ACCORD INTERENTREPRISES A L’ATTENTION DU PERSONNEL DES SERVICES SUPPORTS ET DU CSE NAO 2021 - 1er NOVEMBRE 2021

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 600.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

Représentées par _________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par _________________ en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par __________________ en qualité de Délégué Syndical ;

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par _________________ en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les Directions et les Organisations Syndicales représentatives ont émis la volonté d’harmoniser le statut collectif de l’ensemble des Collaborateurs des services supports de l’UES sur un certain nombre de points, tel que les titres-restaurant, le forfait mobilité, etc… et aboutir ainsi à une communauté de travail homogène, mais aussi profiter de cette occasion pour accorder au personnel des avancées sociales majeures.

Afin de répondre au souhait commun des Directions, des Partenaires sociaux et des Collaborateurs, il a été décidé de conclure le présent accord.

Celui-ci traduit la commune intention des parties en la matière.

OBJET ET PORTÉE

Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dont peut bénéficier le personnel des services supports (Collaborateurs administratifs) des différentes entités de l’UES.

Il traite notamment :

• Des titres-restaurant ;

• Du forfait mobilité ;

• Des enveloppes semestrielles des primes exceptionnelles ;

• De l’enveloppe d’augmentation annuelle ;

• De la prime d’ancienneté ;

• D’une majoration temporaire du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE ;

En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique. En conséquence, les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées et remplacées de plein droit et intégralement par celles du présent acte au jour de leur entrée en vigueur.

Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants au sein des Entreprises de l’UES et ayant un objet identique.

CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES

Les présentes mesures s’appliquent au sein des Entreprises constituant l’UES.

A titre indicatif et au jour de la conclusion des présentes, ce périmètre correspond aux Sociétés :

HUMAN IMMOBILIER, IMMOBANQUES ET REALY SMART.

Le présent accord a vocation à s’appliquer de plein droit à toute Société qui intégrerait à l’avenir l’UES.

Les présentes mesures sont instituées au profit de l’ensemble des Collaborateurs salariés des Entreprises de l’UES, occupant des fonctions supports (personnel administratif).

Il est à noter que les Collaborateurs appartenant aux catégories des Directeurs de groupe, Directeurs réseaux, Formateurs, Responsables/Directeurs commerciaux, Directeurs des Opérations, Responsables/Directeurs Techniques, Directeur développement métiers ne sont pas concernés par les mesures de l’article 3 et leurs rémunérations n’entrent pas dans l’assiette de calcul desdites enveloppes. Ces derniers bénéficient par ailleurs de dispositifs spécifiques en la matière.

AUGMENTATIONS SALARIALES ET PRIMES EXCEPTIONNELLES

Les Directions s’engagent à mobiliser au niveau de l’UES, pour les Collaborateurs affectés à des fonctions supports au niveau de ce périmètre :

1. Une enveloppe d’un montant brut minimum de 2,5 % de la masse salariale brute des Collaborateurs administratifs, affectée à l’attribution d’augmentations individuelles au cours du mois de Janvier 2022 ;

2. Une enveloppe d’un montant de 20.000 euros bruts, affectées à l’attribution de primes semestrielles exceptionnelles individuelles, étant précisé que l’attribution de ces primes exceptionnelles s’effectue en Janvier 2022.

FORFAIT MOBILITÉ

Afin d'encourager le recours à des transports plus vertueux et permettre une meilleure mobilité des Collaborateurs des services supports amenés à se rendre sur leur lieu de travail situé généralement en centre-ville (Siège social notamment), il a été décidé de mettre en place, au niveau des Sociétés de l’UES, le forfait mobilité durable.

1. Bénéficiaires

   Cette mesure s’applique à tous les Collaborateurs des services supports des Entreprises de l’UES (CDI, CDD, à temps partiel, stagiaires, etc).

A noter, pour les Collaborateurs à temps partiel, lorsque le nombre d’heures travaillées à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les Collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de Fonction ne peuvent prétendre au forfait mobilité durable.

2. Plafond du forfait et trajets concernés

Il s'agit de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pour chaque Collaborateur concerné, dans la limite de 400 € par an.

• Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du Collaborateur et son lieu de travail habituel, par référence aux calculateurs d’itinéraires (ex : Google maps), quel que soit le moyen de transport utilisé ;

• Un seul aller-retour par jour travaillé est indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

3. Mode de transports concernés et montant de la prise en charge

Les moyens de transports concernés et le montant de la prise en charge financière sont les suivants :

• Les vélos, électriques ou mécaniques (la prise en charge est de 0.25 € du Km effectué dans la limite du plafond) ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) (la prise en charge est de 0.25 € du Km effectué dans la limite du plafond) ;

• Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») (au réel sur justificatif dans la limite du plafond) ;

• Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement (au réel sur justificatif dans la limite du plafond) ;

• Et tout autre service de mobilité partagée (au réel sur justificatif dans la limite du plafond).

A noter : A partir du 1^er janvier 2022, devrait ouvrir droit au forfait mobilité durable l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le Collaborateur est propriétaire, comme par exemple la trottinette électrique (la prise en charge est de 0.25 € du Km effectué dans la limite du plafond).

Les montants de remboursement indiqués ci-avant sont susceptibles d’évoluer en fonction des évolutions réglementaires.

4. Régime social et fiscal

Ce forfait mobilité est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public, dans la limite de 400 € par an et par Collaborateur.

5. Obligation de justification et procédure de déclaration

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le Collaborateur doit apporter la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.

La mise en œuvre du dispositif est conditionnée à la fourniture par le Collaborateur des justificatifs nécessaires, selon une périodicité définie par l’Employeur en fonction du mode de transport utilisé.

Ainsi, chaque Collaborateur doit attester de sa situation et justifier de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables.

Les documents doivent être transmis selon la forme et dans les délais requis.

A titre indicatif, et au jour de la conclusion du présent accord, pour l’utilisation d’un vélo/vélo, les justificatifs doivent être transmis mensuellement et au plus tard jusqu’au 10 du mois suivant inclus.

Ces éléments doivent être transmis avant toute suspension prévisible du contrat de travail (ex : départ en congés payés).

Les frais de transport personnels seront remboursés, à hauteur du nombre de kilomètres effectués et déclarés mensuellement par le Collaborateur, sur la paie du mois suivant le mois concerné (mois N+1).

Pour les abonnements périodiques, une facture doit être transmise au service RH en temps utile durant l’année en cours et au plus tard au mois de janvier suivant l’année écoulée.

A défaut, le Collaborateur est déchu de son droit à indemnisation.

6. Sensibilisation à la sécurité

Les Directions de l’UES s’engagent à sensibiliser les Collaborateurs concernés à la sécurité durant leurs trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Ainsi, il est notamment rappelé à travers le présent accord qu’il convient :

• D’utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville ;

• D’utiliser un équipement de protection adéquate (casque, gilet, etc.) ;

• De respecter les règles en matière de sécurité routière et du code de la route.

7. Information des Collaborateurs

Il est convenu que chaque nouveau Collaborateur concerné par le forfait mobilité durable recevra une information en la matière dans un délai raisonnable suivant son embauche. Celle-ci peut être faite par tout moyen.

8. Plan de Mobilité Urbaine

Les partenaires sociaux déclarent que les présentes mesures valent Plan de Mobilité Urbaine pour les sites de l’UES employant plus de 100 Collaborateurs.

9. Entrée en vigueur

La présente mesure entre en vigueur le 1^er novembre 2021.

Pour les Sociétés de l’UES où est déjà appliqué le forfait mobilité durable ou une mesure équivalente, le plafond de 400 € est applicable dès l’année 2021 en son ensemble.

CARTE « TITRES-RESTAURANT »

La carte titres-restaurant est un moyen spécial de paiement des repas remis par l’Employeur à ses Collaborateurs.

Il a pour objectif de permettre aux Collaborateurs concernés de déjeuner à l’extérieur de l’Entreprise à des conditions financières avantageuses.

Les partenaires sociaux ont décidé d’harmoniser pour l’ensemble du personnel administratif de l’UES le bénéfice des titres-restaurant.

Le choix a été fait de recourir à une carte titres-restaurant. Il est précisé que les Directions se réservent le droit de changer, à tout moment et de manière unilatérale, le mode d’attribution des titres-restaurant, notamment en cas d’évolution technologique.

