ACCORD RELATIF A LA MISSION D’ENCADREMENT D’UNE AGENCE SECONDAIRE Version en vigueur au 1er septembre 2022

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146 380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

Représentées par _____________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par __________________ en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ___________________________ en qualité de Délégué Syndical ;

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par ___________________ en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les Directions et Partenaires sociaux de l’UES souhaitent rappeler le contexte dans lequel est intervenue l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent avenant.

Celui-ci s’inscrit dans la continuité de l’accord conclu le 6 novembre 2017, dont l’objet était d’offrir de nouvelles perspectives professionnelles pour des Collaborateurs particulièrement méritants et désireux de développer leurs compétences.

Cette volonté s’est traduite par la possibilité, sous conditions, aux Directeurs d’agence Niveau 3 ou Niveau 4, de soumettre leur candidature pour encadrer une agence secondaire et travailler le secteur de cette dernière.

Par ailleurs, ce projet a permis de créer davantage de synergie entre les agences et de développer activement les concours entre ces dernières.

Même si la philosophie initiale reste inchangée, il apparaît aujourd’hui nécessaire de faire évoluer à la marge cette mission afin :

• De pallier pour partie aux difficultés de recrutement auxquelles sont confrontées les Sociétés de l’UES en raison d’un marché du travail tendu ;

• Permettre à des équipes privées de Directeur d’agence pour une durée plus ou moins longue (maladie, maternité, etc.) de continuer à bénéficier de l’encadrement et de l’accompagnement d’un manager.

Il a donc été convenu de faire évoluer cette mission à travers un avenant spécifique.

Celui-ci traduit la commune intention des parties en la matière.

1. Objet et portée

Le présent acte a pour objet de déterminer les conditions de la mission d’encadrement d’une agence secondaire.

En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les Directions et les Partenaires sociaux conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations conventionnelles pouvant préexister en la matière au sein des Entreprises relevant de son champ d’application et ayant un objet identique.

De sorte que les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées et/ou remplacées de plein droit et en intégralité par celles du présent acte au jour de leur entrée en vigueur.

Les parties conviennent également que les présentes stipulations se substituent de plein droit, dès leur date d’entrée en vigueur, à tous les engagements unilatéraux ou usages préexistants au sein des différentes Entreprises et pôles d’activité de l’UES ayant un objet identique.

Enfin, certaines mesures actées par le présent avenant peuvent aménager les règles conventionnelles de la branche en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail.

2. Champ d’application

1. Périmètre

Le présent accord a vocation à s’appliquer au niveau du pôle vente de la Société HUMAN IMMOBILIER et au sein de la Société IMMOBANQUES.

2. Application par catégorie professionnelle

Pour les Collaborateurs relevant du secteur de l’immobilier, sauf précision contraire, le présent accord concerne les seuls Directeurs d’Agence relevant du statut négociateur immobilier (classés ou non, sous statut VRP ou non), au sens de la CCNI¹.

Plus spécifiquement :

• Pour le Pôle d’activité Human Immobilier Vente, seuls les Directeurs d’Agence classés au Niveau 3 et au-delà sont concernés. Il est précisé que les Directeurs d’agence Niveau 2 sont éligibles mais uniquement pour des remplacements temporaires.

• Pour la Société ImmoBanques, seuls les Directeurs d’Agence classés au niveau 2 et au-delà sont concernés

3. Principe d’application immédiate

Il est convenu que les stipulations du présent acte s’appliquent dès sa prise d’effet.

Cela implique notamment pour la mise en œuvre de ces nouvelles règles de rémunération qu’il peut être tenu compte des résultats commerciaux obtenus par chaque Collaborateur au cours des mois précédant la date d’entrée en vigueur des présentes mesures.

Mission d’encadrement d’une agence secondaire

Les Directeurs d’agence éligibles ont la possibilité d’accéder à une mission d’encadrement d’une seconde agence, étant précisé que cette mission ne constitue ni une promotion, ni un niveau supplémentaire du Parcours Elite Cadre du Pôle Human Immobilier Vente.

4. Durée et renouvellement de la mission

Il est convenu que cette mission est initialement à durée déterminée.

