Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES" chez BRIO'GEL (Siège)

UES BRIO’GEL – HOLD’BAB

ZA des Grands Moulins

85600 ST GEORGES DE MONTAIGU

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

EN DATE DU 26 AVRIL 2022

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales : CFDT et FO.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de l’UES Brio’Gel Hold’Bab les 17/01/2022, 28/02/2022, 21/03/2022 et 19/04/2022.

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

1 – Revalorisation des salaires – Augmentation générale

Au 1^er mai, l’augmentation générale accordée sera indexée sur l’évolution du SMIC.

L’augmentation annoncée du SMIC est de 2,65%. Les partenaires sociaux avaient repris les négociations au niveau de la branche et un accord semblait être en passe d’être signé.

L’accord de revalorisation des minimas salariaux conventionnels a été signé le jour de notre dernière réunion. Au lendemain, nous avons pu prendre connaissance des nouveaux minimas.

Nous appliquerons donc l’augmentation de 2,65% et rattraperons les salariés en-deçà des nouveaux minimas.

2 – Prime transport

Une décision unilatérale avait été prise début mars pour permettre le versement exceptionnel d’une prime transport pour aider les salariés et contribuer aux frais de carburants inflationnistes.

Chaque salarié a reçu un exemplaire de cette décision et les bénéficiaires toucheront donc cette prime en 2 fois : fin avril et fin septembre.

3- Revalorisation des chèques déjeuner

Les chèques déjeuners sont revalorisés au 1^er mai :

• Valeur faciale : 9,50 €

• Part patronale : 5,69 €

• Part salariale : 3,81 €

4– Subrogation Sécurité Sociale

Il est convenu qu’à compter du 1^er juin, la subrogation au niveau de la sécurité sociale soit mise en place.

Il a été précisé que sans remboursement de la sécurité sociale sous deux mois pour des soucis de dossier non à jour, nous ferions la reprise du précompte. Le paiement des IJSS serait alors effectif au moment du paiement de la sécurité sociale.

5 – Journées enfant malade

Aujourd’hui, par accord d’entreprise, les salariés disposent d’une journée enfant malade rémunérée par an.

Il a été convenu que ce droit puisse être cumulable avec un plafond de 5 jours. Une journée non prise en année N pourra donc être reportée en N+1.

Il n’est pas admis de prendre les journées par anticipation. Les salariés pourront bénéficier de ces journées sur présentation d’un justificatif médical requérant une présence parentale et uniquement pour les enfants de moins de 16 ans.

6 – Révision de nos accords sur le temps de travail

Les parties ont décidé de se rencontrer pour finaliser la révision des accords sur le temps de travail, notamment pour la gestion des RTT et des forfaits jours, et celui sur le Compte Epargne Temps.

7 – Poursuite des relations sociales

Les délégués syndicaux ont exprimé leur déception et leur souhait d’avancer sur la mise en place d’une prime d’assiduité ou la révision de la prime d’ancienneté. Les partenaires ont donc clôturé la dernière réunion en se fixant rendez-vous en septembre pour refaire un point sur ces sujets.

Formalités de dépôt

L’accord est établi en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail, à savoir :

• 1 exemplaire électronique déposé sur la plateforme destinée à la DIRECCTE,

• 1 exemplaire anonyme dans la base de données nationale

• 1 exemplaire destiné au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Saint Georges de Montaigu,

Le 26/04/2022

Pour l’UES BRIO’GEL – HOLD’BAB

Directeur Général

Pour la délégation syndicale FO

Pour la délégation syndicale CFDT