1. Bénéficiaires

La carte titres-restaurant bénéficie aux Collaborateurs occupant des fonctions supports, au sein des Entreprises de l’UES, et ce tant qu’ils occupent un tel emploi.

Une ancienneté au sein des entités de l’UES d’au moins 3 mois est requis pour prétendre à une carte titres-restaurant.

Cette mesure concerne tous les Collaborateurs des services supports (CDI, CDD, collaborateurs à temps partiel, stagiaires, etc.).

2. Conditions de chargement de la carte titres-restaurant

La carte titres-restaurant est créditée mensuellement à terme échu (mois +1). C’est-à-dire que la carte est rechargée, au début de chaque mois civil, de la valeur d’un titre-restaurant par jour travaillé au cours du mois précédent¹, dans la limite de 10 titres par mois civil.

Conformément à la règlementation, le Collaborateur ne peut prétendre qu’à l’équivalent d’un seul titre-restaurant par jour de présence effective, si le repas est compris dans son horaire de travail journalier.

Ainsi, un Collaborateur dont les horaires de travail ou la période d’activité ne recoupent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, il ne peut pas prétendre à un titre-restaurant (cas de la prise d’une matinée ou d’une après-midi de congé, d’un collaborateur à temps partiel…).

De même, aucun titre-restaurant n’est dû à un Collaborateur absent, quel que soit le motif de cette absence (maladie, accident du travail, congés payés, congé exceptionnel, congé maternité, paternité, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, mise à pied, dispense de préavis, …).

Aucun titre n’est dû au Collaborateur en déplacement lors d’une journée où il demande le remboursement d’une note de frais incluant des frais de repas.

Il est précisé que lors de l’exercice de son mandat de représentation, le représentant du personnel est considéré comme étant présent effectivement à son poste de travail. Il en va de même que précédemment en présence d’une note de frais.

L’employeur peut procéder à toute régularisation d’un mois à l’autre, afin que le nombre de titres-restaurant alloués corresponde au nombre de jours effectivement travaillés et, de ce fait, de droits ouverts par le Collaborateur.

En tout état de cause, une vérification est effectuée à la fin de chaque année civile, afin de s’assurer qu’aucun Collaborateur n’a bénéficié durant cette période de plus de titres-restaurant que de droits ouverts. Le cas échéant, il est procédé à toute régularisation correspondante.

3. Financement des titres-restaurant

Chaque titre-restaurant crédité a une valeur faciale de 10 €. Conformément à la règlementation, il est financé à 50% par l’employeur et 50% par le Collaborateur, soit :

• Une participation de l’Employeur de 5 € ;

• Et une participation du Collaborateur de 5 €.

Chaque Collaborateur est libre d’accepter ou de refuser l’attribution de titres-restaurant.

En cas d’acceptation, il doit en informer, par écrit, le service du personnel :

• Au plus tard, à la date fixée par l’Employeur pour le Collaborateur en poste lors de la mise en place des titres-restaurant ;

• Dans le mois suivant son embauche pour un nouveau Collaborateur ;

• Au plus tard, le 15 décembre en vue d’un changement de choix pour l’année à venir.

L’absence d’acceptation expresse dans les délais vaut refus tacite.

Ce choix est définitif et vaut au moins pour l’année civile. Le Collaborateur ne peut pas modifier son choix au cours de l’année concernée.

Il est convenu que l’Employeur précompte sur la rémunération du Collaborateur, la part salariale pour l’acquisition du titre-restaurant sur une ligne à part du bulletin de paie, lors de l’attribution des titres-restaurant.

En cas de rémunération insuffisante ne permettant pas le précompte des titres-restaurant pour le mois considéré, l’Employeur peut procéder par la suite à toute régularisation qui s’avérerait nécessaire sur toute somme pouvant être due au Collaborateur, et ce sans limitation de durée. Le cas échéant, le Collaborateur peut également procéder à la régularisation par un paiement direct.

4. Utilisation des titres-restaurant par les Collaborateurs

La mise en place d’une carte titres-restaurant est subordonnée au respect par le Collaborateur, des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :

• Elle n’est utilisable que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ;

• Elle n’est pas utilisable les dimanches et jours fériés ;

• L’utilisation est strictement personnelle ;

• L’utilisation est plafonnée selon la limite fixée par voie réglementaire.

