Accord d'entreprise "Accord Négociations annuelles obligatoires" chez BOURSE DE L'IMMOBILIER (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DECEMBRE 2020

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée BOURSE DE L’IMMOBILIER au capital de 600.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée REGARD NEUF au capital de 400.000 €, dont le Siège social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 794 379 156,

La Société par Actions Simplifiée L’IMMOBILIÈRE DE GESTION, dont le nom commercial est INTÉGRAL IMMOBILIER, au capital de 528.000 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 397 962 796,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

Représentées par ________________________, dûment habilité par les Sociétés aux fins du présent accord ;

D’une part,

Et les Syndicats Représentatifs de l’UES :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par ____________________ en qualité, de Délégué Syndical ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par _________________________, en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par le Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Unité Économique et Sociale (UES) se sont réunies les 05, 16, 22 et 23 octobre 2020.

Lors de la première réunion d’engagement en date du 05 octobre 2020 ont été abordé avec les Organisations Syndicales le calendrier des négociations et la documentation utile aux échanges. La possibilité d’élargir chaque délégation syndicale à une personne supplémentaire de l’Entreprise a été accordée par la Direction à titre exceptionnel aux fins des négociations obligatoire 2020.

Au cours des réunions suivantes, la Direction a également présenté les données complémentaires demandées par les Organisations Syndicales.

Il est rappelé que les négociations portant sur l’égalité femmes-hommes (2018/2021) et la qualité de vie au travail (2019/2023) ont permis d’aboutir à la conclusion d’accords spécifiques sur ces thématiques.

Les thèmes relatifs à la participation aux bénéfices des salariés, aux plans d’Epargne Entreprise et Plans d’Epargne Retraite Entreprise ainsi que le partage de la valeur ajoutée ont été discutés en fin d’année 2019. De même pour les régimes de frais de santé et de prévoyance.

De sorte que, sur l’ensemble de ces points, les Partenaires Sociaux ont convenu de ne pas évoquer plus longuement ces mesures afin de se concentrer sur d’autres sujets.

Les Organisations Syndicales attestent que la Direction a engagé loyalement la négociation.

Il ressort des discussions engagées que les Sociétés de l’UES traversent une période inédite et qu’au moment des négociations elles parviennent à maintenir une activité suffisante. Toutefois, les parties ont reconnu que le contexte actuel se distingue par de fortes incertitudes et de réelles possibilités de revirements de dynamiques de marchés.

Ce constat commun implique prudence et ciblage des mesures liées aux rémunérations de façon générale. Dès lors, les parties ont souhaité, comme depuis plusieurs années, prendre en compte la situation financière des collaborateurs.

Cette dynamique positive, à l’heure où les difficultés économiques nationales se font grandement ressentir, souligne la détermination et la force dont font preuve, une fois de plus, les Sociétés de l’UES.

Forte d’une stratégie gagnante adoptée depuis de nombreuses années, la Direction a souhaité rappeler, qu’au regard des secteurs ultra-concurrentiels dans lesquels les Sociétés évoluent, il était nécessaire de renforcer le recrutement afin de se démarquer de façon positive.

C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent accord.

Le présent texte vise à acter les engagements convenus durant les NAO 2020.

Chapitre 1 - Dispositions liminaires

1. OBJET

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement de l’article L. 2242-15 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires.

Il est précisé que si une disposition des NAO 2020 modifie une disposition d’un accord d’entreprise existant, alors cela constitue un avenant de révision à l’accord auquel il se rapporte au sens des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dès lors, le contenu du présent texte se substitue et modifie de plein droit les dispositions concernées des accords déjà existants. Il en va de même en ce ui concerne tout usage ou engagement unilatéral ayant un objet identique.

Les autres dispositions qui ne sont pas modifiées desdits usages, accords et de leurs avenants de révision restent quant à elles inchangées.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES.

Il est ici précisé que l’application de certaines dispositions développées ci-après peuvent concerner qu’une partie de ces salariés. En pareil cas, la population visée est alors expressément identifiée.

Chapitre 2 – Méthodologie commerciale BOURSE DE L’IMMOBILIER

3. AFFECTATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES

Le présent article a pour objet de réaliser une évolution de l’accord relatif à la méthodologie commerciale de l’Entreprise.

La méthodologie actuelle prévoit

« 2. LE MANDAT

a. Général

Définitions et affectation du chiffre d’affaires

 

L’Indication : mettre en relation d’affaire le propriétaire vendeur d’un bien avec la Bourse de l’Immobilier. Elle donne droit à 20 % des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.

