Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée BOURSE DE L’IMMOBILIER au capital de 600.000 €, dont le Siège social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216, représentée par Monsieur .

D’une part,

Et les Syndicats représentatifs :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par Madame , en qualité de Délégué syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au cours de la réunion d’engagement du 17 Juin 2019, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Direction a, à ce titre, présenté la documentation utile aux présentes négociations et fournie les éléments complémentaires demandés par les Organisations syndicales.

De sorte, que les Organisations syndicales attestent que l’Employeur a engagé loyalement la négociation.

Au cours des réunions suivantes, les thèmes relatifs aux salaires effectifs, à la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été abordés.

L’engagement des discussions en ce début d’année 2019 a permis aux partenaires sociaux de constater la poursuite des bons résultats enregistrés par la Bourse de l’Immobilier depuis le début d’année 2015.

Fort de ce constat et à travers les présentes discussions, les parties ont souhaité, comme depuis plusieurs années, récompenser les salariés de l’Entreprise en les faisant directement bénéficier de cette dynamique positive, et ce, de manière extrêmement significative.

A ce titre, les partenaires sociaux peuvent se féliciter de la poursuite de cette orientation initiée depuis plusieurs années. Dynamique qui concrétise les valeurs de notre Entreprise familiale et qui se traduit en particulier pour les salariés par l’octroi d’un important effort financier.

Côtoyant quotidiennement la richesse et la multiplicité des situations professionnelles existant au sein de l’entreprise (métiers, fonctions, situations géographiques, etc.), les partenaires sociaux conscients de cette diversité ont eu à cœur durant ces négociation de faire bénéficier les collaborateurs d’avancées sociales propres et adaptées, afin de répondre au mieux et le plus précisément possible aux attentes et intérêts de chacun.

C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent accord.

Le présent texte vise à acter les engagements convenus durant les NAO 2019.

Chapitre 1 - Dispositions liminaires

1. OBJET

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires.

Il est précisé que si une disposition des NAO 2019 modifie une disposition d’un accord d’entreprise existant, alors cela constitue un avenant de révision à l’accord auquel il se rapporte au sens de l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Dès lors, le contenu du présent texte se substitue et modifie de plein droit les dispositions concernées des accords déjà existants. Les autres dispositions qui ne sont pas modifiées desdits accords et de leurs avenants de révision restent quant à elles inchangées.

CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Bourse de l’Immobilier. Il est ici précisé que l’application de certaines dispositions développées ci-après peuvent ne concerner qu’une partie de ces salariés. En pareil cas, la population concernée sera alors expressément identifiée.
Chapitre 2 - Siège social

3. AUGMENTATIONS SALARIALES ET PRIMES EXCEPTIONNELLES

La Direction s’engage à mobiliser pour les salariés affectés au Siège social de l’Entreprise :

• Une enveloppe d’un montant brut minimum de 2,5 % de la masse salariale brute des collaborateurs du Siège social (hors Responsables/Directeurs de groupes, Directeurs réseaux et Responsable/Directeur du développement commercial), qui sera affectée à l’attribution d’augmentations individuelles au cours du mois de Janvier 2020 ;

• Deux enveloppes d’un montant de 15.000 euros bruts chacune, qui seront affectées à l’attribution de primes semestrielles exceptionnelles individuelles étant précisé que l’attribution de ces primes exceptionnelles s’effectuera en Juillet 2019 et Janvier 2020.

4. CARTE « TITRE-RESTAURANT »

Le crédit de la carte à puce « Titre restaurant » évolue de 6 à 8 titres par mois civil. Ce crédit reste mis en œuvre dans les conditions édictées lors de la mise en œuvre de ladite carte.

Cette évolution à vocation à s’appliquer à compter du 1^er juillet 2019, pour un premier versement en août 2019.

Chapitre 3 - Force de vente

5. MINIMUM MENSUEL BRUT GARANTI

Les dispositions du présent article concernent les seuls consultants immobiliers au sens du Parcours élite.

Il est précisé que les collaborateurs classés (Responsables d’agences) et ceux du Pôle Commerces en sont exclus.

Niveau Positionnement Minimum garanti brut mensuel Niv.1 Négociateur immobilier 1.580 € Niv. 2 Négociateur Confirmé 1.680 € Niv. 3 Négociateur Expérimenté 1.780 € Niv. 4 Négociateur Expert 1.880 €

Ces nouveaux montants s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2019.