L’ensemble des obligations d’utilisation sont consultables aux articles R. 3262-4 et suivants du Code du travail.

5. Entrée en vigueur

La présente mesure entre en vigueur le 1^er novembre 2021

PRIME D’ANCIENNETE

Les règles relatives à la prime d’ancienneté sont harmonisées comme suit :

• Pour les Collaborateurs non-Cadres, la prime d’ancienneté est fixée à 30 € ;

• Pour les Collaborateurs Cadres, la prime d’ancienneté est portée à 35 €.

  Toute nouvelle prime d’ancienneté est désormais acquise par période triennale d’ancienneté et versée dès le mois suivant celui au cours duquel intervient cette date anniversaire.

  Précisions :

• Cette revalorisation concerne toute nouvelle prime forfaitaire qui est acquise, ainsi que celles déjà acquises. Ainsi, ces dernières doivent être actualisées en tenant compte des nouvelles valeurs ;

• En cas d’évolution de carrière, le montant des primes est réajusté en fonction du statut occupé (Cadre ou non-cadre) le dernier jour du mois considéré ;

• La prime est proratisée à due proportion en cas de mois incomplet ou d’activité réduite (temps partiel) ;

• Pour les Sociétés où la prime d’ancienneté est nouvellement mise en place, il y a application rétroactive de la prime par rapport à l’ancienneté. Ainsi, les Collaborateurs acquièrent autant de primes d’ancienneté qu’il y a de périodes triennales révolues et déjà écoulées au jour de l’entrée en vigueur du présent acte ;

• L’ancienneté s’apprécie par référence à la date d’embauche, sans tenir compte des périodes de suspension du contrat de travail.

Cette mesure s’applique rétroactivement au 1^er octobre 2021, à l’exception de la Société ImmoBanques pour laquelle l’entrée en vigueur est fixée au 1^er novembre 2021.

AMÉNAGEMENTS CONVENTIONNELS

Le Collaborateur des services supports des Sociétés de l’UES ne peuvent plus prétendre au bénéfice des mesures conventionnelles d’Entreprise et de branche relatifs à la remise de la médaille du travail et à la prime y afférente. Ces dispositifs conventionnels sont abrogés dès l’entrée en vigueur du présent accord.

AUGMENTATION CONVENTIONNELLE TEMPORAIRE DU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU CSE

Les parties au présent accord rappellent que le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget Activités Sociales et Culturelles (ASC), mutualisé au niveau de l’UES et au titre desquels chaque entité de ladite UES contribue à hauteur de :

• 0,20 % pour le budget fonctionnement ;

• 0,23 % pour le budget ASC ;

Du montant de la masse salariale au sens de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Il a été convenu entre les partenaires sociaux que le budget du CSE dédié aux ASC, tel qu’arrêté ci-avant, est temporairement majoré d’un montant de 25.000 Euros pour les années 2021 et 2022.

Cette majoration est versée :

• En une seule fois en 2021 (juillet) ;

• En deux parts égales en 2022 (janvier et juillet) ;

Au terme de cette durée, il est expressément convenu que le CSE ne peut plus prétendre au versement de cette majoration de budget, qui cesse de s’appliquer de plein droit sans autre formalité aucune.

DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01/10/2021.

Toutefois, lorsque cela est précisé, certaines mesures peuvent entrer en vigueur de manière rétroactive ou différée.

De plus, lorsque cela est précisé, certaines mesures peuvent être conclues pour une durée déterminée.

Le cas échéant, elles cessent de s’appliquer de plein droit et de produire leurs effets au terme fixé et ce sans autre mesure d’information. En aucune manière, elles ne sauraient se transformer en mesures à durée indéterminée.

INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ADHÉSION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.

Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

RÉVISION

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;

2. Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;

3. Toute demande de révision doit être déclenchée :

- par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ;

- à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES ;

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

4. Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

6. Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

DÉNONCIATION

Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.

Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent acte est soumis à une durée de préavis de 3 mois.

FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.

Fait à Bordeaux, le 25 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux. Pour les Directions des entreprises de l’UES
____________________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
__________________ CAT	____________________ UNSA
_________________ SUD

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1. Le Collaborateur doit occuper ou être rattaché à un poste administratif le dernier jour du mois précédent le chargement de la carte↩