ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’UES UNIBAIL

ENTRE :

D’UNE PART,

Les Sociétés composant l’UES Unibail, représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ci-après-dénommées « la Société » ou « la Direction »,

ET

D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’UES UNIBAIL,

L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour l’UES UNIBAIL.

Table des matières

Préambule 2

Article 1 : L’aménagement de la BDES 2

A. Le contenu 2

B. L’architecture et l’organisation 5

Informations communiquées dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise 5

Informations communiquées dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise 10

Article 2 : Les modalités de fonctionnement de la BDES 10

A. Périmètre d’application de l’accord 10

B. Support de la BDES 11

C. Utilisateurs de la BDES 11

D. Confidentialité des informations communiquées 11

Article 3 : divers 11

A. Durée 11

B. Suivi de l’accord 11

C. Adhésion 11

D. Révision 12

E. Dénonciation 12

F. Dépôt et publicité 12

Préambule 

Partant du constat qu’une « base de données économiques et sociales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique » (Art. L. 2312-18 du Code du travail), la Direction a engagé une réflexion globale afin de regrouper dans un document unique tous les indicateurs nécessaires à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique (CSE).

Conformément à l’article R.2312-7 du Code du travail la base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

C’est pour répondre aux objectifs de l’article mentionné ci-dessus et dans une démarche de simplification et de lisibilité des indicateurs fournis que les parties se sont rencontrées le 16 mai 2019 afin d’établir le contenu, l’architecture et l'organisation et les modalités de fonctionnement de la BDES de l’UES Unibail.

Article 1 : L’aménagement de la BDES

Le contenu

Les éléments d’information nécessaires aux consultations et informations récurrentes sont mis à la disposition du CSE dans la BDES et vaut communication des informations aux représentants du personnel.

L’article L. 2312-21 du Code du travail dispose que la BDES comporte au moins les thèmes suivants :

• l'investissement social,

• l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres,

• l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise.

Plus particulièrement, l’article R.2312-9 du Code du travail précise que dans les entreprises d'au moins 300 salariés, la base de données comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net, et rassemble les informations suivantes :

A - Investissements :

1° Investissement social :

a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ;

c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

d) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

e) Évolution du nombre de stagiaires ;

f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.

2° Investissement matériel et immatériel :

a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

c) Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code (informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des SA et SCA).

A Bis - Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :

1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :

a) Embauche ;

b) Formation ;

c) Promotion professionnelle ;

d) Qualification ;

e) Classification ;

f) Conditions de travail ;

g) Sécurité et santé au travail ;

h) Rémunération effective ;

i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;

2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;

3° Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

B - Fonds propres, endettement et impôts :

1° Capitaux propres de l'entreprise ;

2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

3° Impôts et taxes.

C - Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

1° Évolution des rémunérations salariales :

a) Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article (montant global certifié exact par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées dans les SA et les SCA) ;

2° Épargne salariale : intéressement, participation ;

3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code (informations sur les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées figurant dans le rapport de gestion des SA ou SCA cotées).

D - Activités sociales et culturelles :

1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;

2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;

3° Mécénat.

E - Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

F - Flux financiers à destination de l'entreprise :

1° Aides publiques ;

2° Réductions d'impôts ;

3° Exonérations et réductions de cotisations < sociales > ;

4° Crédits d'impôts ;

5° Mécénat.

G - Sous-traitance :

1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;

2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.

H - Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;

2° Cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Les parties conviennent de reprendre les informations mentionnées à l’article R.2312-9 du Code du travail sous la forme convenue à l’article B du présent accord.

L’architecture et l’organisation

La Direction rappelle que la BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

Les parties conviennent que l’organisation et l'architecture de la BDES sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

Informations communiquées dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise

1. INVESTISSEMENT SOCIAL

I. A. EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT, PAR AGE, PAR ANCIENNETE, PAR SEXE

I. A.1 Effectifs

• I.A.1.1 Effectif total au 31/12

• I.A.1.2 Effectif permanent (CDI) au 31/12

• I.A.1.3 Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI/CDD)

• I.A.1.4 Effectif mensuel moyen de l’année considérée

• I.A.1.5 Répartition selon une structure de qualification détaillée de l’effectif total au 31/12

• I.A.1.6 Répartition selon la nationalité de l’effectif total au 31/12

I.A.2.Age

• I.A.2.1 Répartition par âge de l’effectif total au 31/12

Répartition par âge de l'effectif au 31/12

Age moyen de l'effectif au 31/12 (par catégorie professionnelle et par sexe)

Age moyen de l’effectif au 31/12 (par coefficient hiérarchique et par sexe)

