Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez S.N.V.E. - SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E. (Siège)

Société SNVE

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Société SNVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La Société SNVE. dont le siège social est situé au 48 bld de Stalingrad – 76120 Le Grand Quevilly, représentée par Monsieur x, Directeur de Secteur,

ET D’AUTRE PART

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• Monsieur x, Délégué Syndical CGT ;

• Monsieur x, Délégué Syndical FO.

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 24 février et le 29 avril 2020.

En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales, notamment :

• Le bilan financier

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :

• Les résultats de la société SNVE en 2019

• La nécessité pour le Territoire Normandie et pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris sur les trois axes suivants : Innovation, Performance opérationnelle et maintien du lien social.

Article I. Objet du présent accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentation générale 2020 :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de 1,30% au 1^er mars 2020 par rapport à ceux du 31 décembre 2019.

Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie de juin 2020, avec effet rétroactif au 1^er mars 2020.

• Mesure exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle de 300 € bruts sera versée sur la paie du mois de juin 2020 à l’ensemble des salariés de la SNVE (inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime exceptionnelle) au regard des performances techniques et opérationnelles obtenues au cours de l’année 2019, notamment en termes de disponibilité de l’incinérateur.

• Mutuelle “non cadre” :

La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise passe de 38 euros à 42 euros et entrera en vigueur le mois suivant la date de signature du présent accord avec effet rétroactif au 1er mars 2020. Cela représente une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 48 euros par an, par salarié et en année pleine au sein de la société SNVE.

• Indemnité de poste pour les salariés 2X8 :

Augmentation de la prime de poste à un montant forfaitaire de 10,95 €.

Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juin 2020, avec effet rétroactif au 1^er mars 2020.

La Direction et les partenaires sociaux actent également que la mensualisation de cette prime fera l’objet d’une réflexion dans le cadre de la commission des métiers au cours de l’année 2020.

• Progression de coefficient :

Une enveloppe particulière sera mise en place en 2020 pour être consacrée aux promotions techniques des coefficients. Cette enveloppe permettra ainsi à deux salariés du service “maintenance” de passer du coefficient 118 à 125 avec un effet rétroactif au 1er mars 2020.

• Tickets Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8,90 € lors de la distribution des bulletins de paie de juin 2020 (éléments variables du mois de mai 2020).

La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).

• Dotation complémentaire CE :

La Direction et les partenaires sociaux rappellent le basculement de l’intégralité de la gestion des chèques vacances au CSE depuis 2016.

Par conséquent, le CSE reçoit en début de chaque année une dotation complémentaire de 15 120 euros pour permettre le financement des chèques vacances intégralement gérés par le CSE.

A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de 3 500 € sera versée au CSE au cours de l’année 2020.

• Journées pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé :

L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 :

Congé pour enfant malade ou accidenté

Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :

• Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;

• sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures.

Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.

Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes.

Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux.

Depuis quelques années, la société SNVE bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an et par salarié pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et SNVE).

Pour rappel, le dispositif propre à la société SNVE est le suivant :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.

• Journée dite de « solidarité » :

La journée dite de solidarité est fixée le mercredi 11 novembre 2020 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.

• Gratifications “Médailles du travail” :

Le tableau des gratifications de la SNVE liées aux médailles du travail est mis à jour et revalorisé (cf. nouveau barème 2020 des gratifications liées aux médailles du travail en annexe du présent accord).

Ce nouveau barème s’applique à compter de la date de signature du présent accord.

Autres mesures :

Renouvellement d’une allocation lessive et serviette.

Renouvellement et augmentation de 1,30% de la somme allouée au CSE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 420 euros.

Augmentation de 1,30% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront les 25/12/2020 ou 01/01/2021.

Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2020.

Octroi d’un code du travail 2020 et d’un code de la sécurité sociale 2020 aux partenaires sociaux (Dalloz), ainsi que les fournitures nécessaires.

Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé. La direction précise que nos métiers sont plutôt historiquement tenus par une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. Il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

Les Instances de représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société SNVE répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Article II. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Quevilly le 13 mai 2020, en six exemplaires originaux,

Pour la Société SNVE : x Directeur de Secteur
Pour la C.G.T. SNVE : x Délégué Syndical

Pour la FO SNVE :

x

Délégué Syndical

ANNEXE

Primes gratifications médailles du travail SNVE
Ancienneté dans la société	2020 en €
6	307,09
7	367,46
8	404,21
9	440,95
10	477,7
11	514,45
12	551,19
13	587,94
14	624,68
15	661,43
16	698,18
17	787,42
18	826,79
19	866,16
20	905,53
21	944,9
22	984,27
23	1023,64
24	1063,01
25	1102,38
26	1141,76
27	1259,87
28	1301,86
29	1343,86
30	1385,86
31	1427,85
32	1469,85
33	1511,84
34	1553,84
35	1595,83
36	1637,83
37	1784,81
38	1829,43
39	1874,05
40	1918,67