ACCORD D’ELARGISSEMENT DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Avenant du 01.11.2022

Entre les soussignés :

La Société par Actions Simplifiée HUMAN IMMOBILIER, au capital de 1.500.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 414.854.216,

La Société par Actions Simplifiée IMMOBANQUES, au capital de 146.380 €, dont le Siège social est situé 28 avenue Thiers à Bordeaux (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 490 077 864,

La Société par Actions Simplifiée REALY SMART au capital de 250.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 834.323.503,

La Société par Actions Simplifiée ENVOL ACADEMIE au capital de 100.000 €, dont le Siège Social est situé 28 Avenue Thiers à BORDEAUX (33100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 894.988.344,

Représentées par __________________, dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord ;

D’une part,

Et les syndicats représentatifs au niveau de l’UES :

UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par ______________________ en qualité de Délégué Syndical ;

CAT (Confédération Autonome du Travail), représentée par _____________________ en qualité de Déléguée Syndicale ;

SUD (Union Syndicale Solidaire), représentée par ___________________ en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A travers le présent préambule, les parties souhaitent rappeler le contexte qui a conduit à l’ouverture de ces négociations et la conclusion du présent avenant.

Suite à la création de la société Envol Académie, dont l’activité principale est la formation professionnelle des collaborateurs de l’ensemble des Sociétés du Groupe, l’élargissement du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, conventionnellement reconnue en avril 2019, à la Société Envol Académie est rendu nécessaire.

Un lien étroit existe entre d’une part, les Sociétés Human Immobilier, ImmoBanques, Realy Smart, et, d’autre part, la Société Envol Académie. Il se traduit notamment par :

• Une concentration des pouvoirs de direction, conduisant à la mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie de développement similaire et connexe ;

• Une complémentarité d’activité qui permet une synergie entre les entreprises ;

• Des conditions de travail similaires mettant en exergue une communauté de travail et d’intérêt (gestion commune et centralisée du personnel, politique sociale commune, statut collectif identique, etc.).

De ce fait, les partenaires sociaux se sont rapprochés le 20 octobre 2022 afin d’intégrer cette quatrième Société dans le périmètre de l’UES.

Ce regroupement permet notamment de mettre en place une représentation du personnel unique au niveau de l’UES.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

Article 1.1. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Collaborateurs salariés des Sociétés signataires du présent avenant.

Article 1.2. – Principe d’application immédiate

Le présent avenant s’applique en son intégralité à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Chapitre 2 – Evolution de l’Unité Economique et Sociale (UES)

Article 2.1. – Périmètre de l’UES

Les parties reconnaissent, par le présent avenant à l’accord initial d’avril 2019, une UES entre les quatre entreprises suivantes :

• Human Immobilier

• ImmoBanques

• Realy Smart

• Envol Académie

Au regard de sa composition et de son importance au sein de l’UES, la Société Human Immobilier est reconnue comme la structure « pilote ». Ce qui implique notamment qu’elle est en charge des incidences induites par la mise en place de cette entité, dont en particulier la gestion des instances représentatives du personnel de l’UES, ainsi que du personnel de ce périmètre.

Article 2.2. – Conséquences de l’élargissement de l’UES

Article 2.2.1. La convention collective applicable

La Convention Collective Nationale applicable à la Société Envol Académie est celle de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), en application de l’alinéa 6 (troisième cas d’exclusion) de l’article 1^er de la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.

Il en résulte qu’en vertu du texte susvisé, la Société Envol Académie est expressément exclue du champ d’application de la CCN des organismes de formation.

Article 2.2.2. La représentation du personnel

Il est expressément indiqué qu’en raison de leurs activités éminemment liées et d’une structure quasi-similaire, les parties actent que la représentation du personnel est organisée de manière commune et unique au niveau de l’UES pour l’ensemble des Sociétés entrant dans son périmètre.

1. Périmètre

Il en résulte que l’UES est réputée constituer un établissement unique et indivisible en vue des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE). Il y a donc qu’un seul CSE pour l’ensemble de l’UES. Ce même périmètre est retenu pour les désignations syndicales (délégué syndical, représentant de section syndicale, etc.).

2. Sort des mandats en cours

Les partenaires sociaux conviennent que les mandats en cours dans l’ensemble des Sociétés concernées sont maintenus jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, organisées au niveau de l’UES.

Article 2.2.3. – La gestion du personnel

Les parties reconnaissent et conviennent que l’intégralité de la gestion du personnel des Sociétés de l’UES peut être délégué et assuré par le Service des Ressources Humaines de l’Entreprise Human Immobilier, en sa qualité de Société pilote de l’UES.