Par principe, le terme de la mission est fixé au 31 août de l’année qui suit sa date de début.

Toutefois, les parties pourront convenir contractuellement d’une période plus courte ou plus longue, lorsque des circonstances l’exigent.

A l’échéance du terme de la première période, cette mission peut être reconduite de manière permanente.

Ainsi, les parties se rapprocheront l’une de l’autre afin d’envisager la poursuite ou non de la mission pour une durée indéterminée.

Cas spécifique : Remplacements temporaires

La mission d’encadrement d’une agence secondaire peut être confiée temporairement :

• En cas de remplacement d’un Directeur d’agence dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause ;

• Si un poste de Directeur d’agence est momentanément vacant.

La mission ainsi confiée est sans terme précis. Elle prend fin automatiquement et sans autre formalité, soit au retour du Collaborateur absent, soit quand le poste vacant est pourvu de manière pérenne.

Par ailleurs, à chaque date anniversaire de la mission, chacune des parties peut décider d’y mettre un terme, sous réserve d’en informer préalablement l’autre partie.

Une mission temporaire n’a pas vocation à perdurer au-delà de la survenance du terme, sauf dans l’hypothèse où l’absence du Collaborateur remplacé devient définitive, qu’un avenant soit conclu en ce sens et que les critères pour assurer de manière pérenne l’encadrement d’une agence secondaire soient satisfaits.

Dans tous les cas, si la mission cesse ou n’est pas reconduite, le Directeur d’agence conserve l’encadrement de son agence principale uniquement.

5. Les prérequis

Pour pouvoir prétendre à exercer une telle mission, un certain nombre de prérequis doivent être satisfaits :

	Human Immobilier Pôle Vente	ImmoBanques
Critère 1	Répondre au Niveau 3 (ou au-delà) comme Directeur d’agence Pour les remplacements temporaires (absence/vacances) répondre au Niveau 2 (ou au-delà) comme Directeur d’agence	Répondre au Niveau 2 (ou au-delà) comme Directeur d’agence
Critère 2	Le secteur de l’agence secondaire doit être limitrophe au secteur de l’agence principale	Non applicable
Critère 3	Les deux agences doivent être situées à 15 km maximum l’une de l’autre	Les deux agences doivent être situées à 100 km maximum l’une de l’autre

Seuls les Directeurs d’agence répondant à l’ensemble de ces critères sont éligibles.

6. La sélection

Si le Directeur d’agence répond aux critères ci-dessus et qu’un poste est disponible dans une agence éligible :

• Il peut se voir proposer une telle mission par la Direction ;

• Ou il peut, à son initiative, proposer sa candidature à son Directeur de Groupe.

Dans tous les cas, les candidatures pour cette mission sont étudiées selon les règles classiques d’un recrutement, aucun droit n’étant acquis par avance.

Il en résulte que la candidature peut être mise en concurrence avec :

• Un candidat à la responsabilité d’une agence (interne ou externe) ;

• Un candidat Directeur d’agence souhaitant une mutation ;

• Un autre candidat postulant à l’encadrement d’une agence secondaire.

Ainsi, en aucun cas, la Direction n’a l’obligation d’accepter la candidature d’un Directeur d’agence qui postule pour l’encadrement d’une agence secondaire, et cela même s’il est l’unique candidat et qu’il répond aux critères.

La Direction n’a pas à motiver sa décision quant à l’acceptation ou au refus d’une candidature.

Si le Directeur d’agence est sélectionné, sa nouvelle mission est officialisée par la signature d’un avenant au contrat de travail. Il est dès à présent précisé que cet avenant peut notamment stipuler une période probatoire.

De sorte que pendant cette période, le Directeur d’agence ou la Direction sont libres de mettre fin à cette mission à tout moment. Dans une telle situation, le Directeur d’agence retrouve l’encadrement de son agence principale uniquement.

7. Limitation du nombre de Collaborateurs

   Compte tenu de la spécificité de la mission qui sera demandée au Directeur d’agence, notamment en matière d’encadrement, il a été convenu que le nombre de Collaborateurs en activité, répartis entre les deux agences, ne dépasse pas 12 personnes (hors Directeur d’agence).

