Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BRIO'GEL (Siège)

UES BRIO’GEL – HOLD’BAB

ZA des Grands Moulins

85600 ST GEORGES DE MONTAIGU

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

EN DATE DU 21 JANVIER 2019

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales : CFDT et FO.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’UES Brio’Gel Hold’Bab les 29/11/2018, 13/12/2018 et 16/01/2019.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

1 – Augmentation Générale

Il est prévu une augmentation générale pour l’ensemble des ouvriers et des employés en date du 1^er janvier 2019 :

• OE1 : 1.5% pour un alignement sur le SMIC

• OE2 à OE7 : + 1%

Au regard de l’actualité et de la hausse du SMIC, les partenaires se sont engagés à une réouverture des négociations à la parution des évolutions des minimas qui pourraient être décidées au niveau de la fédération.

2 – Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 250€ sera versée aux personnels cadre et agent de maîtrise sur la paie de mars.

Cette prime vient en compensation d’une absence d’augmentation générale pour ces catégories.

5- Classification et pesée des emplois

Les parties ont convenu d’engager la révision des emplois et de leur pesée au plus tôt courant 1^er trimestre 2019.

4– Jours fériés

Il est convenu que la condition d’ancienneté nécessaire au paiement des jours fériés chômés ne serait plus nécessaire à compter du 1^er janvier 2019.

A compter de cette date, les jours fériés chômés seront donc payés pour tous les salariés quelle que soit la date d’embauche et dès lors que la veille et le lendemain de cette journée font l’objet d’une rémunération.

5 – Journée enfant malade

Une journée d’absence payée pour enfant malade est octroyée, par année civile, pour les salariés sur présentation d’un justificatif médical.

Cette journée enfant malade ne concerne que les enfants de moins de 16 ans.

6- Prime anniversaire / médaille du travail

Chaque année, à date d’anniversaire des 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté, percevront une prime dont les montants sont fixés à :

• 150 € pour les 15 ans

• 300 € pour les 20 ans

• 450 € pour les 25 ans

Pour ne pas léser les salariés ayant aujourd’hui passé les 15 ans mais n’ayant pas encore atteint les 20 d’ans d’ancienneté, les parties présentes ont acté le paiement de la prime de 150 €.

Le versement de la prime se fera à date unique sur la paie de mars.

Formalités de dépôt

L’accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail, à savoir :

• 1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme destinée à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire anonyme dans la base de données nationale

• 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Saint Georges de Montaigu,

Le 21/01/2019

Pour l’UES BRIO’GEL – HOLD’BAB

Directeur Général

Pour la délégation syndicale FO

Pour la délégation syndicale CFDT