Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une unité économique et sociale" chez BOURSE DE L'IMMOBILIER (Siège)

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée BOURSE DE L’IMMOBILIER au capital de 600.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216, représentée par ,

La Société par Actions Simplifiée LA BOURSE DE L’IMMOBILIER NEUF au capital de 400.000 €, dont le Siège social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 794 379 156, représentée par

La Société par Actions Simplifiée L’IMMOBILIÈRE DE GESTION, dont le nom commercial est INTEGRAL IMMOBILIER, au capital de 24.000 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 397 962 796, représentée par

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864, représentée par

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par , en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par en qualité, de Déléguée Syndicale ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

A travers le présent préambule, les partenaires sociaux souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent accord.

Dans la perspective de la première mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein des Sociétés ci-avant dénommées, le constat a été fait qu’un rapprochement évidant et soutenu s’est opéré, au cours de ces dernières années, entre ces quatre structures distinctes.

Ce lien de plus en plus étroit se traduit notamment par :

• Une concentration des pouvoirs de Direction, conduisant à la mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie de développement similaire et connexe ;

• Une complémentarité d’activité qui permet une synergie entre les entreprises ;

• Des conditions de travail similaires mettant en exergue une communauté de travail et d’intérêt (permutabilité du personnel entre les Sociétés, couverture frais de santé identique, politique salariale,…).

De ce fait, les partenaires sociaux se sont rapprochés le 19 mars 2019 afin de reconnaitre par voie conventionnelle une Unité Économique et Sociale (UES) entre ces quatre Sociétés.

Ce regroupement permettra notamment de mettre en place une représentation du personnel unique au niveau de l’UES.

Article 1.1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés des entreprises parties du présent accord.

Article 1.2 - Principe d’application immédiate

Le présent accord d’entreprise s’applique en son intégralité à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 2.1 - Périmètre de l’UES

Les parties reconnaissent, par le présent accord, une UES entre les quatre Entreprises suivantes :

• Bourse de l’Immobilier

• Bourse de l’Immobilier Neuf

• Intégral Immobilier

• ImmoBanques

  Au regard de sa composition et de son importance au sein de l’UES, la Société Bourse de l’Immobilier est reconnue comme la structure « pilote ». Ce qui implique notamment qu’elle est en charge des incidences induites par la mise en place de cette entité (gestion des instances représentatives du personnel, etc, ...)

  Article 2.2 - Conséquences de la création de l’UES

• La représentation du personnel

  Il est expressément indiqué qu’en raison de leurs activités éminemment liées et d’une structure quasi-similaire, les parties actent que la représentation du personnel est organisée de manière commune et unique au niveau de l’UES pour l’ensemble des Sociétés entrant dans son périmètre.

• Le périmètre de la représentation du personnel

  Il en résulte que l’UES est réputée constituer un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du CSE. Il n’y aura donc qu’un seul CSE pour toute l’UES. Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc...).

  Les négociations annuelles obligatoires se tiendront à ce niveau (l’UES) en présence de délégués syndicaux désignés dans ce périmètre

• Sort des mandats en cours

  Les partenaires sociaux conviennent que les mandats en cours dans l’ensemble des Sociétés concernées sont maintenus jusqu’à l’élection d’un CSE au niveau de l’UES et cesseront de plein droit dès la proclamation des résultats de cette nouvelle instance.

Article 3.1 - Durée, entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er avril 2019.

Article 3.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.

Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent accord est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11^ème mois civil suivant le mois au cours duquel il est dénoncé.

Article 3.3 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

Article 3.4 –Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 3.5- Suivi de l’accord – rendez-vous

La direction de l’UES et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires si une des parties l’estime nécessaire, et en tout état de cause, à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.

De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 3.6 - Révision

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte pourra être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. toute révision du présent acte ne pourra être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs d’entreprise ;

2. le droit de demander la révision est réservé à la Direction, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. toute demande de révision devra être déclenchée :

- lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction ;

- ou lorsque cette initiative émane de la Direction directement à travers la convocation par tous moyens (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision ;

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

4. lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR) - l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. le cas échéant, tout avenant de révision devra, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords d’entreprise ;

6. les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées resteront applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. tout avenant de révision donnera lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

   Article 3.7 - Formalités de dépôt

Conformément notamment aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.