   Il est d’ailleurs expressément rappelé que malgré sa mission d’encadrement d’une agence secondaire, le Directeur d’agence, en sa qualité de commercial sous statut VRP, doit se consacrer prioritairement à son activité commerciale.

8. Affectation du chiffre d’affaires personnel du Directeur d’agence

   Le chiffre d’affaires réalisé personnellement par le Directeur d’agence est affecté à l’agence correspondante au secteur du bien vendu. A défaut, le chiffre d’affaires est affecté à l’agence principale.

9. Rémunération spécifique

   Les modalités spécifiques de rémunération des Directeurs d’agence ayant pour mission l’encadrement d’une agence secondaire sont fixées dans l’accord relatif à « la rémunération de la force de vente ».

   Il convient de s’y référer pour l’entier détail.

10. Augmentation de la limite de remboursement des frais professionnels

    Afin de faciliter ses déplacements et donc sa qualité de vie au travail, le plafond de remboursement des frais professionnels du Directeur d’agence est majoré durant toute la durée de sa mission d’encadrement d’une agence secondaire.

    Les conditions et limites de ces remboursements figurent dans l’accord « Véhicules de fonction, frais professionnels et abattement 30 % »

    Il convient de s’y référer pour l’entier détail.

11. Mesure de la qualité de vie au travail et de suivi de l’accord

    Les Syndicats signataires du présent acte peuvent demander par la voix de leur Délégué Syndical (DS) ou du Représentant de Section Syndicale (RSS), à la fin de chaque année civile, la transmission de la liste des Directeurs d’agence ayant eu une mission d’encadrement d’une agence secondaire au cours de l’année.

    Ainsi, les représentants des syndicats signataires peuvent librement contacter les Directeurs concernés, afin d’apprécier leurs ressentis sur la mission exercée et ainsi mesurer leur qualité de vie au travail.

    Ce sera ainsi l’occasion pour les Directeurs d’agence d’évoquer les points positifs de leur mission et, possiblement, les axes d’amélioration qu’il pourrait être utile de prévoir, notamment en ce qui concerne la charge de travail en découlant.

Dispositions finales

12. Entrée en vigueur, durée et portée

Le présent acte entre en vigueur le 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Il est toutefois précisé que certaines mesures peuvent avoir une date d’entrée en vigueur différente lorsque cela est spécifié.

13. Dénonciation 

Le présent acte peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale. Cela implique notamment que la dénonciation de l’acte initial, mais également d’un seul de ses éventuels avenants de révision futurs, est réputé valoir dénonciation de l’ensemble des textes conventionnels considérés. Ceci en raison de la nature indissociable existant entre ces différents textes.

Toute dénonciation emportera les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent acte est soumis à une durée de préavis dont le terme est fixé au dernier jour du 11^ème mois civil suivant le mois au cours duquel survient la dénonciation.

14. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

15. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.

Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

16. Révision

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. Toute révision du présent acte ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision aux conventions et accords collectifs ;

2. Le droit de demander la révision est réservé aux Direction de l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire au sein de ce même périmètre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ce domaine ;

3. Toute demande de révision doit être déclenchée :

• Lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction pilote de l’UES ;

• Ou lorsque cette initiative émane d’une des Direction de l’UES directement à travers la convocation (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées.

4. Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société Pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois - à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un accord de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre concerné et ayant la capacité juridique d’amender le texte. Ceci, sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

6. Les dispositions du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision. L’ensemble des autres dispositions de l’acte non modifiées ou non contraires aux dispositions de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales. 

17. Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent acte est déposé par la Direction de la Société pilote de l’UES, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.

Fait à Bordeaux, le 09 septembre 2022 en 5 exemplaires originaux. Pour les Directions des Entreprises de l’UES
_______________________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
______________________________ CAT	______________________________ UNSA
_________________________________ SUD

---

1. CCN I : Convention Collective Nationale de l’Immobilier, dont en particulier l’avenant n° 31 du 15 juin 2006↩