accord d’entreprise relatif a la prise d’un jour de conge paye

le lundi 1^ER juin 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OPH LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est situé à Tourcoing 425 Boulevard Gambetta,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat CGT,

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de Lille Métropole Habitat, quel que soit le statut, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque statut.

ARTICLE 2 : Prise d’une journée de congé pour l’ensemble du personnel le lundi 1^er juin 2020

Les signataires de l’accord reconnaissent à Lille Métropole Habitat la faculté d’imposer à chaque collaborateur la prise d’une journée de congé payé le lundi 1^er juin 2020, Journée de solidarité.

Lille Métropole Habitat informera l’ensemble du personnel préalablement à la date de prise du congé payé du lundi 1^er juin 2020.

Les collaborateurs issus de l’emploi de Surveillant de Patrimoine qui, pour raisons exceptionnelles de service, seront dans l’impossibilité de prendre le congé du lundi 1^er juin 2020 bénéficieront d'une rémunération majorée de 100% durant cette journée.

ARTICLE 3 : Durée, révision et dénonciation

Article 3-1 : Durée 

Le présent avenant est conclu au titre de l’année 2020.

Article 3-2 : Révision 

Compte tenu des évolutions législatives pouvant intervenir et pour garantir l’adaptation de cet accord aux évolutions de la réglementation à tout moment, celui-ci pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale représentative peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties indiquées devront ouvrir une négociation, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

- Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux personnes liées par l’accord, soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

-Sous réserve que l’avenant de révision revêt un caractère majoritaire ou que ce dernier soit conclu avec une majorité d’engagement avec approbation référendaire des salariés à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction Générale si ces mêmes organisations ne s’y opposent pas, ce dernier qui porte révision de tout ou partie de l'accord initial, se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

-Les avenants de révision sont, à l'exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment ou octroient un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de l'accord qui les fondent.

-Les textes ne revêtant par un caractère majoritaire et non approuvés par voie référendaire par la majorité des salariés sont réputés non écrits.

Article 3-3 : Dénonciation 

Le présent avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Pour être effective, la dénonciation doit être précédée d’un préavis de trois mois et notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la DIRECCTE et notifiée au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

ARTICLE 4. Publicité- formalites de depot

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire sera remis aux Délégués Syndicaux.

Fait à Tourcoing, le 13 mai 2020, en 5 exemplaires

Pour LILLE METROPOLE HABITAT

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFTC

Le syndicat CGT