L’Apport : rentrer une affaire à la vente. Il donne droit à 20 % des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.

Si le Consultant entre seul en relation avec le client vendeur et qu’il rentre l’affaire à la vente, il est indicateur-apporteur et bénéficie de 40 % des honoraires d’agence. »

Le texte est modifié comme suit

« 2. LE MANDAT

a. Général

Définitions et affectation du chiffre d’affaires par zones

L’Indication : mettre en relation d’affaire le propriétaire vendeur d’un bien avec la Bourse de l’Immobilier. Elle donne droit à 25 % (zone 1 et 2) ou 20 % (zone 3) des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.

L’Apport : rentrer une affaire à la vente. Il donne droit à 25 % (zone 1 et 2) ou 20 % (zone 3) des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.

Si le Consultant entre seul en relation avec le client vendeur et qu’il rentre l’affaire à la vente, il est indicateur-apporteur et bénéficie de 50 % (zone 1 et 2) ou 40 % (zone 3) des honoraires d’agence. »

La méthodologie commerciale prévoit

«  3. LES ACQUÉREURS

1. Général

(…)

La vente

Par principe et sauf précision contraire, le travail de découverte, suivi, relances, visites, négociation qui permet d’aboutir à la réalisation d’une vente donne droit à 60 % des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.

[…]

Partage des honoraires de vente

Le Consultant A accompagne le Consultant B a minima lors d’un premier rendez-vous physique pour effectuer un “passage de témoin”. Si une vente intervient, le chiffre d’affaires relatif à la part négociation est alors réparti à parts égales (50/50) entre les deux Consultants. »

Le texte est modifié comme suit

«  3. LES ACQUÉREURS

1. Général

(…)

La vente

Par principe et sauf précision contraire, le travail de découverte, suivi, relances, visites, négociation qui permet d’aboutir à la réalisation d’une vente donne droit à 50 % (zone 1 et 2) ou 60 % (zone 3) des honoraires d’agence, à intégrer au chiffre d’affaires du Consultant.

[…]

Partage des honoraires de vente

Le Consultant A accompagne le Consultant B a minima lors d’un premier rendez-vous physique pour effectuer un “passage de témoin”. Si une vente intervient, le chiffre d’affaires relatif à la part négociation est alors réparti à parts égales entre les deux Consultants. »

La méthodologie commerciale prévoit

« 9. VENTE AUX PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

[…]

1. Dans les zones où le Pôle Développement Foncier de RegardNeuf est présent

Le mandat

[…]

• Le Consultant apporteur perçoit dans son chiffre d’affaires 25% du montant des honoraires encaissés par RegardNeuf. Il bénéficie également de l’attribution du chiffre d’affaires de la part indication en cas de revente d’un ou de plusieurs lots par le professionnel. (soit 20% de la commission totale) »

Le texte est modifié comme suit

« 9. VENTE AUX PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

[…]

1. Dans les zones où le Pôle Développement Foncier de RegardNeuf est présent

Le mandat

[…]

• Le Consultant apporteur perçoit dans son chiffre d’affaires 25% du montant des honoraires encaissés par RegardNeuf. Il bénéficie également de l’attribution du chiffre d’affaires de la part indication en cas de revente d’un ou de plusieurs lots par le professionnel. »

La méthodologie commerciale prévoit

« 10. VENTE DE TERRAINS A BÂTIR AUX PARTICULIERS

[…]

a. Dans les zones disposant d’un Pôle Développement Foncier ou Courtage en Maison Individuelle

Le mandat

[…]

En cas de vente du terrain, le Consultant indicateur - apporteur, perçoit dans son chiffre d’affaires 40% du montant des honoraires encaissés par RegardNeuf.

Si le Consultant apporteur n’est pas l’indicateur, il perçoit dans son chiffre d’affaires 20% des honoraires (les 20% restant étant intégrés au chiffre d’affaires du Consultant indicateur).

La vente

Les règles applicables dans l’ancien le sont également pour la vente d’un Mandat Bâtir (ou Bâtir +). La visite de terrains en mandat de recherche n’est pas permise, sauf si le client a confié un ordre de mission “courtage” au Pôle Maison Individuelle.

- pour un Concours à parts égales, chaque Consultant reçoit 30% des honoraires de vente dans son chiffre d’affaires.