Ainsi, le personnel du Service des Ressources Humaines de la Société pilote peut notamment :

• Assister les chefs d’entreprises de l’UES ou leurs représentants, lors de tout entretien avec un salarié dont notamment ceux de rupture conventionnelle ou de licenciement ;

• Initier et mener, par délégation, toute procédure relevant de la gestion du personnel concernant les salariés de l’UES, dont notamment les procédures de ruptures conventionnelles, disciplinaires, de licenciement, d’accompagnements commerciaux, etc. ;

• Représenter, par délégation, les chefs d’entreprises de l’UES, devant les juridictions civiles et administratives pour toute affaire relevant du domaine social.

Cette énumération est donnée à titre indicatif, d’autres prérogatives pouvant être confiées au personnel du Service des Ressources Humaines de la Société pilote.

Article 2.2.4. – Le recours à la visioconférence

En raison de l’étendue et de l’éclatement géographique des sites que comptent les Sociétés de l’UES à travers la France, les parties au présent acte conviennent et reconnaissent que le recours à des entretiens en visioconférence, en lieu et place des entretiens en présentiel, est possible.

Cette possibilité est ouverte à condition que l’ensemble des parties en présence donnent leur accord pour recourir à ce procédé.

Il est précisé que le recours à la visioconférence permet notamment de :

• Favoriser le dialogue avec les collaborateurs dont l’état de santé rend les déplacements difficiles ;

• Favoriser la défense et la représentation des collaborateurs par les représentants du personnel ;

• Limiter les risques liés aux déplacements professionnels ;

• Réduire l’empreinte carbone et ainsi préserver l’environnement.

Chapitre 3 – Dispositions finales

Article 3.1. – Durée, entrée en vigueur et portée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er novembre 2022.

En application des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord vaut avenant de modification aux stipulations des accords collectifs déjà existants en la matière et ayant un objet identique.

De sorte que les stipulations conventionnelles déjà existantes sont modifiées et/ou remplacées et/ou complétées de plein droit et en intégralité par celles du présent avenant au jour de leur entrée en vigueur.

Article 3.2. – Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables en ce domaine.

Il est toutefois expressément convenu entre les parties que le présent acte ne peut faire l’objet que d’une dénonciation totale, en raison de son caractère indivisible.

Toute dénonciation emporte les effets de la loi prévus en pareil cas.

Le présent acte est soumis à une durée de préavis de 3 mois.

Article 3.3. – Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant cette demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent acte.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 3.4. – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, qui n’est pas signataire du présent acte, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DREETS qui sont territorialement compétents.

Notification doit également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 3.5. – Suivi et revoyure

Les Directions de l’UES et les délégués syndicaux réaliseront le suivi du présent avenant à l’occasion de négociations si une des parties l’estime nécessaire et, en tout état de cause, à l’occasion de la préparation des élections professionnelles au terme de chaque cycle électoral.

De même, en cas de difficultés sérieuses, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’acte et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 3.6. – Révision

Pendant toute sa période d’application, la révision du présent acte peut être initiée sous réserve du respect des modalités suivantes :

1. Toute révision ne peut être effectuée que par voie d’avenant de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de révision des conventions et accords collectifs ;

2. Le droit de demander la révision est réservé à chaque Direction des Sociétés constituant l’UES, ainsi qu’aux seules Organisations Syndicales ayant la capacité juridique de le faire dans ce périmètre, conformément aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables en ce domaine ;

3. Toute demande de révision doit être déclenchée :

- par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’attention de la Direction, lorsque cette initiative émane d’une ou plusieurs Organisations syndicales ;

- à travers la convocation par tout moyen (courriel, courrier, etc.) à une réunion de négociation adressée à chaque syndicat habilité à pouvoir prendre part au projet de révision, lorsque cette initiative émane d’une des directions de l’UES.

Il est souhaitable que toute demande de révision vise et explicite les évolutions envisagées ;

4. Lorsque l’initiative émane d’une ou de plusieurs Organisations Syndicales habilitées à le faire, la Direction de la Société pilote de l’UES s’engage à convoquer dans les trois (3) mois, à compter de la date à laquelle elle a réceptionné la demande écrite (LR/AR), l’ensemble des Organisations Syndicales en capacité juridique de négocier un avenant de révision conformément aux dispositions légales et réglementaires ;

5. Le cas échéant, tout avenant de révision doit, pour entrer en vigueur, être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant la capacité juridique d’amender le texte et sous réserve de satisfaire, par ailleurs, aux conditions légales de validité requises en matière de conventions et accords collectifs ;

6. Les stipulations du présent acte qui ont vocation à être modifiées restent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur des nouvelles mesures. L’ensemble des autres stipulations de l’acte non modifiées ou non contraires aux stipulations de l’avenant de révision continueront à s’appliquer ;

7. Tout avenant de révision donne lieu à dépôt, dans les conditions requises par les dispositions légales.

Article 3.7. – Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la Direction de la Société pilote, d’une part, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’acte.

Fait à Bordeaux, le 16 novembre 2022 en 5 exemplaires originaux. Pour les Directions des entreprises de l’UES
_________________________
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES
______________________ CAT	______________________ UNSA	_____________________ SUD