Accord d’entreprise a duree déterminée

négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

année 2020

Entre les soussignés :

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont réunies lors de six réunions relatives aux Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 25 novembre, 13 décembre, 20 décembre 2019, 24 janvier, 31 janvier et 10 février 2020.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT ont arrêté les mesures faisant l’objet d’un accord d’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, et l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la limite des dispositions applicables à ce dernier statut.

article 1. Objet de l’accord :

Cet accord a pour objet de fixer les éléments négociés entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT dans le cadre des Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L’ensemble des dispositions qui suivent ont vocation à s’appliquer seulement sur l’année 2020 sauf stipulation contraire prévue par le présent accord.

Article 1-1 : Octroi d’une demi-journée de congé d’ancienneté pour les collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel une demi-journée (0,5 jour) de congé d’ancienneté pour les collaborateurs bénéficiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 10 ans pour l’année 2020.

Article 1-2 : Octroi de deux ponts les 22 mai et 13 juillet 2020

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel deux ponts : le 22 mai 2020 et le 13 juillet 2020.

Les collaborateurs issus de l’emploi de Surveillant de Patrimoine qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de l’un de ces ponts bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer ces journées.

Article 1-3 : Octroi d’un jour d’abondement en cas de transfert du CET vers le PERCO

Pour l’année 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à octroyer un jour d’abondement dès lors qu’un collaborateur transférerait sur une année civile 5 jours issus de son CET vers le PERCO.

Article 1-4 : Octroi d’une indemnité forfaitaire de remplacement à hauteur de 15€ pour un temps plein et 7,50€ pour un mi-temps

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer une indemnité de remplacement pour le personnel de proximité.

En ce sens, l’indemnité de remplacement avec cahier des charges allégé sera d’un montant de :

- 15€ pour un remplacement à temps plein;

- 7,50€ pour un remplacement à mi-temps.

L’indemnité forfaitaire de remplacement à hauteur de 15€ pour un temps plein et 7,50€ pour un mi-temps sera octroyée jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021.

Article 1-5 : Octroi d’une prime pour les bénéficiaires de la médaille d’argent

Pour l’année 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’une prime de 150€ bruts associée à l’octroi de la médaille d’argent.

Article 1-6 : Augmentation des primes associées à chaque médaille du travail

Pour l’année 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour augmenter les primes associées à chaque médaille du travail comme suit :

- Médaille Vermeil : prime de 300€ bruts,

- Médaille d’Or: prime de 500€ bruts,

- Médaille Grand Or : prime de 600€ bruts. 

Article 1-7 : Prise en charge à 75% des abonnements de transport en commun

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour instaurer la prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75%.

La prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75% sera appliquée jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2021.

Article 1-8 : Evolution des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP

Pour l’année 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en œuvre une évolution des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP à hauteur de 100% pour l’ensemble des catégories A, B et C.

Article 1-9 : Mise en place d’un groupe de travail sur la politique salariale des collaborateurs de Catégorie 1

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT actent la suppression de la Prime Quartiers Sensibles et s’engagent à mettre en place un groupe de travail sur l’élaboration d’un nouveau dispositif ciblé sur les collaborateurs relevant de la catégorie 1, à partir du budget actuel dédié à la Prime Quartiers Sensibles et à l’Indemnité de Remplacement.

Article 1-10 : Augmentation générale des salaires

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice 2020 une augmentation générale des salaires de base pour les salariés de droit privé, définie selon les catégories d’exercice de l’emploi :

Catégorie 1 : 0.9%

Catégorie 2 : 0.6%

Catégorie 3 : 0.35%

Catégorie 4 : 0.15%

L’augmentation générale des salaires de base sera versée sur la paie du mois de juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 1-11 : Mise en place d’une enveloppe de revalorisation salariale ou d’octroi de prime

Pour l’année 2020, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en place une enveloppe utilisable par chaque manager afin de récompenser l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une prime ou de reconnaitre l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une revalorisation salariale.

Cette enveloppe est déterminée par Direction pour l’année 2020, à partir du reliquat existant après la déclinaison de l’augmentation générale des salaires de base et répartie entre le poids des effectifs de chaque Direction à hauteur de 40% et celui de la masse salariale de chaque Direction à hauteur de 60%.

