Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires 01/04/2022 au 31/03/2022" chez PROXI LINE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 01/04/2022 – 31/03/2023

ACCORD DU 12 avril 2022

ENTRE

La société PROXI LINE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Opérationnel, assisté de Madame XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LE SYNDICAT FO

Représenté par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée

LE SYNDICAT CGT

Représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité

LE SYNDICAT CFE-CGC

Représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité

D’autre part

Les négociations se sont tenues entre la Direction et les Représentants des organisations syndicales représentatives.

Au cours de la réunion du 24 mars 2022, la Direction a notamment présenté les informations globales et collectives sur le bilan de l’emploi, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, de l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Après trois réunions tenues les 29 mars, 8 avril et 12 avril 2022, au cours desquelles les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et l’entreprise ses propositions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

• Augmentation collective :

Le budget d’augmentation générale est de 1.2% de la masse salariale constituée par les salaires de base au 31 décembre 2021.

L’augmentation générale concerne les salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 et toujours présents à la date d’effet du présent accord.

L’augmentation générale ne s’applique pas aux personnes dont la rémunération est définie en pourcentage du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale.

• Augmentation individuelle :

Les augmentations individuelles et les changements de coefficient sont attribuées à certains salariés en raison de leur investissement particulier et des efforts soutenus fournis au cours de l’année.

Le budget d’augmentation individuelle est de 0,50% de la masse salariale constituée par les salaires de base au 31 décembre 2021.

Les augmentations sélectives seront versées sur la paie du mois d’avril 2022.

• Majoration de la prime vacances :

La prime vacances est reconduite et majorée de 50 euros pour l’ensemble des salariés

• Pour le 1er collège : elle s’élève à 250€ et sera versée avec la paie d’avril 2022

• Pour le 2ème collège, elle s’élève à 400€ et sera versée avec la paie d’avril 2022

• Baisse du seuil d’ancienneté à 6 mois de la prime de fin d’année pour le 1^er collège

Le seuil d’ancienneté pour l’attribution de la prime de 13ème mois est abaissé à 6 mois pour l’ensemble des salariés.

• Augmentation prime PRC :

La prime mensuelle PRC Home Solution est majorée de 30 €

• Augmentation de la valeur faciale des Tickets restaurants :

La valeur faciale des titres restaurants passe de 8€ à 8.50€ (dont 60% de la valeur à la charge de l’entreprise).

Les titres restaurants seront distribués chaque fin de mois à l’ensemble du personnel selon le nombre de jours réellement travaillés sur le mois écoulé, à raison d’un titre par jour de travail (6 heures minimum).

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont reconduites :

• Autorisation d’absence pour garde d’enfant malade :

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective qui dispose qu’« il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants des autorisations d'absence pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans. Chaque absence sera justifiée par certificat médical.

Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée ; leur cumul ne pourra excéder 4 journées par année civile et par salarié 

Ces absences seront rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé »,

Il est convenu que l’une de ses journées d’absence peut être sollicitée sans condition de situation familiale (parent isolé).

• Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité de 650 € bruts annuels sera versée à l’ensemble des « téléopérateurs » (TO et TO experts), suivant les modalités ci-après :

• Période de calcul : Trimestrielle

• Paiement : Trimestriel

• Conditions :

  • Un Retard, si > 50 mn, est considéré comme une Absence Injustifiée pour le versement de la prime d’assiduité.

  • Selon le nombre d’absences injustifiées (AI):

    • Si AI = 0 alors nous tolérons 2 retards

    • Si AI = 1 alors nous tolérons 1 retard

    • Si AI = 2 alors pas de prime d’assiduité sur le trimestre

Cette prime est versée trimestriellement à l’issue des périodes suivantes :

• 162,50 € bruts versés en juillet 2022 selon l’assiduité constatée du 01/04/2022 au 30/06/2022

• 162,50 € bruts versés en octobre 2022 selon l’assiduité constatée du 01/07/2022 au 30/09/2022

• 162,50 € bruts versés en janvier 2023 selon l’assiduité constatée du 01/10/2022 au 31/12/2022

• 162,50 € bruts versés en avril 2023 selon l’assiduité constatée du 01/01/2023 au 31/03/2023

• Prime Variable :

Une prime variable d’un montant de 700 € bruts sera versée aux télé-opérateurs en fonction d’objectifs et du niveau d’atteinte de ces objectifs (savoir-faire et savoir-être) fixés par la Direction. Les objectifs sont présentés préalablement par la direction aux I.R.P. en réunion de CSE.

Cette prime sera versée en deux fois à l’issue des périodes évaluées :

• Versée en octobre 2022 à l’issue de la période évaluée du 01/04/2022 au 30/09/2022

• Versée en avril 2023 à l’issue de la période évaluée du 01/10/2022 au 31/03/2023

Pour les autres salariés de la catégorie (Experts, …), le versement de la prime variable est défini contractuellement et versée aux mêmes dates et selon les mêmes périodicités que celles citées ci- dessus.

• Majoration des heures de nuit :

• Heures travaillées la nuit : les heures travaillées la nuit entre 21H et 6H sont majorées au taux de 22 %.

• Majoration des heures de dimanche et repos compensateur :

• Heures travaillées le dimanche : les heures travaillées le dimanche sont majorées au taux de 24%.

• Le repos compensateur est à 1,05%

• Absence autorisée « Jour d’anniversaire » :

Une absence justifiée non payée le jour d’anniversaire du salarié est accordée avec un délai de prévenance de 1 mois de sa part.

• Bonus 2ème collège :

Le bonus est versé semestriellement en juillet 2022 et janvier 2023.

• Délai de prévenance des heures de délégation :

Pour les salariés bénéficiant d’un crédit d’heures au titre de leur mandat en tant que représentant du personnel, un délai de prévenance de trois jours est à respecter entre la date de la demande et la date d’absence prévue (sauf en cas de force majeure).

Modalités de versement

Le versement des primes et indemnités sera effectué au prorata temporis du temps de travail effectif sur les périodes définies, tel que décrit aux articles L. 3121-1 et L.3131-2 du Code du Travail, hors périodes d’absence pour congés.

Formalités et obligations

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord se règleront à l’amiable. A défaut, le tribunal compétent pour statuer est :

Le tribunal d’instance et de grande instance si le litige est collectif,

Le conseil de prud’hommes si le litige est individuel

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original du présent avenant signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Noisiel, le 12 avril 2022

Les Organisations Syndicales La Direction

XXXXXXXXXXX – Déléguée F.O. XXXXXXXXXXX – Directeur Opérationnel

XXXXXXXXXXX – Délégué C.G.T.

XXXXXXXXXXX – Délégué C.F.E./C.G.C.