Accord d'entreprise "UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE - ACCORD RELATIF A L’IMPLICATION DES SALARIES, 27 FEVRIER 2009 - AVENANT N° 4" chez UNIBAIL MANAGEMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UNIBAIL MANAGEMENT et les représentants des salariés le 2021-06-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521034531
Date de signature : 2021-06-14
Nature : Avenant
Raison sociale : UNIBAIL MANAGEMENT
Etablissement : 41487838900033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-14
UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE
ACCORD RELATIF A L’IMPLICATION DES SALARIES, 27 FEVRIER 2009 – AVENANT N°4
AGREEMENT RELATING TO THE INVOLVEMENT OF THE EMPLOYEES, FEBRUARY 27, 2009 – AMENDMENT N°4
Table des matières
3.2. Modification du Périmètre 7
III. COMPOSITION ET STATUT DES MEMBRES DE L'EEC 8
4.1. Représentants de la Direction 8
4.2. Représentants des Salariés 8
5. Nombre et répartition des sièges 10
7. Droits de vote et délibération 12
7.2. Absence prévisible à une réunion 13
IV. DOMAINES ET MODALITES DE L'IMPLICATION DES SALARIES 14
9.2. Informations ponctuelles 14
11. Articulation avec les consultations nationales 16
V. FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE L'EEC 16
14. Ordre du jour et convocation 17
20. Obligation de confidentialité 20
24. Entrée en vigueur et durée 22
III. STRUCTURE OF THE EEC AND STATUS OF ITS MEMBERS 8
4.1. Representatives of the Management 8
4.2. Representatives of the Employees 8
5. Number of seats - Distribution of seats 10
7. Voting rights - Deliberation 12
7.2 Predicted absence from a meeting 13
8. Officers of the EEC - Secretary 13
IV. DOMAINS IN WHICH THE EMPLOYEES WILL BE INVOLVED AND TERMS OF THEIR INVOLVEMENT 14
9.2. Information supplied from time to time 14
11. Linking with consultation at country level 16
V. OPERATION OF THE EEC RESOURCES 16
13.1. Frequency of meetings 17
14. Agenda - Notice of Meeting 17
18. Appointment of an expert 20
20. Obligation of Confidentiality 20
Unibail-Rodamco-Westfield SE est une société européenne domiciliée 7 Place du Chancelier Adenauer, 75116 PARIS, immatriculée au RCS de Paris no 682 024 096, représentée par Sylvain Montcouquiol en qualité de Directeur Groupe des Ressources Humaines et de l’Organisation. Le Groupe Unibail-Rodamco-Westfield (« le Groupe ») est le premier créateur et opérateur global de centres de shopping de destination. Fondée en 1968, la société Unibail a fusionné avec Rodamco Europe en 2007 pour former Unibail-Rodamco. En 2018, cette dernière a acquis Westfield Corporation (« Westfield ») pour devenir Unibail-Rodamco-Westfield. La Société a été transformée de société anonyme de droit français à Directoire et Conseil de Surveillance en société anonyme européenne (Societas Europaea ou « SE ») à Directoire et Conseil de Surveillance par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 14 mai 2009. Le présent accord a été adopté à la majorité absolue des membres du groupe spécial de négociation d' Unibail-Rodamco-Westfield SE qui représentent également la majorité absolue des Salariés d' Unibail-Rodamco-Westfield SE de leurs filiales, établissements et succursales, conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la Directive et des articles L.2352-13 et suivants du code du travail français. Par ailleurs, vu la multiplicité des avenants et la difficulté pour les collaborateurs de retrouver les informations, les parties ont décidé, dans un souci de simplification, de rassembler dans un seul et même accord les dispositions négociées et transposées dans les avenants mentionnés ci-dessus.
I. OBJET DE L'ACCORD1. Définitions
L' « Accord » : le présent accord. « URW SE » : UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE La « Direction » : Le Président du Directoire de UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE , ou son représentant. La « SE » : UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE. « Le Périmètre » inclut toutes les entités contrôlées, directement ou indirectement, par UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE et situées dans un des Etats membre de l'Union Européenne (« les Etats membres ») à la date d'adoption de l'Accord du 27 février 2009 et de ses avenants (i.e. incluant le Royaume-Uni). La liste des pays à la date de signature du présent accord est fournie en annexe 1.