- pour un Concours 25/75, le Consultant A reçoit dans son chiffre d’affaires 15% des honoraires d’agence. Le Consultant B reçoit 45%. »

Le texte est modifié comme suit

« 10. VENTE DE TERRAINS A BÂTIR AUX PARTICULIERS

[…]

a. Dans les zones disposant d’un Pôle Développement Foncier ou Courtage en Maison Individuelle

Le mandat

[…]

En cas de vente du terrain, le Consultant indicateur - apporteur, perçoit dans son chiffre d’affaires 50 % (zone 1 et 2) ou 40 % (zone 3) du montant des honoraires encaissés par RegardNeuf.

Si le Consultant apporteur n’est pas l’indicateur, il perçoit dans son chiffre d’affaires 25 % (zone 1 et 2) ou 20 % (zone 3) des honoraires. La part restante des honoraires est intégrée au chiffre d’affaires du Consultant indicateur.

La vente

Les règles applicables dans l’ancien le sont également pour la vente d’un Mandat Bâtir (ou Bâtir +). La visite de terrains en mandat de recherche n’est pas permise, sauf si le client a confié un ordre de mission “courtage” au Pôle Maison Individuelle.

- pour un Concours à parts égales, chaque Consultant reçoit 25 % (zone 1 et 2) et 30 % (zone 3) des honoraires de vente dans son chiffre d’affaires.

- pour un Concours 25/75, le Consultant A reçoit dans son chiffre d’affaires 12.5 % (zone 1 et 2) et 15 % (zone 3) des honoraires d’agence. Le Consultant B reçoit 37,5 % (zone 1 et 2) et 45 % (zone 3). »

La méthodologie commerciale prévoit

« 13. IMMOBILIER DE PRESTIGE

1. Dans les zones où RealySmart est implantée

Vendeurs

[…]

NB : RealySmart peut indiquer un client vendeur à la Bourse de l’Immobilier dans les mêmes conditions, à charge pour le Consultant apporteur de rentrer le mandat. Si la Bourse de l’Immobilier conclut un mandat et concrétise la vente, RealySmart perçoit une rétrocession d’un montant égal à 20% des honoraires d’agence encaissés par la Bourse de l’Immobilier (part correspondant à l’indication).

Acquéreurs

[…]

NB : RealySmart peut indiquer des clients acquéreurs à une agence de la Bourse de l’Immobilier dans les mêmes conditions. En cas de vente, la répartition des honoraires de négociation (60%) est la suivante : 30% pour le Consultant Bourse de l’Immobilier / 30% pour le Consultant RealySmart »

Le texte est modifié comme suit

« 13. IMMOBILIER DE PRESTIGE

a. Dans les zones où RealySmart est implantée

Vendeurs

[…]

NB : RealySmart peut indiquer un client vendeur à la Bourse de l’Immobilier dans les mêmes conditions, à charge pour le Consultant apporteur de rentrer le mandat. Si la Bourse de l’Immobilier conclut un mandat et concrétise la vente, RealySmart perçoit une rétrocession d’un montant égal à 25 % (zone 1 et 2) ou 20 % (zone 3) des honoraires d’agence encaissés par la Bourse de l’Immobilier (part correspondant à l’indication).

Acquéreurs

[…]

NB : RealySmart peut indiquer des clients acquéreurs à une agence de la Bourse de l’Immobilier dans les mêmes conditions. En cas de vente, la répartition des honoraires de négociation entre le Consultant de la Bourse de l’Immobilier et celui de RealySmart est la suivante :

• Zone 1 et 2 : 25 % chacun ;

• Zone 3 : 30 % chacun ; »

La méthodologie commerciale prévoit

« 17. L’INDICATION D’AFFAIRES PAR LES DIVERS PÔLES OU ÉQUIPES ADMINISTRATIVES

Les indications de clients effectuées par nos Pôles d’activité (RegardNeuf, ImmoBanques, Intégral Immobilier…) ou le personnel administratif donnent lieu à des rétrocessions du chiffre d’affaires, dans les conditions suivantes :

1. Activité dans l’ancien (La vente ou La location « simple »)

client vendeur ou bailleur : 20% des honoraires d’agence (part indication du mandat)

client acquéreur ou locataire : 15% des honoraires d’agence (25% de la part négociation)

[…] »

