ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE,

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

ENTRE :

Les Editions Francis Lefebvre, SAS au capital de 241 608 euros, inscrite au R.C.S., sous le numéro 414 740 852, dont le siège social est situé 42 RUE DE VILLIERS 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines et Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations sociales

d’une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative des salariés :

Syndicat National des Journalistes, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical (DS),

d’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES 3

ARTICLE 2-1 : Mesures spécifiques de garantie d’un salaire minimum 3

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption 4

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES 4

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle 4

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles 5

ARTICLE 3-3 : Mesure d’accompagnement des évolutions de carrière dans le cadre des filières 5

ARTICLE 3-4 : Budget spécifique dit de rééquilibrage 6

ARTICLE 3-5 : Budget spécifique lié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES 7

ARTICLE 4-1 : Titres restaurant 7

ARTICLE 4-2 : Possibilité d’évolution de la structure de rémunération des commerciaux 7

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES 7

ARTICLE 5-1 : Accord d’intéressement au niveau Pôle Edition 7

ARTICLE 5-2 : Analyse et définition d’un socle de rémunération pour les fonctions courantes 7

ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 8

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord 8

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont décidé d’ouvrir la négociation annuelle portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Elles se sont réunies lors de 3 réunions : les 13, 20 et 31 janvier 2022. Cet accord fait donc suite aux échanges et compromis réciproques trouvés lors de ces discussions. Les membres du Comité Social et Economique de la société ont été informés des mesures envisagées par cet accord et ont pu formuler leurs recommandations notamment via la présence, lors des réunions, de deux négociateurs également membres du CSE.

Cet accord a été conclu avec la volonté de reconnaître l’engagement des collaborateurs de l’entreprise sur l’année 2021 dans un contexte interne et externe marqué par des évolutions.

Cette reconnaissance et cette confiance dans les équipes sont inscrites dans le projet de développement du Groupe (‘Augmented Growth’) lancé fin 2018 dont l’un des 3 piliers est l’Expérience Collaborateur.

En synthèse, cette négociation a abouti, pour cette année 2022, à la fixation d’un budget d’augmentation des rémunérations (directes et indirectes) de 2,2% de la masse salariale de la société.

Ce budget et les modalités qui y sont associées s’inscrivent dans une vision pluriannuelle de la politique salariale de l’entreprise.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés des Editions Francis Lefebvre quel que soit leur établissement et leur statut.

En l’absence de représentation syndicale multi catégorielle, l’accord, négocié et signé par le seul SNJ ne trouverait à s’appliquer qu’aux seuls journalistes. Toutefois, l’entreprise s’engage à en appliquer le bénéfice, par voie de décision unilatérale, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans toutes ses dispositions et pendant toute la durée de validité de l’accord.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SALARIALES GENERALES

ARTICLE 2-1 : Mesures spécifiques de garantie d’un salaire minimum

Le salaire minimum dans l’entreprise, comprenant la partie fixe et variable du salaire sur une base temps plein, précédemment fixé à 28 000€ bruts par an passera à 29 000€ bruts par an au 1^er janvier 2022. Cette garantie s’applique à tous les salariés des Editions Francis Lefebvre quel que soit leur ancienneté et leur contrat dans l’entreprise (hors apprentissage et alternance).

Cette augmentation potentielle s‘appliquera sur la rémunération globale (fixe + variable) ; elle doit être l’occasion, le cas échéant, d’ajuster la structure de rémunération (fixe versus variable) si un écart par rapport aux pratiques de l‘entreprise sur la fonction concernée était constaté.

Cette augmentation prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Elle s’appliquera également à tous les recrutements à venir sur l’année 2022.

Cette mesure représente un budget de 0,05 % de la masse salariale, incluse dans le budget global.

Parallèlement à cette mesure, et dans le même esprit, les parties s’engagent à engager une réflexion sur la définition de planchers de rémunération pour les principales fonctions de l’entreprise (voir article 5.2).

