Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez DESCOURS ET CABAUD - ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD ILE DE FRANCE (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2021

Entre les soussignés :

La société Descours & Cabaud Ile de France située 31, Quai du Rancy 94380 BONNEUIL SUR MARNE, représentée par , agissant en qualité de,

d'une part

et

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ;

L’organisation syndicale CGT représentée par

d'autre part,

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2021. Une première réunion a eu lieu le 5 janvier 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 12 et 18 janvier 2021

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé.

L’année 2020 et le contexte actuel ont amené à un accord prudent et mesuré quant aux solutions retenues. En cette période de pandémie, les parties sont conscientes que les conséquences de cette crise sont importantes et que la priorité doit aller à la protection des entreprises.

En raison du projet de réorganisation et de transformation de la filiale, les parties s’accordent sur la nécessité de mener à bien ce projet à travers une politique volontariste d’embauche et de pérennité de l’entreprise et des emplois.

Il a ainsi été décidé que cette année, aucune augmentation générale et individuelle ne sera appliquée. Pour autant, la direction s’engage au maintien de la prime Frais de repas jusqu’au 31 aout 2021 selon les conditions suivantes.

Au sein de la filiale Descours & Cabaud Ile de France, les personnes ayant un restaurant inter-entreprises à proximité de leur site bénéficient pour leur repas d’une participation à hauteur de 4,69€, directement versée au restaurant inter-entreprises, pour tout repas pris au sein du restaurant inter-entreprises. Les personnes n’ayant pas de restaurant inter-entreprises à proximité de leur site se voient attribuées une prime Frais de repas de 4,69€ pour toute journée travaillée complète sur site.

En raison de la fermeture des tous les établissements de restauration depuis le 1^er confinement de mars 2020, cette prime est versée à l’ensemble du personnel, à savoir ceux ne bénéficiant pas de restaurant inter-entreprises mais également à ceux ayant un site de restauration inter-entreprises fermé en raison de la crise sanitaire.

Tant que les restaurants d’entreprise ne seront pas rouverts, la direction maintiendra le versement de la prime de frais de repas par journée entière travaillée sur site à raison de 4.69€. Cette prime cessera d’être versée dès la réouverture des restaurants inter-entreprises.

Après discussion et négociation, il a été convenu que la direction maintiendra le versement de cette prime frais de repas pour tous les salariés jusqu’au 31 aout 2021, même en cas de réouverture des restaurants inter-entreprises d’ici cette date.

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2021 et sera applicable à tous les salariés de la société Descours & Cabaud Ile de France.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Communication aux salariés

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements, et publié sur le répertoire commun de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Créteil accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire au jour de la signature du présent accord.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bonneuil sur Marne, le 26 janvier 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT

Pour la société