I.A.3 Ancienneté

• I.A.3.1 Répartition selon l’ancienneté de l’effectif total au 31/12

I.A.4 Travailleurs extérieurs

• I.A.2.1 Nombre moyen annuel de salariés appartenant à une entreprise extérieure (incluant les salariés détachés vers la France)

• I.A.2.2 Nombre de stagiaires dont la durée est supérieure à une semaine (écoles, universités, etc…)

• I.A.2.3 Nombre moyen mensuel de travailleurs temporaires (ETP)

• I.A.2.4 Durée moyenne des contrats de travail temporaire

• I.A.2.5 Nombre de salariés de l’entreprise détachés sur l’année*

• I.A.2.6 Nombre de salariés détachés accueillis sur l’année*

I. B. EVOLUTION DES EMPLOIS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I.B.1 Embauches

• I.B.1.1 Nombre d’embauche par type de contrat (y compris les transferts Groupe)

• I.B.1.2 Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans

I.B.2 Départs

• I.B.2.1 Total des départs

• I.B.2.2 Total des ruptures conventionnelles

• I.B.2.3 Total des démissions

• I.B.2.4 Nombre de licenciements pour cause économique, dont départs en retraite et préretraite

• I.B.2.5 Nombre de licenciements pour d’autres causes

• I.B.2.6 Nombre de fins de contrats à durée déterminée

• I.B.2.7 Départs liés à un transfert vers une filiale

• I.B.2.8 Départs au cours de la période d’essai

• I.B.2.9 Départs volontaires en retraite et préretraite

• I.B.2.10 Décès

I.B.3 Promotions

• I.B.3.1 Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure

• I.B.3.2 Temps moyen écoulé pour le passage dans une catégorie supérieure (en années)

I.B.4 Chômage

• I.B.4.1 Nombre de salariés mis au chômage partiel

• I.B.4.2 Nombre total d’heures de chômage partiel

• I.B.4.3 Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l’année considérée

• I.B.4.4 Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée

I. C. EVOLUTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET MESURES PRISES POUR LE DEVELOPPER

I.C.1 NOMBRE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU 31/12

I.C.2 NOMBRE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A LA SUITE D’ACCIDENTS DU TRAVAIL INTERVENUS DANS L’U.E.S., EMPLOYES AU 31/12

• I.C.3 MONTANT RESERVE A LA DECLARATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (DOETH) AU 31/12

I. D. EVOLUTION DU NOMBRE DE STAGIAIRES

I. E. FORMATION PROFESSIONNELLE : INVESTISSEMENTS EN FORMATION, PUBLICS CONCERNES

I.E.1 Formation professionnelle continue

• I.E.1.1 Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue (plan de formation)

• I.E.1.2 Montant consacré à la formation continue

• I.E.1.3 Nombre de collaborateurs formés

• I.E.1.4 Nombre d’actions de formation et effectifs concernés

• I.E.1.5 Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié

• I.E.1.6 Nombre de stagiaires

• I.E.1.7 Nombre d’heures de stage

• I.E.1.8 Décomposition par type de stage

I.E.2 Conges formation

• I.E.2.1 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré

• I.E.2.2 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré

• I.E.2.3 Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation

• I.E.2.4 Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année considérée

I. F. CONDITIONS DE TRAVAIL

I.F.1 Accidents du travail et de trajet

• I.F.1.1 Nombre total d’accidents de travail et de trajet

• I.F.1.2 Nombre d’heures théoriques travaillées

• I.F.1.3 Nombre d’accidents de travail ayant entrainé un arrêt de travail

• I.F.1.4 Taux de fréquence et de gravité des accidents du travail

• I.F.1.5 Nombre d’accidents de travail avec arrêt X 106

• I.F.1.6 Nombre d’accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail

• I.F.1.7 Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l’article R. 2323-17

• I.F.1.8 Nombre de journées perdues

• I.F.1.9 Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l’entreprise au cours de l’année considérée

• I.F.1.10 Nombre d’accidents mortels (de travail, de trajet)

• I.F.1.11 Nombre d’accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service

• I.F.1.12 Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d’accidents de travail

I.F.2 Maladies professionnelles

• I.F.2.1 Nombre de journées d’absences pour maladies professionnelles, accidents du travail et de trajet

• I.F.2.2 Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale au cours de l’année considérée

• I.F.2.3 Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci

• I.F.2.4 Nombre de déclarations par l’employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

I.F.3 Dépenses en matière de sécurité

• I.F.3.1 Effectif formé à la sécurité dans l’année

• I.F.3.2 Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’entreprise

• I.F.3.3 Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l’année précédente

• I.F.3.4 Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité

I.F.4 Durée et aménagement du temps de travail

• I.F.4.1 Horaire hebdomadaire moyen affiché

• I.F.4.2 Répartition des effectifs selon l’organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end

• I.F.4.3 Nombre de salariés ayant bénéficié d’un repos compensateur

• I.F.4.4 Heures supplémentaires et complémentaires

  • I.F.4.4.1 Les heures supplémentaires

  • I.F.4.4.2 Les heures complémentaires

• Nombre de salariés bénéficiant d’un système d’horaires individualisés

• I.F.4.5 Nombre de salariés occupés par un temps partiel

• I.F.4.6 Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l’année considérée de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs (hors DC C.C., DS, D.T.S. / D.T.S.A.)

