Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT ET NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ATLANTIQUE ALIMENTAIRE (Siège)

ENTRE, D'UNE PART :

L'entreprise Atlantique Alimentaire représentée par , en qualité de Directeur Général

ET, D'AUTRE PART :

Et la Déléguée Syndicale, représentant de l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE

Et après concertation des membres du Comité Social et Economique

La campagne 2020-2021 se termine sur un bilan plutôt satisfaisant au niveau du Groupe CAVAC dont Atlantique Alimentaire est l’une des filiales

A l’échelle « macro », la situation de la France reste complexe : la guerre en Ukraine et l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie obscurcissent les perspectives moyen terme.

Au niveau de l’entreprise Atlantique Alimentaire pour laquelle les représentants du personnel ont été sollicités, l’entreprise a connu une augmentation des ventes en 2021 avec notamment un marché dynamique sur les circuits spécialisés et une reprise de l’activité RHF avec toutefois un niveau d’activité en baisse depuis Octobre 2021. Sur le début de l’année 2022, l’entreprise est très fortement impactée par les hausses sans précédents du prix des matières premières et des emballages, ainsi que de l’énergie, et qui sont très compliquées à répercuter sur les prix de vente. Aussi les résultats 2022 seront malheureusement dégradés par ce contexte.

De plus, pour rappel, l’ensemble des salariés d’Atlantique Alimentaire va bénéficier pour la première fois des accords d’épargne salariale Groupe (participation et intéressement) en novembre 2022 ;ce qui, pour les plus bas salaires et sur la base des montants des intéressements et participations versés sur les derniers exercices, peut représenter jusqu’à 6% d’évolution salariale.

Fort de ces constats, la Direction et les Représentants du Personnel se sont entendus sur les dispositions ci-après dans le but de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’entreprise Atlantique Alimentaire présents à la date du dépôt du présent accord sous contrat de travail cdi, cdd ou apprentis, et ayant perçu, sur les 12 mois précédents le versement, un salaire brut inférieur à 3 SMIC Annuel, en fonction de leur temps de présence effectif.

2. Montant de la prime et versement

Après négociation, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de 200€ pour un salarié, à temps plein, base année pleine. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt, selon les conditions et modalités suivantes :

Le montant de cette prime sera proratisé :

• en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

• et de la durée du travail prévue au contrat de travail

La proratisation s’appliquera en cas d’entrée sur l’année 2021, en cas de travail à temps partiel, en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (absence maladie, congés sans solde ou suspension de contrat de travail, congés individuels de formation, hors maternité, paternité, congé présence parental, congé pour enfant malade).

Il a été convenu d’un versement sur le salaire du mois de mars 2022.

La convention collective de la boulangerie et pâtisserie industrielle dont nous faisons partie, a négocié en décembre 2021 la grille des minimas conventionnels mensuels entre 2.9% et 2.6%, ce qui a eu pour effet de revaloriser 60 salariés de l’entreprise Atlantique Alimentaire.

Afin de conserver en partie les écarts de niveaux de rémunération réelle qui existaient avant la revalorisation conventionnelle, il est acté d’une revalorisation pour les salariés bénéficiant d’un niveau inférieur à la classification TA2 et non concernés par l’évolution des minimas conventionnels du 1^er décembre 2021.

Ces salariés bénéficieront à compter du 1^er mars 2022, d’une revalorisation de leur salaire de base réel correspondant à 1.45% jusqu’au niveau OE5 et 1.3% du niveau OE6 à TA2.

Le cumul de tous ces dispositifs (participation intéressement, augmentation de la grille, revalorisation des niveaux inférieurs au TA2 n’ayant pas eu de revalorisation de la grille, prime PEPA) représente un coût annuel pour l’entreprise estimatif d’environ 300K€ annuel.

Pour les plus bas salaires l’ensemble de ces mesures représentera une augmentation d’environ 9%

A titre exceptionnel, nous donnons la possibilité, au choix des salariés, de faire une demande d’acompte sur le 13ème mois pour les salariés rentrant dans le dispositif d’attribution de la prime de 13eme mois.

Pour pouvoir bénéficier de l’acompte, il faudra faire une demande écrite au service RH avant le 8 juillet 2022. La prime fera l’objet d’un versement sur la paie du mois de juillet 2022 ; il sera calculé en fonction de la présence effective sur le premier semestre 2022. Cet acompte sera déduit au mois de décembre 2022 ou repris sur le solde de tout compte en cas de départ avant le 31 décembre 2022.

Le Présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à LA ROCHELLE, le 4 mars 2022