Accord d’entreprise a duree déterminée

négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

année 2023

Entre les soussignés :

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l'ensemble du personnel :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont réunies lors de 4 réunions relatives aux Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée qui se sont déroulées les 22 mars, 29 mars, 4 avril et 6 avril 2023.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT ont arrêté les mesures faisant l’objet d’un accord d’entreprise.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT relevant du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, et l’ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans la limite des dispositions applicables à ce dernier statut.

Article 1. Objet de l’accord :

Cet accord a pour objet de fixer les éléments négociés entre la Direction Générale et les Organisations Syndicales de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT dans le cadre des Négociations Annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L’ensemble des dispositions qui suivent ont vocation à s’appliquer seulement sur l’année 2023 sauf stipulation contraire prévue par le présent accord.

Article 1-1 : Octroi de deux ponts le vendredi 19 mai et le lundi 14 août 2023

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel deux ponts : le 19 mai 2023 et le 14 août 2023.

Les collaborateurs issus de le poste de Chargé de propreté qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de l’un de ces ponts bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer ces journées.

Article 1-2 : Octroi du lundi de Pentecôte

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer au personnel le lundi de Pentecôte, qui aura lieu le lundi 29 mai 2023.

Les collaborateurs issus du poste de Chargé de propreté qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de bénéficier de l’un de ces ponts bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% et ne pourront pas récupérer ces journées.

Article 1-3 : Octroi d’un jour d’abondement en cas de transfert du CET vers le PERCO

Pour l’année 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, s’engagent à octroyer un jour d’abondement dès lors qu’un collaborateur transférerait sur une année civile 5 jours issus de son CET vers le PERCO.

Article 1-4 : Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur ayant effectué 20 jours de remplacement à temps plein durant l’année

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer un jour de congé supplémentaire pour tout collaborateur, qui bénéficiait auparavant de l’indemnité forfaitaire de remplacement, ayant effectué des remplacements à temps plein d’une durée cumulée de 20 jours dans l’année.

Article 1-5 : Octroi d’une prime pour les bénéficiaires de la médaille d’argent

Pour l’année 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’une prime de 200€ bruts associés à l’octroi de la médaille d’argent.

Article 1-6 : Augmentation des primes associées à chaque médaille du travail

Pour l’année 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour augmenter les primes associées à chaque médaille du travail comme suit :

- Médaille Vermeil : prime de 400€ bruts,

- Médaille d’Or : prime de 600€ bruts,

- Médaille Grand Or : prime de 1000€ bruts. 

Article 1-7 : Prise en charge à 75% des abonnements de transport en commun

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour instaurer la prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75% à compter de la paie du mois de mai 2023.

La prise de charge de l’abonnement au réseau de transport en commun à hauteur de 75% sera appliquée jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2024.

Article 1-8 : Monétisation des RTT 2023 avec une majoration de 25%

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour reconduire le mécanisme du rachat de jours de RTT exonérés de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (exceptions faites de la CSG-CRDS), issu de l’article 5 de la loi de finances.

Les jours de RTT 2023 posés et monétisés sur le CET feront donc l’objet d’une majoration de 25% couplé à la désocialisation et à la défiscalisation des sommes issues des jours monétisés.

Article 1-9 : Evolution des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP

Pour l’année 2022, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à reconduire des taux de promotion pour les avancements de grade pour la CAP à hauteur de 100% pour l’ensemble des catégories A, B et C.

Article 1-10 : Revalorisation de la participation patronale de la complémentaire frais de santé :

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour reconduire la revalorisation de 10% la participation patronale à la complémentaire frais de santé.

Ainsi, la participation patronale sera exclusivement fixée à 60% du régime de base de la formule Isolé et de la formule famille correspondant au 1^er niveau de garanties et applicable avec ces montants de façon strictement identique pour tous les régimes définis au contrat soit pour le régime de base, le régime intermédiaire et le régime supérieur.

En outre, ces tarifs fixés pour une durée déterminée seront applicables jusqu’à la clôture des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2024 si la mesure n’est pas reconduite.