• I.F.4.7 Nombre moyen de jours de congés annuels

• I.F.4.8 Nombre de jours fériés payés

I.F.5 Absentéisme

• I.F.5.1 Nombre de journées d’absences

• I.F.5.2 Nombre de journées théoriques travaillées

• I.F.5.3 Nombre de journées d’absences pour maladie

• I.F.5.4 Répartition des absences pour maladie selon leur durée

• I.F.5.5 Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3e (e) de l’article R.4624-22

• I.F.5.6 Nombre de journées d’absences pour maternité/paternité

• I.F.5.7 Nombre de journées d’absences pour congés autorisés (congés parentaux, événements familiaux, congés spéciaux, etc…)

• I.F.5.8 Nombre de journées d’absences pour d’autres causes (CIF, congés sabbatiques, etc…)

• I.F.5.9 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé parental supérieur à 6 mois

• I.F.5.10 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé sabbatique supérieur à 6 mois

• I.F.5.11 Nombre de salariés ayant été en absence pour maladie supérieure à 6 mois

• I.F.5.12 Nombre de salariés ayant été en absence supérieure à 6 mois pour plusieurs motifs (Maternité / maladie / congé parental / congé sabbatique…)

I.F.6 Organisation et contenu du travail

• I.F.6.1 Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit au 31/12

• I.F.6.2 Nombre de personnes de plus de 50 ans occupant des emplois à horaires alternants ou de nuit

• I.F.6.3 Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76- 04 du 10 mai 1976 (distinguer femmes-hommes).

I.F.7 Conditions physiques de travail

• I.F.7.1 Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail

• I.F.7.2 Nombre de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures

I.F.8 Transformation de l’organisation du travail

• I.F.8.1 Expériences de transformation de l’organisation du travail améliorant son contenu

I.F.9 Dépense d’amélioration des conditions de travail

• I.F.9.1 Montant des dépenses consacrées à l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise (non compris l’évaluation des dépenses en matière de santé et de sécurité)

• I.F.9.2 Taux de réalisation du programme d’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise l’année précédente

I.F.10 Médecine du travail (informations issues du rapport annuel du médecin du travail)

• I.F.10.1 Nombre d’examens cliniques

• I.F.10.2 Nombre d’examens complémentaires

• I.F.10.3 Part du temps consacré par le médecin du travail à l’analyse et à l’intervention en milieu de travail

I.F.11 Travailleurs inaptes

• I.F.11.1 Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail

• I.F.11.2 Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

II.A INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

II.A.1 Rémunération

• II.A.1.1 Moyenne des rémunérations fixes mensuelles (sur 12 mois)

• II.A.1.2 Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique

• II.A.1.3 Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d’âge

• II.A.1.4 Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congé maternité

• II.A.1.5 Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

• II.A.1.6 Part des hommes et des femmes dans les conseils d’administration

II.B INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

II.B.1 Congé

• II.B.1.1 Existence d’un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption

• II.B.1.2 Données chiffrées par catégorie professionnelle : - nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

II.B.2 Organisation du temps de travail dans l’entreprise

• II.B.2.1 Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

• II.B.2.2 Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle

  • Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi

  • Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein

• II.B.2.3 Service de proximité

  • Participation de l’entreprise aux modes d’accueil de la petite enfance

  • Évolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille

II.C INDICATEURS MENTIONNES DANS LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL DU 5 SEPTEMBRE 2018

II.C.1 Ecart de rémunération

II.C.2 Ecart de répartition des augmentations individuelles (hors promotion)

II.C.3 Ecart de répartition des promotions

II.C.4 Augmentations au retour de congé maternité

II.C.5 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

II.D STRATEGIE D’ACTION

3. REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS

III.A ÉVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES

III.A.1 Frais de personnel

• III.A.1.1 Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié au sens de la déclaration annuelle des salaires via la DSN)

  • Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen

  • Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle base 35 heures

• III.A.1.2 Hiérarchie des rémunérations

  • Montant global des dix rémunérations les plus élevées

  • Rapport entre la moyenne mensuelle des rémunérations des cadres, y compris cadres supérieurs et dirigeants (ou équivalents) et la moyenne des rémunérations des employés qualifiés (ou équivalents) (effectif permanent)