6. COMMISSIONNEMENT MENSUEL SUR LA PRODUCTION PERSONNELLE

Les dispositions du présent article concernent  :

• L’ensemble des collaborateurs commerciaux sous contrat de travail performance ;

• et ceux du Pole commerces ;

Le taux de commissionnement du collaborateur relatif au commissionnement personnel est modifié comme suit : Palier C.A.H.T. glissant réalisé par le négociateur immobilier au cours des 12 derniers mois Taux mensuel de commissionnement 1 ≤ 49 999 € 6,00% 2 Entre 50 000 € et 59 999 € 7,00% 3 Entre 60 000 € et 69 999 € 8,00% 4 Entre 70 000 € et 79 999 € 9,00% 5 Entre 80 000 € et 89 999 € 10,50% 6 Entre 90 000 € et 99 999 € 12,00% 7 Entre 100 000 € et 114 999 € 13,50% 8 Entre 115 000 € et 129 999 € 15,00% 9 Entre 130 000 € et 144 999 € 16,50% 10 Entre 145 000 € et 159 999 € 18,00% 11 Entre 160 000 € et 179 999 € 19,50% 12 Entre 180 000 € et 199 999 € 21,00% 13 Entre 200 000 € et 219 999 € 22,50% 14 ≥ 220 000 € 24,00%

Il est rappelé que tout collaborateur qui n’aurait pas encore opté pour le contrat performance peut en faire la demande pour un changement de contrat au 1er septembre 2019. Cette nouvelle grille de commissionnement s’applique à compter du 1er juillet 2019, sur le C.A. H.T. généré au titre du mois de juin 2019. PRIMES SUR LA PERFORMANCE DE L’AGENCE - PRIMES DE RESULTATS Les primes sur la performance de l’agence concernent les seuls collaborateurs classés au sens de la CCN I, sous contrat performance et en charge de la gestion d’une agence.

Les règles de calcul de la prime sur la performance de l’agence restent identiques à celles applicables au jour de la signature du présent accord, à l’exception du forfait de charges qui est désormais fixé à 29% du C.A. H.T. mensuel encaissé par l’agence.

En outre, il est rappelé l’existence d’un plancher de charges. Lorsqu’au titre d’un mois civil, le C.A. H.T. encaissé est inférieur à 11.904 euros, le montant de charges retenu est de 3.333,33 euros. Ce plancher de charges ne donne lieu à aucune proratisation, même en cas d’ouverture d’agence en cours de mois.

Cette évolution a vocation à s’appliquer pour la première fois au titre des primes relatives au 1^er semestre 2019.

8. PRIMES LIEES AU COUT DE LA VIE

Les montants des primes « coût de la vie » sont modifiés comme suit :

• Zone 1 : 150 euros bruts par mois ;

• Zone 2 : 75 euros bruts par mois.

De plus, les prix au mètre carré permettant de définir les zones sont modifiés comme suit :

Les zones de référence sont :

• Zone 1 : Prix au mètre carré médian de 2.670 euros et plus ;

• Zone 2 : Prix au mètre carré médian compris entre 1.840 et 2.669 euros ;

• Zone 3 : Prix au mètre carré médian inférieur à 1.840 euros.

Cette évolution à vocation à s’appliquer à compter du 1^er juillet 2019.

9. PRIMES D’ENCADREMENT D’UNE AGENCE SECONDAIRE 

Par accord du 6 Novembre 2017, les parties ont instauré la possibilité pour certains collaborateurs d’encadrer une agence secondaire.

Dans la continuité de ce texte il a été convenu d’attribuer aux collaborateurs concernés une prime mensuelle d’un montant de cent (100) euros bruts.

Cette prime est versée pendant toute la durée de la mission d’encadrement d’une agence secondaire. Elle est calculé au prorata en cas de début ou fin de mission en cours de mois, de suspension du contrat de travail pour toute cause.

Il est ici précisé que cette prime est prise en compte pour s’assurer que le collaborateur a perçu au cours de l’année civile au moins 13 fois son salaire mensuel brut.

10. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DE L’INSTANCE UNIQUE (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est garanti, pour l’année 2019, à hauteur de 84.000 Euros. Toutefois, si le calcul légal est plus favorable, alors celui-ci s’applique exclusivement.

Il est expressément convenu que le passage en cours d’année en CSE au niveau d’une UES de 4 Sociétés n’a aucun impact sur ce montant, puisque celui-ci est exprimé de manière globale et forfaitaire pour l’année 2019.

Chapitre 4 - Dispositions finales

11. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles une durée spécifique aurait été prévue.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2019, sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles a été prévue une date d’entrée en vigueur spécifique.

12. DENONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale. Cela implique notamment que la dénonciation de l’accord initial, mais également d’un seul de ses éventuels avenants de révision, est réputée valoir dénonciation de l’ensemble des textes conventionnels considérés (accord initial et totalité de ses avenants modificatifs), ceci en raison de la nature indissociable existant entre ces différents textes.

Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent accord est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11^ème mois civil suivant le mois au cours duquel il est dénoncé.

13. REVISION 

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte pourra être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ;

2. le droit de demander la révision est réservé à l’Employeur, ainsi qu’aux seules Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. toute demande de révision devra être déclenchée :

- lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de l’Employeur;

- ou lorsque cette initiative émane de l’Entreprise, à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier...) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.

4. lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations syndicales habilitées à le faire, l’Entreprise s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. le cas échéant, tout avenant de révision devra, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en la matière ;

6. les dispositiions du présent acte qui ont vocation à être modifiées resteront applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres disposision de l’acte non modifiées ou non contraires aux dispositions de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

14. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

15. ADHESION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion peut produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et des services de la DIRECCTE concernée.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

16. SUIVI DE L’ACCORD – REVOYURE

Les partenaires sociaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires si une des parties l’estime nécessaire.

De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision

17. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2019, en 4 exemplaires originaux. Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
CAT	UNSA