ARTICLE 2-2 : Mesure spécifique aux retours de congé maternité ou d’adoption

Les collaboratrices / eurs en retour de congé maternité ou d’adoption bénéficieront d’une revalorisation de salaire (fixe + variable) a minima correspondante au budget des augmentations fixées dans l’accord NAO de l’année, soit 2,2 % ; ce budget inclut les mesures collectives, les augmentations individuelles et les primes exceptionnelles.

ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES

ARTICLE 3-1 : Mesure d’augmentation individuelle

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la progression individuelle de leurs collaborateurs suite à :

• une promotion ;

• un élargissement du périmètre de la fonction du salarié (notamment via un accroissement pérenne des responsabilités/missions confiées) ;

• un développement appréciable et significatif des compétences et de l’autonomie du collaborateur (formation, apprentissage, … ).

La revalorisation doit être ciblée et significative ; elle sera en principe a minima de 3% de la rémunération brute (fixe + variable).

Le bénéfice de la mesure est exclusif du bénéfice des mesures prévues aux articles 3.2 et 3.3.

La mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

En l’absence d’une augmentation individuelle, une attention particulière sera portée par les managers aux salariés concernés. Les motifs de cette décision feront l’objet d’une discussion menée par le manager avec son collaborateur.

Les revalorisations individuelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

A cette occasion, la Direction des Relations Humaines (DRH) portera une attention particulière aux différences éventuelles de salaires entre les femmes et les hommes à poste et expérience identiques ainsi qu’entre salariés ayant des postes équivalents, à statut et ancienneté similaires. Si besoin, il pourra être dérogé à la règle du minima de 3 % afin d’éviter que ne se creusent ou perdurent ces différences identifiées. La dérogation éventuelle à cette règle fera l’objet de discussions entre les chefs de service et la direction des ressources humaines.

ARTICLE 3-2 : Primes exceptionnelles

Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution exceptionnelle d’un collaborateur sur l’année 2021, c’est à dire :

• une contribution du salarié liée à une réalisation au-delà de sa fonction ;

• une contribution liée à un évènement exogène exceptionnel ;

• une contribution liée à un accroissement très significatif de son activité de travail (remplacement en plus de sa fonction, etc.).

Cette prime doit être ciblée et significative ; son montant correspondra a minima au tiers d’un mois de salaire brut (base de calcul = part fixe de la rémunération hors prime d’ancienneté éventuelle).

Le bénéfice de la mesure est exclusif du bénéfice des mesures prévues aux articles 3.1 et 3.3.

Cette prime exceptionnelle, pour les collaborateurs qui en bénéficieront, sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

Les primes exceptionnelles feront l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

ARTICLE 3-3 : Mesure d’accompagnement des évolutions de carrière dans le cadre des filières

Cette mesure vise à accompagner les évolutions de carrières, montées en compétence et en responsabilité qui interviennent dans le cadre des filières.

Elle concerne au sein des Éditions Francis Lefebvre des collaborateurs identifiés qui font l’objet d’une promotion dans le cadre des filières.

La revalorisation sera a minima de 3% de la rémunération brute (fixe + variable).

Le budget affecté à cette mesure, inclus dans le budget global, est de 0,75 % de la masse salariale.

Le bénéfice de la mesure est exclusif du bénéfice des mesures prévues aux articles 3.1 et 3.2.

La mesure s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3-4 : Budget spécifique dit de rééquilibrage

Un budget de 0,30 % (inclus dans le budget total) de la masse salariale brute est mis en place pour l’année 2022 afin de récompenser l’engagement et la fidélité des collaborateurs.

Ce budget spécifique sera principalement alloué à certains collaborateurs pour lesquels il serait constaté par la DRH une nécessité de repositionnement salarial au sein d’une même communauté de métier. Ces nécessités peuvent être intra ou inter service ou viser certains métiers.

