Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2021 - société SNVE" chez S.N.V.E. - SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E. (Siège)

Société SNVE

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Société SNVE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La Société XXXXXXX. dont le siège social est situé au 00 Bd XXXXX – XXXXX, représentée par :

• Monsieur XXXX, Directeur Unités Industrielles;

• Monsieur XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

ET D’AUTRE PART

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical XXXXX ;

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical XXX.

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 15 mars et le 12 avril 2021.

En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales, notamment :

• Le bilan financier

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :

• Les résultats de la société XXXXXX en 2020

• La nécessité pour la Région Normandie et pour la XXXXXX de poursuivre le travail entrepris sur les trois axes suivants : Innovation, Performance opérationnelle et maintien du lien social.

Article I. Objet du présent accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentation générale 2021 :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société XXXXX de 1,45% au 1^er mars 2021 par rapport à ceux du 31 décembre 2020.

Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er mars 2021.

• Mesure exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle de 500 € bruts sera versée sur la paie du mois de juillet 2021 à l’ensemble des salariés de la XXXXX (inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime exceptionnelle) au regard des performances techniques et opérationnelles obtenues au cours de l’année 2020, notamment en termes de disponibilité de l’incinérateur.

• Mutuelle “non cadre” :

La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise passe de 42 euros à 45 euros et entrera en vigueur au plus tard lors de la paie de juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er mars 2021. Cela représente une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 36 euros par an, par salarié et en année pleine au sein de la société XXXXX.

• Majoration du travail du dimanche :

Augmentation de la majoration du travail du dimanche habituelle de deux points pour la porter à 63%.

Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er mars 2021.

• Majoration du travail de nuit :

Augmentation de la majoration du travail de nuit de deux points pour la porter à 18%.

Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er mars 2021.

• Mensualisation de l’indemnité de poste pour les salariés 2X8 :

Le montant de l’indemnité de poste 2X8 est fixé à ce jour à 10,95 €.

En moyenne, chaque salarié bénéficiaire obtient 16 indemnités de poste 2X8 par mois au cours d’une année civile, sauf concernant six salariés (un opérateur polyvalent pontier/dasri, deux agents de quai, deux chefs d’équipe et un responsable d’exploitation) qui en obtiennent 17 par mois, car historiquement ils ne sont jamais positionnés à la journée de par leurs fonctions. Ces dispositions sont maintenues.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de mensualiser cette indemnité de poste 2X8 de la manière suivante : chaque salarié bénéficiaire percevra mensuellement une indemnité de poste 2X8 avec un montant unique équivalent à 16X10,95€ = 175,20 €, sauf pour les six salariés susvisés qui eux percevront cette indemnité de poste 2X8 sur la base de 17X10,95 € = 186,15 €.

L’actuel paramétrage de cette indemnité de poste nous permet de constater que plusieurs absences sont une cause d'abattement puisque cette indemnité était renseignée par jour travaillé. Sa mensualisation ne doit pas remettre en cause ce principe. Par conséquent, cette indemnité sera abattue le cas échéant au moment de l’établissement des paie sur la base des absences du mois M-1.

Cette indemnité de poste 2X8 mensuelle sera maintenue en cas de :

• formation ;

• mi-temps thérapeutique ;

• préavis effectué payé ;

• heures de délégation ;

• absences pour congés payés (CPN congés payés annuels, CGAN congés ancienneté, CGFR congés de fractionnement)

• visite médicale du travail ;

• détachement ;

• réunions IRP ou négociations avec l’entreprise.

Tous les autres types d’absences auront donc pour effet d’abattre l’indemnité de poste 2X8.

Par ailleurs, la modification de cette indemnité de poste 2X8 nécessite un “paramétrage paie” relativement conséquent. C’est pourquoi, cette mesure sera effective au plus tard sur la paie d’octobre 2021.

• Progression de coefficient :

Une enveloppe particulière sera mise en place en 2021 pour être consacrée aux promotions techniques des coefficients.

• Tickets Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant demeure à 8,90 €.

La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).

• Dotation complémentaire CE :

La Direction et les partenaires sociaux rappellent le basculement de l’intégralité de la gestion des chèques vacances au CSE depuis 2016.

Par conséquent, le CSE reçoit en début de chaque année une dotation complémentaire de 15 120 euros pour permettre le financement des chèques vacances intégralement gérés par le CSE.

A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de 3 500 € sera versée au CSE au cours de l’année 2021.

• Journées pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé :

L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 :

Congé pour enfant malade ou accidenté

Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :

• Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;

• sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures.

Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.

Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes.

Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux.

Depuis quelques années, la société XXXXX bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an et par salarié pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et XXXXX).

Pour rappel, le dispositif propre à la société XXXXX est le suivant :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.

• Journée dite de « solidarité » :

La journée dite de solidarité est fixée le jeudi 11 novembre 2021 pour la société XXXXX. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.

• Gratifications “Médailles du travail” :

Le tableau des gratifications de la XXXXX liées aux médailles du travail est mis à jour et revalorisé (cf. nouveau barème 2021 des gratifications liées aux médailles du travail en annexe du présent accord).

Ce nouveau barème s’applique à compter de la date de signature du présent accord.

Autres mesures :

Renouvellement d’une allocation lessive et serviette.

Renouvellement et augmentation de 2,20% de la somme allouée au CSE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 474 euros.

Augmentation de 2,20% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront les 25/12/2021 ou 01/01/2022.

Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2021.

Octroi d’un code du travail 2021 et d’un code de la sécurité sociale 2021 aux partenaires sociaux (Dalloz), ainsi que les fournitures nécessaires.

Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé et a fait l’objet en parallèle de la signature d’un accord propre à la XXXXX. La direction précise que nos métiers sont historiquement tenus par une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. Il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

Les Instances de représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société XXXXX répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Article II. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme télé accords de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Quevilly le 10 juin 2021, en six exemplaires originaux,

Pour la Direction de la Société XXXXX : XXX XXXX Directeur Unités Industrielles XXXX XXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la XXXXX : XXXX XXXX Délégué Syndical

Pour la XXXXX :

XXX XXX

Délégué Syndical

ANNEXE

Primes gratifications médailles du travail XXXXX
Ancienneté dans la société	2021 en €
6	313,23
7	374,81
8	412,29
9	449,77
10	487,25
11	524,74
12	562,21
13	599,7
14	637,17
15	674,66
16	712,14
17	803,17
18	843,33
19	883,48
20	923,64
21	963,8
22	1003,96
23	1044,11
24	1084,27
25	1124,43
26	1164,6
27	1285,07
28	1327,9
29	1370,74
30	1413,58
31	1456,41
32	1499,25
33	1542,08
34	1584,92
35	1627,75
36	1670,59
37	1820,51
38	1866,02
39	1911,53
40	1957,04