Les tarifs applicables à compter de la date précitée sont les suivants :

	Tarifs NAO 2023 60% - 40%	Gain mois	Gain an
	% Sécu	Tarif	BASE Isolé
BASE Isolé	1,09110	40,00 €
Part salariale	0,436	16 €
Part patronale	0,654	24 €	4 €	48 €
BASE Famille	2,45499	90,00 €	BASE Famille
Part salariale	0,981	36 €
Part patronale	1,472	54 €	9 €	108 €

	Tarifs NAO 2023 60% - 40%	Gain mois	Gain an
	% Sécu	Tarif	BASE Isolé
INTERMEDIAIRE Isolé	1,69121	62,00 €
Part salariale	1,036	38 €
Part patronale	0,654	24 €	4 €	48 €
INTERMEDIAIRE Famille	3,84615	141,00 €	BASE Famille
Part salariale	2,373	87 €
Part patronale	1,472	54 €	9 €	108 €

	Tarifs NAO 2023 60% - 40%	Gain mois	Gain an
	% Sécu	Tarif	BASE Isolé
SUPERIEUR Isolé	2,91871	107,00 €
Part salariale	2,264	83 €
Part patronale	0,654	24 €	4 €	48 €
SUPERIEUR Famille	6,65110852	243,00 €	BASE Famille
Part salariale	5,155	189 €
Part patronale	1,472	54 €	9 €	108 €

Article 1-11 : Augmentation générale des salaires

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en œuvre pour l’exercice 2023 une augmentation générale des salaires de base pour les salariés de droit privé, définie selon les catégories d’exercice de l’emploi :

Ancienneté	Catégorie-Niveau	%
0 à 5 ans	1	0,25%
6 à 10 ans	1	0,50%
11 à 15 ans	1	1,10%
16 et plus	1	1,50%
0 à 5 ans	2	0,25%
6 à 10 ans	2	0,50%
11 à 15 ans	2	1,10%
16 et plus	2	1,50%
	3 - 1	0,50%
	3 - 2	0%
	4	0%

L’augmentation générale des salaires de base sera versée sur la paie du mois de juin 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 1-12 : Mise en place d’une enveloppe de revalorisation salariale ou d’octroi de prime

Pour l’année 2023, la Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT s’engagent à mettre en place une enveloppe utilisable par chaque manager afin de récompenser l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une prime ou de reconnaitre l’investissement individuel des collaborateurs via l’attribution d’une revalorisation salariale.

Cette enveloppe est déterminée par Direction pour l’année 2023, à partir du reliquat existant après la déclinaison de l’augmentation générale des salaires de base et répartie entre le poids des effectifs de chaque Direction à hauteur de 40% et celui de la masse salariale de chaque Direction à hauteur de 60%.

Les managers disposant du pouvoir de décision sur l’utilisation de l’enveloppe sont les suivants :

- Direction du Siège : Directeur de Département et Directeurs.

- Direction d’Agence et Antennes : Directeur d’Agence et Responsable d’Antenne.

L’enveloppe brute déterminée pour l’année 2023 doit permettre à chaque manager de valoriser, par le biais d’une revalorisation salariale ou d’une prime, un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction.

Le décompte des revalorisations salariales sur l’enveloppe se fera sur 12 mois en raison de la rétroactivité applicable au 1er janvier 2023. Le versement de la revalorisation rétroactive s’effectuera sur la paie du mois de juin 2023 concomitamment au versement de la prime d’évaluation.

Le versement des primes sur l’enveloppe se fera en une seule fois au mois de juin 2023 concomitamment à la prime d’évaluation.

Pour valoriser un ou plusieurs collaborateurs de sa Direction, chaque manager devra vérifier que ces derniers disposent d’une ancienneté minimale de 6 mois et que la décision de revalorisation ou de versement d’une prime demeure cohérente avec les résultats de l’évaluation annuelle qui ne pourra être inférieure à 3%.

En outre, il est précisé, que tous les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation salariale en 2023 hors situations exceptionnelles (ex : remplacement de longue durée ou autres), en dehors de l’enveloppe déterminée pour l’année 2023, ne pourront bénéficier à nouveau d’une nouvelle revalorisation salariale complémentaire en 2023 par le biais des enveloppes ci-dessous déterminées.

