Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez S.N.V.E. - SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E. (Siège)

Société SNVE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Société SNVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART

La Société SNVE. dont le siège social est situé au 48 bld de Stalingrad – 76120 Le Grand Quevilly, représentée par Monsieur Prénom NOM, Directeur de Secteur,

ET D’AUTRE PART

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• Monsieur Prénom NOM, Délégué Syndical CGT ;

• Monsieur Prénom NOM, Délégué Syndical FO.

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 11 avril, le 25 avril et le 17 mai 2018.

En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales, notamment :

• Le bilan financier

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :

• Les résultats de la société SNVE en 2017

• La nécessité pour le Territoire Normandie et pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris sur les trois axes suivants : Innovation, Performance opérationnelle et maintien du lien social.

Article I. Objet du présent accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentation générale 2018 :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de 1,2% au 1^er mars 2018 par rapport à ceux du 31 décembre 2017.

Les parties conviennent d’une augmentation générale complémentaire des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de 0,3% au
1er juillet 2018 par rapport à ceux du 31 décembre 2017, au titre du démarrage du nouveau marché de la SNVE avec le SMEDAR à compter du
1^er juillet 2018.

Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie de juillet 2018.

• Mesures exceptionnelles :

Une prime exceptionnelle de 750€ bruts sera versée sur la paie du mois de juillet 2018 à l’ensemble des salariés de la SNVE.

Cette prime exceptionnelle se décompose de la manière suivante :

• 350 € bruts au titre des résultats de la société SNVE en 2017 ;

• 400 € bruts au titre du renouvellement du marché entre la société SNVE et le SMEDAR.

• Prime de casse-croûte liée à la convention CNAD :

La valeur de la prime de casse-croûte est portée à 5 € effective à compter de la distribution des bulletins de paie de juillet 2018 avec un effet rétroactif au
1^er mars 2018.

• Tickets Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8,40 € lors de la distribution des bulletins de paie de juillet 2018 (éléments variables du mois de juin 2018).

La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).

• Evolution de carrière :

La Direction et les partenaires sociaux actent l’ouverture de négociations sur le déroulement de carrière OPEX / maintenance.

• Dotation complémentaire CE :

La Direction et les partenaires sociaux rappellent le basculement de l’intégralité de la gestion des chèques vacances au CE depuis 2016.

Par conséquent, le CE reçoit en début de chaque année une dotation complémentaire de 15 120 euros pour permettre le financement des chèques vacances intégralement gérés par le CE.

• Médailles du travail :

Augmentation de 5% des « primes gratifications médailles du travail SNVE » à partir de l’année 2018 (cf. tableau annexé à l’accord).

• Journées pour enfant malade ou hospitalisé :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.

• Journée dite de « solidarité » :

La journée dite de solidarité est fixée le jeudi 1^er novembre 2018 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.

Autres mesures :

Renouvellement d’une allocation lessive et serviette.

Renouvellement et augmentation de 2% de la somme allouée au CE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 343 euros.

Augmentation de 2% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront les 25/12/2018 ou 01/01/2019.

Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2018.

Octroi d’un code du travail 2018 et d’un code de la sécurité sociale 2018 aux partenaires sociaux (Dalloz).

Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé. La direction précise que nos métiers sont plutôt historiquement tenus par une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. Il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

Les Instances de représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société SNVE répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Article II. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Quevilly le 21 mai 2018, en six exemplaires originaux,

Pour la FO SNVE :

Prénom NOM

Délégué Syndical