Le texte est modifié comme suit

« 17. L’INDICATION D’AFFAIRES PAR LES DIVERS PÔLES OU ÉQUIPES ADMINISTRATIVES

Les indications de clients effectuées par nos Pôles d’activité (RegardNeuf, ImmoBanques, Intégral Immobilier…) ou le personnel administratif donnent lieu à des rétrocessions du chiffre d’affaires, dans les conditions suivantes :

1. Activité dans l’ancien (La vente ou La location « simple »)

client vendeur ou bailleur : 25 % (zone 1 et 2) ou 20 % (zone 3) des honoraires d’agence (part indication du mandat)

client acquéreur ou locataire : 12,5 % (zone 1 et 2) ou 15 % (zone 3) des honoraires d’agence (25% de la part négociation)

[…] »

Il est inséré un « e) –Règles de ventilation du Chiffre d’affaires selon la zone » à l’article 18. CAS PARTICULIERS

« 18. CAS PARTICULIERS

[…]

e. Règles de ventilation du Chiffre d’affaires selon la zone :

Pour connaitre la répartition du Chiffre d’affaires, il convient de se référer :

• à la localisation du bien objet de la transaction immobilière, selon qu’il se situe sur le secteur d’une agence en zones 1 - 2 ou en zone 3 :

• à la date de conclusion du compromis de vente, la zone de chaque agence étant susceptible d’évoluer ;

Les zones découlent de l’application des règles conventionnelles en vigueur dans l’Entreprise.

Chapitre 3 – Force de vente BOURSE DE L’IMMOBILIER

4. PRIMES LIÉES AU COÛT DE LA VIE

Les dispositions du présent article concernent les seuls commerciaux selon les zones et critères fixés conventionnellement et ouvrant droit à la prime.

Les montants des primes « coût de la vie » sont revalorisés comme suit :

• Zone 1 : 200 euros bruts par mois ;

• Zone 2 : 100 euros bruts par mois.

Les prix au mètre carré permettant de définir les zones restent inchangés.

Chapitre 4 – Dérogation aux périodes d’activité partielle

5. NEUTRALISATION DES PÉRIODES D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Les dispositions du présent article concernent tous les collaborateurs salariés des Sociétés de l’UES.

Par dérogation à la loi et en faveur des salariés, il est convenu que les périodes de suspension du contrat de travail résultant d’une activité partielle n’impactent pas le décompte de l’ancienneté ainsi que les droits y afférents.

Pour les collaborateurs commerciaux, toutes les sommes perçues au cours de la période de référence, y compris celles versées au titre de l’activité partielle, sont intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité différentielle de fin d’année.

Pour les collaborateurs administratifs, l’assiette de calcul du treizième mois vise la rémunération fixe mensuelle brute contractuellement définie.

Cette évolution a vocation à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur les périodes d’activité partielle de l’année 2020.

Chapitre 5 - Dispositions finales

6. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Par dérogation, les mesures de l’article 5 du présent accord entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

7. DÉNONCIATION 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale. Cela implique notamment que la dénonciation de l’accord initial, mais également d’un seul de ses éventuels avenants de révision, est réputée valoir dénonciation de l’ensemble des textes conventionnels considérés (accord initial et totalité de ses avenants modificatifs), ceci en raison de la nature indissociable existant entre ces différents textes.

Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent accord est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11^ème mois civil suivant le mois au cours duquel il est dénoncé.

8. RÉVISION 

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte pourra être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. être effectuée par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ;

2. le droit de demander la révision est réservé aux Directions des Sociétés signataires, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. toute demande de révision devra être déclenchée :

- lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction de la Société pilote ;

- ou lorsque cette initiative émane d’au moins une des Sociétés signataires, à travers la convocation émise par tous moyens (notamment courriel, courrier...) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.

4. lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. le cas échéant, tout avenant de révision devra, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en la matière ;

6. les dispositions du présent acte qui ont vocation à être modifiées resteront applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres dispositions de l’acte non modifiées ou non contraires aux dispositions de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

9. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les partenaires sociaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires si une des parties l’estime nécessaire.

De plus, à la requête de la partie signataire en faisant la demande, les parties conviennent de se rencontrer dans les 30 jours qui suivent cette demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. ADHÉSION

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion peut produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et des services de la DIRECCTE concernée.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

11. FORMALITÉS DE DEPOT

Conformément, notamment, aux dispositions du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail d’autre part, et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à BORDEAUX, le 24 décembre 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour les Directions de l’UES	________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’UES	CAT – _______________
	SUD - _________________
	UNSA - _______________