Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE" chez ATLANTIQUE ALIMENTAIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L132-27 et suivant le code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société ATLANTIQUE ALIMENTAIRE représentée par en sa qualité de directeur, d’une part ;

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

D’autre part.

Contexte :

ATLANTIQUE ALIMENTAIRE est sortie de sa période de redressement judiciaire le 21 Janvier 2019. Avec la reprise de notre activité par le Groupe CAVAC, l’entreprise s’est réorganisée pour reprendre la gestion en direct de ses clients tels que le commercial, l’ADV, la logistique, la comptabilité clients (jusque-là pris en charge par CookUp).

Suite à cette période de turbulences, un seul client a quitté l’entreprise : le groupe NOMAD, qui a décidé de réinternaliser la fabrication de ses crêpes panées. En France et à l’export, la perte de ce dossier engendre une perte de CA de + d’1 million d’euros, et un manque d’activité qui vient s’ajouter à la baisse globale du marché du surgelé salé.

Dans le même temps, une crise sans précédent touche la Chine sur sa production de porcs. Au 3ème trimestre 2019, plus de la moitié du cheptel chinois avait été abattu, provoquant une demande forte de la Chine sur le marché européen, dont la France. A ce jour, nos tarifs de porcs ont augmenté de + de 30%, représentant une enveloppe de hausse annuelle de l’ordre de 800 k€ ; ces hausses ont été répercutées successivement chez les clients, mais pas en totalité : la 3ème vague est en cours de négociation.

Le résultat de l’entreprise sera fortement impacté par ces éléments sur l’exercice 2019 – 2020.

Dans ce contexte Atlantique Alimentaire se bat pour retrouver une activité adaptée à sa taille ; le dynamisme en R&D comme au commerce, en France et à l’International, est bien présent pour développer et commercialiser les produits de demain.

1. AUGMENTATION DES SALAIRES

   Nous avons valorisé dans le tableau ci-dessous les différents barèmes d’augmentation générale demandés :

Dans le contexte évoqué précédemment, et avec un résultat net qui devrait être négatif pour l’entreprise, la prudence voudrait que les salaires ne soient revalorisés que du minimum imposé par la branche sur les plus bas salaires.

Nous choisissons de ne pas suivre cette position de prudence, et de proposer une augmentation générale forfaitaire de 15 euros brute mensuelle par personne pour un temps plein. Cette augmentation, sous forme de montant fixe, permet, en proportion, d’impacter plus fortement les plus bas salaires, qui voient leur rémunération progresser d’environ 1%.

2. PRIME D’ANCIENNETÉ

La demande : FO demande : valorisation de l’ancienneté par une prime mensuelle :

• 3 ans d’ancienneté 30€ net /mois

• 6 ans d’ancienneté 60€ net /mois

• 9 ans d’ancienneté 90€ net /mois

• 12 ans d’ancienneté 120€ net /mois

• 15 ans d’ancienneté 150€ net /mois

Cout de la demande :

Réponse :

Nous avons déjà un dispositif lié à l’ancienneté : le 13^ème mois qui ne s’acquière en totalité qu’à partir de 5 ans.

Nous vous rappelons que le 13^ème mois est venu en remplacement de la gratification annuelle, pour laquelle on ne touchait une prime complète qu’à partir de 10 ans. Le 13^ème mois a raccourci la durée d’acquisition d’un 13^ème mois complet de 5 ans, mais il reste quand même lié à la date d’embauche, et par conséquent à l’ancienneté.

Nous comprenons la demande de Force Ouvrière qui souhaite mettre en avant la fidélité de nos salariés.

C’est pourquoi, en prenant également en compte l’impossibilité actuelle de se constituer des congés par des journées de travail supplémentaires, nous souhaitons récompenser la fidélité de nos salariés par des journées de Congés Payés, selon les modalités suivantes :

• 10 ans d’ancienneté : 1 jour de CP en plus

• De 20 ans d’ancienneté à 29 ans d’ancienneté : 2 jours de CP en plus

• A partir de 30 ans d’ancienneté : 3 jours de CP en plus

Pour les acquérir :

• Avoir acquis l’ancienneté requise au 31/12 de l’année précédente (pour cette année au 31/12/2019)

• Avoir acquis au moins 4 semaines de congés payés au 31/05 N-1 (pour cette année au 31/05/2019)

Ces jours seront rajoutés au compteur de CP au 31/01 de chaque année, et ils seront à prendre jusqu’au 31/05 de l’année suivante sans possibilité de report ou de paiement (pour cette année au 31/05/2021)

La prise de ce ou ces congés doit toujours être liée à une demande d’autorisation d’absence préalable et requiert l’accord du responsable du salarié.

LA ROCHELLE

Le 5 février 2020

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Directeur FO