Accord d'entreprise "ACCORD Frais professionnels Mesure exceptionnelle" chez BOURSE DE L'IMMOBILIER (Siège)

ACCORD D’UES

FRAIS PROFESSIONNELS
MESURE EXCEPTIONNELLE

Mars – Août 2022

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

Représentées par _____________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par ___________________ en qualité de Délégué Syndical ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical ;

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par ___________________, en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les Directions et les Organisations Syndicales représentatives de l’UES se sont réunies en l’urgence afin de répondre à la hausse exceptionnelle et significative du prix des carburants en ce début d’année 2022.

Elles ont souhaité mener ces discussions afin de limiter les effets de cette hausse des prix et ainsi préserver au mieux le pouvoir d’achat des Collaborateurs commerciaux, amenés à utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles.

A l’initiative de la Direction et au cours d’une négociation de négociation qui s’est tenu le 7 mars 2022, il a été décidé de conclure le présent accord qui institue ure réponse exceptionnelle et temporaire à la situation actuelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La présente mesure est applicable à l’ensemble des pôles d’activité et des Sociétés de l’UES,

Au jour de la conclusion des présentes, l’UES est constituée des Sociétés IMMOBANQUES, REALY SMART et HUMAN IMMOBILIER, regroupant pour cette dernière les pôles Vente, Location, Regard Neuf et Adresse Pro.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont les Collaborateurs travaillant en agence et qui sont assujettis à l’obligation contractuelle d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’assujettissement, ou non, au statut VRP n’a aucune incidence pour l’application du présent accord.

Les Collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et/ou d’une carte dite « carburant » n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

ARTICLE 3 – REVALORISATION TEMPORAIRE DES PLAFONDS DE REMBOURSSEMENT

Le plafond mensuel dont bénéficie chaque Collaborateur, pour le remboursement de ses frais professionnel selon la fonction qu’il occupe, est revalorisé de 50 €.

ARTICLE 4 – DURÉE DE CETTE MESURE EXCEPTIONNELLE

Cette revalorisation est temporaire et concerne les plafonds de remboursement des frais professionnels exposés au cours des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2022.

• Retour à la normale

Durant la période de référence susvisée, il est précisé que si la cotation mensuelle du baril de Brent* revient à un coût égal ou inférieur à $ 75, la revalorisation exceptionnelle du plafond de 50 € cesse de s’appliquer au titre de chaque mois concerné

* Sources : https://www.ecologie.gouv.fr/prix-des-produits-petroliers - Tableau « Cotations du Brent daté en $/baril depuis 2017 »

ARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 23 mars 2022 et le terme est fixé au 31 août 2022.

Il cesse de s’appliquer de plein droit et de produire ses effets à son terme. En aucune manière, il ne saurait se transformer en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION

En raison de sa durée déterminée, le présent acte ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation par aucune des parties.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 8 – RÉVISION

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. Toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs d’entreprise ;

2. Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction de l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire au sein de ce même périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. Toute demande de révision doit être déclenchée :

• Lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction pilote de l’UES ;

• Ou lorsque cette initiative émane d’une des Directions de l’UES directement à travers la convocation (courrier, courriel, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.

4. Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois, à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre concerné et ayant la capacité juridique d’amender le texte. Ceci sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords d’entreprise ;

6. Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. Tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

ARTICLE 9 – DÉPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l’UES, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent acte.

Fait à BORDEAUX, le 23 mars 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour les Entreprises,

______________

Pour les Organisations Syndicales,

___________________ __________________

CAT UNSA

_____________

SUD