Les managers disposant du pouvoir de décision sur l’utilisation de l’enveloppe sont les suivants :

-Direction du Siège : Directeur de Département et Directeurs.

-Direction de Territoire : Directeur de Territoire, les 3 Managers membres du comité DT et le Responsable d’Antenne.

-Direction d’Agence : Directeur d’Agence et Responsable Technique d’Agence.

L’enveloppe brute déterminée pour l’année 2020 doit permettre à chaque manager de valoriser, par le biais d’une revalorisation salariale ou d’une prime, un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction.

Le décompte des revalorisations salariales sur l’enveloppe se fera sur 12 mois en raison de la rétroactivité applicable au 1er janvier 2020. Le versement de la revalorisation rétroactive s’effectuera sur la paie du mois de juin 2020 concomitamment au versement de la prime d’évaluation.

Le versement des primes sur l’enveloppe se fera en une seule fois au mois de juin 2020 concomitamment à la prime d’évaluation.

Pour valoriser un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction, chaque manager devra vérifier que ces derniers disposent d’une ancienneté minimale de 6 mois et que la décision de revalorisation ou de versement d’une prime demeure cohérente avec les résultats de l’évaluation annuelle qui ne pourra être inférieure à 3%.

En outre, il est précisé, que tous les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale en 2020 hors situations exceptionnelles (ex : remplacement de longue durée ou autres), en dehors de l’enveloppe déterminée pour l’année 2020, ne pourront bénéficier à nouveau d’une nouvelle revalorisation salariale complémentaire en 2020 par le biais des enveloppes ci-dessous déterminées.

Il est précisé que ce mécanisme d’enveloppe de revalorisation salariale et d’octroi de prime défini par le présent article ne concerne que les collaborateurs de droit privé.

L’enveloppe déterminée pour l’année 2020 est de 119 532.15€ bruts.

Direction Ressources	9906,02 €
Direction Administrative et Financière	3423,97 €
Direction du Développement et du Patrimoine	7297,59 €
Agence de Villeneuve d'Ascq	5899,79 €
Agence Roubaix Est	7055,74 €
Agence Roubaix Nations Unies	7124,05 €
Agence Tourcoing	5816,92 €
Agence Lille Est	8229,92 €
Agence Lille Euracentre	9478,68 €
Agence Lille Grand Sud	9201,45 €
Agence Lille Porte des Postes	9867,00 €
Direction Générale (sans DG)	1 757,74 €
Direction Générale Adjointe Stratégie	15 790,26 €
Présidence	397,41 €
Service Juridique	2691,60 €
Direction du Territoire Nord + Antenne des Bords de Lys	6895,37 €
Direction du Territoire Sud + Antenne des Weppes	8698,66 €

Un reliquat de 6 803.71€ avec charges soit 4692 € bruts sera utilisé afin de porter une attention particulière aux potentiels aux collaborateurs relevant de la Catégorie 1 suite à la suppression de la Prime Quartiers Sensibles.

Une attention particulière sera portée à la répartition des enveloppes primes/revalorisations des collaborateurs relevant des Catégories 1 et 2 afin de bénéficier d’un effet report en 2021.

Article 1-12 : Mise en place d’un abondement pour le PEE pour l’année 2020

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PEE à hauteur de 300€ bruts pour l’année 2020, et ce, tout versement confondu.

L’abondement d’un montant de 300€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :

• les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50%

• les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS.

Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.

Article 1-13 : Mise en place d’un abondement pour le PERCO pour l’année 2020

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PERCO à hauteur de 100€ bruts pour l’année 2020, et ce, tout versement confondu.

L’abondement d’un montant de 100€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :

• les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50%

• les sommes détenues dans le PEE et dans le CET de LMH transférées vers le PERCO donneront lieu à un abondement de 50%

• les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS.

Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.

Le PERCO sera ouvert aux agents relevant de la Fonction publique territoriale à compter de l’année 2020.

Article 1-14 : Mise en place d’un groupe de travail sur le télétravail

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour mettre en place un groupe de travail sur le thème du télétravail afin de délimiter précisément les postes éligibles, la compatibilité des outils informatiques et aussi les règles pratiques applicables en la matière.

ARTICLE 2. Publicité- formalites de depots

• Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical.

• Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de Lille Métropole Habitat.

Fait à Tourcoing, le 25 février 2020,

Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT