Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez DESCOURS ET CABAUD - ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD ILE DE FRANCE (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2020

Entre les soussignés :

La société DESCOURS&CABAUD IDF située 31, Quai du Rancy 94380 BONNEUIL SUR MARNE, représentée par M. Anthony RIBETTE, agissant en qualité de Directeur de Filiale,

d'une part

et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par M. Sami EL KEFI;

L’organisation syndicale CGT représentée par M. Alain SADET

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2020. Une première réunion a eu lieu le 19 décembre 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 9, 16, 20 et 28 janvier 2020.

Conformément aux obligations légales, le champ de la négociation est principalement sur la rémunération, la diversité à travers le handicap et l’égalité entre les femmes et les hommes, et le temps de travail.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des avancées de chacun, un accord a été trouvé.

En préambule, la direction rappelle que les derniers mois ont mis en avant une activité commerciale plus mesurée que l’activité connue sur les premiers mois de l’année.

En complément, les prédictions économiques de notre secteur nous amènent à rester prudents quant à l’évolution envisagée de notre progression commerciale.

Pour ces raisons, il a été convenu avec les organisations syndicales, une redistribution des augmentations équilibrée et plus mesurée que l’année précédente pour maintenir une volonté d’accompagner la progression salariale des équipes tout en respectant l’équilibre économique de la filiale, nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.

• Rémunération

Notre filiale a toujours permis à ses salariés de s’inscrire durablement dans une évolution de carrière professionnelle, il est donc important de valoriser toutes les catégories de salariés qui contribuent au quotidien à la performance de l’entreprise au travers des augmentations générales. Une enveloppe d’augmentation complémentaire a pour objectif de valoriser et d’encourager la performance individuelle.

Il a donc été convenu de calculer la rémunération moyenne fixe de référence de la manière suivante : salaire de base + ancienneté + 13^ème mois ramené sur 12 mois

Pour les salariés exerçant une activité à temps partiel, l’établissement de cette rémunération moyenne fixe s’effectue sur une rémunération ramenée à un salaire en équivalent temps plein.

C’est sur la base de cette rémunération moyenne fixe pour les salariés à durée indéterminée que les parties se sont entendues de la manière suivante : il a été convenu une redistribution sans distinction de rémunération ni d’ancienneté selon les principes suivants :

• Une augmentation collective a été retenue une augmentation à hauteur de 1.1%

• En complément de cette augmentation générale, une enveloppe globale d’augmentation individuelle a été retenue à hauteur de 0.2%

La répartition de cette enveloppe d’augmentation individuelle sera validée par la direction de filiale après préconisation des responsables de service.

Chaque collaborateur devra être reçu individuellement pour l’informer du montant de l’augmentation déterminé.

En complément, les collaborateurs, dont l’ancienneté est supérieure à 10 ans et qui auraient une rémunération de référence (salaire de base + 13ème mois + prime d’ancienneté) inférieure à 2000€, après le calcul de l’évolution de rémunération 2020 selon les modalités ci-dessus, bénéficieront d’un complément d’augmentation pour atteindre une rémunération de référence à 2000€ pour 2020.

Les conditions d’attributions des augmentations ci-dessus, sont les suivantes :

• Une ancienneté d'au moins 6 mois à compter du 1^er janvier 2020 pour bénéficier d’une revalorisation salariale.

• Pas de revalorisation salariale pour les collaborateurs qui ont bénéficié d'une promotion ou d’une mutation associée à une évolution de salaire du 1^er juillet au 31 décembre 2019 et du 1^er janvier au 31 mars 2020.

• Primes

Outre ces augmentations, les parties ont convenu des revalorisations des primes suivantes :

• Primes de vacances : +20€, soit 360€.

• Primes d’exploitation logistique : +10€, soit :

  • 80€ pour les collaborateurs du parc acier.

  • 60€ pour les collaborateurs de la QUOFI et logistique de VT PLASTICS.

Article 2 – Communication aux salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements, et publié sur le répertoire commun de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Article 3 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du lendemain du dépôt à la DIRECCTE avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 et sera applicable à la société Descours & Cabaud Ile de France.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Bonneuil sur Marne, le 3 février 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

M. Sami EL KEFI M. Alain SADET

Pour la société

M. Anthony RIBETTE