Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée BOURSE DE L’IMMOBILIER au capital de 600.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les syndicats représentatifs de l’entreprise :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par Madame , en qualité, de Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux ayant souhaité modifier la méthodologie, il apparaît nécessaire de modifier également l’accord d’entreprise NAO 2017-2 afin de continuer de renforcer la synergie pouvant exister entre, d’une part, la force commerciale de l’entreprise et, d’autre part, l’ensemble du personnel exerçant des fonctions supports.

En effet, il est rappelé que non seulement le personnel administratif peut-être un acteur essentiel pour véhiculer et promouvoir l’image et le renom de l’entreprise auprès de son entourage, mais constitue également un réservoir important d’affaires potentielles. Il a donc été convenu d’améliorer les conditions de rétribution auxquelles ceux-ci peuvent prétendre en cas d’apports d’affaires, tant au niveau de l’entreprise que du groupe de Société auquel elle appartient.

C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations Syndicales ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent avenant.

ARTICLE 2 – OBJET ET PORTEE

Les parties aux négociations s’étant entendues sur la modification de l’accord d’entreprise relatif au précis de méthodologie de la Bourse de l’Immobilier, conclu le 28 juin 2013, dans le cadre de l’avenant n°7, elles se sont également entendues dans les termes arrêtés ci-après.

Le contenu du présent accord se substitue et modifie de plein droit l’ensemble des stipulations conventionnelles ou décisions unilatérales de l’employeur déjà existantes et ayant le même objet.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord s’appliquent au sein de l’entreprise Bourse de l’Immobilier en son ensemble et a vocation à concerner tous les salariés exerçant une fonction administrative/support, soit essentiellement le personnel du Siège social.

Il est précisé que les salariés exerçant des fonctions commerciales sont exclus du champ d’application du présent accord, dont particulièrement le personnel commercial rattaché au Siège social (Responsables de groupes, Directeur du réseau, Directeur du développement, etc…).

ARTICLE 4 – APPORT D’AFFAIRES

L’indication par un collaborateur de la Bourse de l’Immobilier exerçant des fonctions supports, d’un client acquéreur ou vendeur, pour l’une des opérations commerciale visées ci-après, à un collaborateur commercial de BOURSE DE L’IMMOBILIER, ou d’un de ses partenaires J’EMPRUNTE MOINS CHER, INTEGRAL IMMOBILIER ou encore BOURSE DE L’IMMOBILIER NEUF, conduisant à l’aboutissement d’une affaire, ouvre droit au versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice de l’indicateur.

L’attribution de la prime est strictement conditionnée à la perception effective par la BOURSE DE L’IMMOBILIER soit des honoraires des clients, soit de la rétrocession d’honoraires par le partenaire considéré.

ARTICLE 5 – OPÉRATIONS COMMERCIALES CONCERNÉES

Les indications d’affaires peuvent concerner uniquement les opérations commerciales suivantes après indication auprès de l’interlocuteur adéquat :

1. Activité ancien

• La vente : Indication d’un client vendeur ou acheteur (BOURSE DE L’IMMOBILIER)

• La location « simple » : Indication d’un client propriétaire bailleur ou locataire (BOURSE DE L’IMMOBILIER)

2. Activité « Neuf »

• Accession neuf : indication d’un client acheteur « accession neuf » (BOURSE DE L’IMMOBILIER)

• Indication d’un client acheteur « défiscalisation neuf » (BOURSE DE L’IMMOBILIER NEUF)

3. Activité « Maison individuelle »

• Indication d’un client vendeur de terrain (Mandat Bâtir/Lotissement) - (BOURSE DE L’IMMOBILIER)

• Indication d’un client acquéreur de terrain (Mandat Bâtir) - (BOURSE DE L’IMMOBILIER)

4. Activité « Courtage en prêt immobilier »

• Indication d’un client pour un dossier de financement par JMC – (J’EMPRUNTE MOINS CHER)

5. Activité Gestion

• Apport en gestion : Indication d’un client propriétaire bailleur pour un apport en gestion de son bien – (INTEGRAL IMMOBILIER)

• Location : indication d’un client locataire d’un bien géré par Intégral immobilier – (BOURSE DE IMMOBILIER)

6. Activité Commerces

• Indication d’un client vendeur ou bailleur d’un local commercial - (BOURSE DE L’IMMOBILIER)

• Indication d’un client acquéreur ou locataire d’un local commercial - (BOURSE DE L’IMMOBILIER)

ARTICLE 6 – MONTANT DE LA PRIME

Quelle que soit l’opération commerciale en présence parmi celles strictement visées ci-avant et si cette recommandation conduit à la concrétisation d’une affaire, alors le collaborateur percevra une prime brute le mois suivant celui au cours duquel la Bourse de l’Immobilier perçoit les honoraires ou la rétrocession afférente à l’affaire considérée.

Chaque indication ne peut donner lieu qu’à l’attribution d’une seule prime en cas de concrétisation.

En tout état de cause, le salarié ne pourra pas prétendre au versement de la présente prime si lui-même ou quelqu’un de son entourage peut bénéficier de l’avantage « honoraires préférentiels ». De sorte qu’en aucun cas, il ne peut y avoir cumul de ces deux avantages. En pareil cas s’appliquera seulement, la possibilité de bénéficier des « honoraires préférentiels ».

Le montant de cette prime dépend du montant des honoraires hors taxes générés par l’affaire¹, par référence au tableau ci-après reproduit :

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature par les Partenaires sociaux.

Ces nouvelles règles s’appliquent pour toute affaire donnant lieu à saisie informatique (fiche de liaison SSP, saisie dossier de crédit, etc.) à compter de l’entrée en vigueur du présent acte.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

Il pourra être dénoncé à tout moment dans le strict respect des dispositions prévues par le Code du travail en ce domaine, dont notamment celles instituées à l’article L. 2261-10 et suivants de ce même code.

Les dispositions du présent accord sont par principe soumises à une durée de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, notamment auprès de la DIRECCTE d’Aquitaine unité territoriale de la Gironde.

ARTICLE 9 – REVISION 

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte pourra être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. toute révision du présent acte ne pourra être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision aux conventions et accords collectifs ;

2. le droit de demander la révision est réservé à la Direction, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. toute demande de révision devra être déclenchée :

- lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction ;

- ou lorsque cette initiative émane de la Direction directement à travers la convocation (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision ;

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

4. lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. le cas échéant, tout avenant de révision devra, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords d’entreprise ;

6. les dispositions du présent acte qui ont vocation à être modifiées resteront applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres dispositions de l’acte non modifiées ou non contraires aux dispositions de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE REVOYURE ET DE SUIVI

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que celles-ci pourront se revoir à tout moment uniquement à partir de la deuxième année d’application du présent avenant, et dans la limite d’une réunion par période de douze mois glissants, afin de permettre aux parties de faire le point sur les conditions d’application de celui-ci.

Cette possibilité est ouverte à la Direction de l’entreprise et aux seules Organisations Syndicales signataires ou adhérentes du présent acte juridique.

ARTICLE 11 – FORMALITÉS DE DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE d’Aquitaine unité territoriale de la Gironde, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.