délai de prévenance de 1 mois de sa part.

• Bonus 2ème collège :

Le bonus est versé semestriellement en juillet 2023 et janvier 2024.

• Délai de prévenance des heures de délégation :

Pour les salariés bénéficiant d’un crédit d’heures au titre de leur mandat en tant que représentant du personnel, un délai de prévenance de trois jours est à respecter entre la date de la demande et la date d’absence prévue (sauf en cas de force majeure).

Modalités de versement

Le versement des primes et indemnités sera effectué au prorata temporis du temps de travail effectif sur les périodes définies, tel que décrit aux articles L. 3121-1 et L.3131-2 du Code du Travail, hors périodes d’absence pour congés.

Formalités et obligations

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord se règleront à l’amiable. A défaut, le tribunal compétent pour statuer est :

Le tribunal d’instance et de grande instance si le litige est collectif,

Le conseil de prud’hommes si le litige est individuel

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original du présent avenant signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Noisiel, le 30 mars 2023

Les Organisations Syndicales La Direction

Mme. XXXXXXXXXX – Déléguée CFDT M. XXXXXXXXXX – Directeur Opérationnel

M. XXXXXXXXXX – Délégué C.F.E./C.G.C.