A titre d’exemples : au sein d’un même métier ou service, cette mesure pourra servir à corriger des écarts dus à des circonstances lors de l’embauche qui ne sont plus justifiés à ce jour ; pour ce qui est des écarts entre services ou métiers, cela pourrait concerner des rééquilibrages entre matière/pôle d’une même activité.

De même, il est prévu que cette enveloppe puisse être utilisée, notamment, dans des services où les rémunérations semblent à revaloriser au vu des services fournis à la collectivité de l’entreprise, tels que la Production ou les Sources.

Ce budget spécifique sera à titre accessoire dédié aux collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune mesure au cours des campagnes salariales des deux dernières années, et qui ne bénéficieraient d’aucune autre mesure prévue par le présent accord, afin qu’ils perçoivent cette année une revalorisation salariale ou une prime exceptionnelle.

Cette décision ne sera pas automatique et fera l’objet d’une double validation (Manager et Relations Humaines).

Le cas échéant, cette mesure de rééquilibrage s’appliquera également avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3-5 : Budget spécifique lié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L'entreprise garantit que les augmentations (hors budget spécifique) sont égalitaires entre les femmes et les hommes : le pourcentage d'augmentation moyen ne doit pas être significativement en défaveur d’un des deux sexes.

Néanmoins des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes pour des fonctions déterminées peuvent exister. Aussi, un budget spécifique représentant 0,2% de la masse salariale brute (inclus dans le budget total), est mis en place, comme le prévoit l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 23/09/2021.

Ce budget sera sous le contrôle exclusif de la Direction des Relations Humaines (DRH) et entièrement consacré à combler ces éventuels écarts entre les genres. Les augmentations individuelles de salaires en découlant prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022 et feront l’objet d’une information par la DRH aux bénéficiaires.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 4-1 : Titres restaurant

Le montant unitaire des titres restaurant est réévalué au sein de la société à compter du 1er mars 2022.

Il passera à 9,48€ pour l’année 2022 (plafond URSSAF).

La part salariale reste à 40% soit 3,79€ par titre et la part patronale est de 60% soit 5,69€ par titre.

Cette modalité s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs utilisateurs.

ARTICLE 4-2 : Possibilité d’évolution de la structure de rémunération des commerciaux

Afin de sécuriser la rémunération des commerciaux, il est prévu que la partie variable de leur rémunération ne devra pas dépasser 30% de leur rémunération totale.

Cette mesure s’appliquera automatiquement pour tout recrutement de commerciaux.

Pour les commerciaux actuellement présents dans les effectifs, ils auront la possibilité de rencontrer la DRH afin d’analyser cette option.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT SUR DES DISCUSSIONS COMPLEMENTAIRES

ARTICLE 5-1 : Accord d’intéressement au niveau Pôle Edition

• Principe

Les parties s’accordent pour ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau du Pôle Edition France.

• Calendrier

Les discussions visant à la conclusion de cet accord seront engagées durant le premier semestre 2022 afin de les finaliser avant le 30 juin 2022 pour permettre la prise en compte de l’exercice fiscal actuel.

ARTICLE 5-2 : Analyse et définition d’un socle de rémunération pour les fonctions courantes

La Direction s’engage à réfléchir à la mise en place d’un salaire plancher minimum pour les fonctions communes et principalement représentées dans les effectifs des sociétés du groupe.

Après leur identification et définition, ces salaires minimums pourront être discutés lors des NAO 2023 et ainsi être fixés notamment pour les futurs recrutements sur ces fonctions.

Les travaux pourront débuter cette année pour les fonctions suivantes : rédacteurs, commerciaux sédentaires, commerciaux terrain, chefs de projet marketing.

ARTICLE 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

ARTICLE 6-1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la négociation obligatoire de l’année 2022 (exercice fiscal 2022) soit jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE 6-2 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

A Levallois, le 25 février 2022

Pour la Société des Editions Francis Lefebvre,

Madame X Monsieur X

Directrice des Relations Humaines Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat National des Journalistes,

Monsieur X

Délégué Syndical