Il est précisé que ce mécanisme d’enveloppe de revalorisation salariale et d’octroi de prime défini par le présent article ne concerne que les collaborateurs de droit privé.

L’enveloppe déterminée pour l’année 2023 est de 403 146,62€ bruts. A été soustrait de cette enveloppe un budget de 21 500€ pour le versement de primes exceptionnelles à la marge des primes versées dans le cadre de la politique salariale.

Article 1-13 : Mise en place d’un abondement pour le PEE pour l’année 2023

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PEE à hauteur de 450€ bruts par collaborateur et pour l’année 2023, et ce, pour tout versement confondu.

L’abondement d’un montant de 450€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :

• Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ;

• Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG/ CRDS.

Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.

Article 1-14 : Mise en place d’un abondement pour le PERCO pour l’année 2023

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour la mise en place d’un abondement de l’employeur au PERCO à hauteur de 150€ bruts par collaborateur et pour l’année 2023, et ce, pour tout versement confondu.

L’abondement d’un montant de 150€ bruts, tout versement confondu, est octroyé selon les modalités suivantes :

• Les sommes issues des versements volontaires (hors intéressement) donneront lieu à un abondement de 50% ;

• Les sommes détenues dans le PEE et dans le CET de LMH transférées vers le PERCO donneront lieu à un abondement de 50% ;

• Les sommes issues de l’intéressement donneront lieu à un abondement de 100%.

Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à CSG/ CRDS.

Aucun abondement ne sera versé en cas de transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale d’une autre entreprise.

Article 1-15 : Mise en place d’une enveloppe à destination du Comité Social et Economique

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour octroyer une enveloppe supplémentaire d’un montant de 12 000€ à destination du Comité Social Economique.

Le montant octroyé sera redistribué de manière totale ou partielle aux collaborateurs, au moyen des Activités Sociales et Culturelles, et restera à discrétion du Comité Social et Economique.

Article 1-16 : Mise en place d’une étude sur le positionnement des agents FPT

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour étudier de manière individuelle les situations de carrière des agents de la FPT au sein de LMH. Pour ce faire, un groupe de travail va être mis en place dans le courant de l’année 2023.

Le but de ce groupe de travail sera d’examiner le positionnement des agents FPT dans les fourchettes de régime indemnitaire définies dans le cadre du RIFSSEP, afin de vérifier la conformité des positionnements en fonction des missions exercées dans les nouvelles organisations de travail liées à CAP26, et de réajuster, le cas échant, ces positionnements.

Article 1-17 : Mise en place d’une démarche pour la conclusion d’un Accord Senior

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour engager des discussions vers la conclusion d’un accord senior tel qu’il existant précédemment.

Des réunions seront organisées dans le courant de l’année 2023 par la Direction en lien avec les Organisations Syndicales, afin de présenter les réflexions et travaux entrepris pour la conclusion d’un Accord.

Article 1-18 : Mise en place d’une démarche sur l’optimisation des espaces collectifs du Siège

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées pour engager conjointement des réflexions sur l’optimisation des espaces collectifs du Siège et ainsi contribuer à l’amélioration des conditions d’exercice au Siège.

Article 1-19 : Accord d’engagement sur la mise en place d’un régime de retraite surcomplémentaire

La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentatives de l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT se sont accordées sur l’instauration à venir d’un régime de retraite surcomplémentaire par cotisations définies sous la forme d’un PERP Catégoriel obligatoire anciennement appelé article 83 du Code Général des Impôts.

Ce dispositif prendra la forme d’un avantage catégoriel à destination exclusive des collaborateurs relevant de la Catégorie 3 Niveau 2, et de la Catégorie 4 Niveau 1 et 2, avec une répartition employeur – salarié à hauteur de 80% et 20%.

Les modalités pratiques seront exposées dans un document qui sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs concernés.

ARTICLE 2. Publicité- formalites de depots

• Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical.

• Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de Lille Métropole Habitat.

Fait à Tourcoing, en 5 exemplaires, le jeudi 6 avril 2023,

Pour l’OPH LILLE METROPOLE HABITAT :

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

La Déléguée Syndicale CGT

Le Délégué Syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE-CGC