• III.A.1.3 Mode de calcul des rémunérations

  • Pourcentage des ouvriers dont le salaire dépend en tout ou partie du rendement

  • Pourcentage des ouvriers payés au mois sur la base de l’horaire affiché

• III.A.1.4 Charge salariale globale

III.B EPARGNE SALARIALE : INTERESSEMENT, PARTICIPATION

III.B.1 Montant global de la réserve de participation

III.B.2 Montant moyen de la participation et / ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire

III.B.3 Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat…)

III.C REMUNERATIONS ACCESSOIRES

III.D REMUNERATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX TELLES QUE PRESENTEES DANS LE RAPPORT DE GESTION EN APPLICATION DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L. 225-102-1 DU CODE DE COMMERCE, POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'OBLIGATION DE PRESENTER LE RAPPORT VISE A L'ARTICLE L. 225-102 DU MEME CODE.

4. REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

IV.A REPRESENTANT DU PERSONNEL

IV.A.1 Représentants du personnel et délégués syndicaux

• IV.A.1.1 Composition des comités sociaux et économiques et/ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;

• IV.A.1.2 Participation aux élections (par collège)

• IV.A.1.3 Volume global des crédits d'heures utilisées pendant l'année considérée

• IV.A.1.4 Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année considérée

• IV.A.1.5 Date de signature et objet des accords signés dans l'entreprise pendant l'année considérée

• IV.A.1.6 Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé économique, social et syndical

IV.A.2. Information et communication

• IV.A.2.1 Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel

• IV.A.2.2 Eléments caractéristiques du système d’accueil

• IV.A.2.3 Eléments caractéristiques du système d’information ascendante ou descendante et niveau d’application

• IV.A.2.4 Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels

IV.A.3 Différends concernant l'application du droit du travail

• IV.A.3.1 Nombre de recours à des modes de solution non judiciaires engagées

• IV.A.3.2 Nombre d'instances judiciaires engagées dans l'année et où l'entreprise est en cause

• IV.A.3.3 Nombre de mises en demeure et de procès-verbaux de l'Inspecteur du travail pendant l'année considérée

IV.B ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

IV.B.1 Activités sociales

• IV.B.1.1 Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement

• IV.B.1.2 Autres dépenses directement supportées par l'entreprise

IV.B.2 Autres charges sociales

• IV.B.2.1 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)

• IV.B.2.2 Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse)

• IV.B.2.3 Équipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail

Informations communiquées dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise

5. REMUNERATION DES FINANCEURS

V.A Rémunération des actionnaires (revenus distribués)

V.B Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

6. FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

VI.A Aides publiques

VI.B Réductions d’impôts

VI.C Exonérations et réductions de cotisations sociales

VI.D Crédits d’impôts

VI.E Mécénat

VI.F Résultats financiers

VI.F.1 Le chiffre d'affaires

VI.F.2 Les bénéfices ou pertes constatés

VI.F.3 Les résultats globaux de la production en valeur et en volume

VI.F.4 L'affectation des bénéfices réalisés

7. PARTENARIATS

VII.A Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

8. POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A UN GROUPE, TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE

Article 2 : Les modalités de fonctionnement de la BDES

Périmètre d’application de l’accord

Les parties conviennent que les indicateurs fournis dans le cadre de la BDES ont pour périmètre l’UES Unibail.

Support de la BDES

Les parties conviennent que la BDES est communiquée sous un format électronique. Elle est disponible dans le Groupe du réseau social d’entreprise dédié au comité social et économique.

Elle est mise à jour à minima 2 fois par an afin de permettre l’information et la consultation du comité social et économique sur la politique sociale et la situation financière de l’entreprise.

Une fois les deux consultations effectuées, le support de la BDES est archivé sur le réseau commun dans un dossier partagé entre la Direction et les utilisateurs mentionnés à l’article C du présent accord, sous le chemin suivant : I:\Commun\DRH_BDU.

Utilisateurs de la BDES

Les parties conviennent que la BDES est accessible depuis le réseau social d’entreprise dédié au comité social et économique. Y ont accès de manière permanente :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE,

• Les représentants syndicaux au CSE,

• Les délégués syndicaux,

• Le département des ressources humaines.

Le dossier partagé sur le réseau commun mentionné au précédent article est également accessible aux collaborateurs énumérés au présent accord.

Confidentialité des informations communiquées

Les parties conviennent que tout utilisateur de la BDES, quel que soit le support, a un accès personnel et doit respecter une obligation de discrétion et de confidentialité absolue à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Article 3 : divers

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Suivi de l’accord

Les Parties conviennent de se réunir au premier anniversaire du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévu à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à XXX,

Le

En quatre exemplaires originaux

Signature des parties à l’accord :

Pour l’UES UNIBAIL

Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C