« L'implication des salariés » : l'information et la consultation. « L'information » est celle que doit fournir la Direction aux représentants des salariés dans le cadre de I'EEC sur les questions qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un Etat membre ou sur les questions qui excédent les pouvoirs des instances de décision d'un Etat membre, cette information se faisant à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés d'évaluer l’incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations de I'EEC. « La Consultation » : l'instauration d'un dialogue et l'échange de vues entre les représentants des salariés et la Direction de la SE dans le cadre de I'EEC, à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent aux représentants des salariés, sur la base des informations fournies, d'exprimer un avis, des propositions et des vœux sur les mesures envisagées par la Direction, qui pourront être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel au sein de la SE. « Salariés » : personnes titulaires d'un contrat de travail avec l'une des sociétés du Périmètre. 2. ObjetL'Accord a pour objet de déterminer les modalités d'implication des Salariés au sein de la SE. II. CHAMP D'APPLICATION3. Périmètre3.1. PrincipesL'Accord s'applique au Périmètre. Les parties constatent qu'à la date de I'Accord, les seules sociétés, établissements et succursales membres du Groupe, situées dans un des Etats membre de l'Union Européenne (« les Etats membres ») à la date d'adoption de l'Accord du 27 février 2009 et de ses avenants (i.e. incluant le Royaume-Uni), qui emploient des Salariés sont énumérés en annexe 1, qui fait partie intégrante de l'Accord. Cette liste indique les effectifs de chaque pays. Cette liste est mise à jour à la date d'expiration des mandats des membres de I'EEC. 3.2. Modification du Périmètre
En cas de prise de contrôle d'une société employant des salariés, celle-ci entre dans le Périmètre de l'Accord dans les 12 mois suivant la prise de contrôle. III. COMPOSITION ET STATUT DES MEMBRES DE L'EEC4. Organe de représentationL'Accord créé un organe de représentation («I'EEC») doté de la personnalité juridique qui assure la représentation des Salariés.
4.1. Représentants de la DirectionLa Direction est représentée par le président du directoire de UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE, le Président ou par son représentant, assisté des collaborateurs de son choix. 4.2. Représentants des Salariés4.2.1 Mise en place de I'EEC et renouvellementPour la mise en place de I'EEC à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, les mandats des représentants des Salariés en tant que membres du GSN sont reconduits en tant que membres de I'EEC pour une durée d'un an.
Deux dates d'élections sont fixées.
La 1ère date d'élection est réservée au(x) candidat(s) présenté(s) par une ou des organisation(s) syndicale(s) représentatives dans l'entreprise et/ou par le ou les comité(s) social et économique, quand il en existe. Le ou les sièges sont attribués aux candidat(s) ayant obtenu le plus de voix si un quorum de 33% des inscrits est atteint.
Tous les salariés éligibles peuvent être candidats à cette seconde date. Le ou les sièges sont attribués aux candidat(s) ayant obtenu le plus de voix. Les mandats commencent à courir à compter de la date de la première réunion. 4.2.2 Salariés électeurs éligibles
Sont éligibles, à l'exception des membres du conseil de surveillance et directoire ou équivalent dans chacun des pays, les Salariés comptant une ancienneté de 1 an au moins à la date du premier tour. 4.2.3 CarenceSi un des Membres quitte l’EEC plus de 8 mois avant la fin de son mandat : - En cas d’instance de représentation du personnel (Comité social et économique) : La Direction effectuera un appel à candidature au sein de l’instance de représentation du personnel. Ses membres voteront pour désigner le membre remplaçant parmi leurs élus. Le candidat prendra officiellement ses fonctions à la réunion de l’EEC suivant le vote de l’instance locale. - En cas d’absence d’instance de représentation du personnel (Comité social et économique) : Les membres de l’EEC désigneront le nouveau membre parmi les candidatures proposées parmi les candidats non élus lors des dernières élections. En cas d’absence de candidat, le(s) représentant(s) de l’EEC du pays concerné, ou en son absence le Bureau de l’EEC, en coordination avec la Direction des Ressources humaines du pays concerné, décideront des modalités de désignation les plus appropriés à la situation locale. 4.2.4 ElectionsLes élections se tiennent dans les 2 mois précédant l'expiration des mandats. 5. Nombre et répartition des sièges
Si le Périmètre parvient à un effectif de moins de 1 000 salariés, ce tableau sera revu à la fin des mandats. 6. Durée des mandats
Toutefois, en cas de modification substantielle des effectifs (répartition entre les pays ou modification du périmètre), les mandats prennent fin sur décision prise à la majorité des trois-quarts des Représentants des Salariés. De nouvelles élections sont organisées dans les deux mois suivants le vote de I'EEC. 7. Droits de vote et délibération7.1. Majorité
Sauf dispositions contraires de l'Accord, les décisions de I'EEC sont prises par un vote à la majorité des Membres présents (moitié des membres plus un) par un vote en séance ou par vote en ligne
7.2. Absence prévisible à une réunion
8. Bureau et Secrétaire
Une réunion de la formation restreinte avec la Direction peut également être organisée à la demande motivée du Bureau. Pour l’application des articles 9 (Information) et 10 (Consultation), le Bureau ne peut se substituer à l’EEC dans sa formation collégiale. IV. DOMAINES ET MODALITES DE L'IMPLICATION DES SALARIES9. Information9.1 Information annuelle
En outre, la Direction fournit à l’EEC copies de tous les documents soumis à l'Assemblée Générale des actionnaires, dans les mêmes délais que les autres actionnaires. 9.2. Informations ponctuelles
Dans ce cas, I'EEC est réuni dans les huit jours suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences qu'elle est susceptible d'entrainer sur l'emploi. 10. Consultation
Après avoir reçu les informations nécessaires et, le cas échéant, le rapport d'expertise, I'EEC rend son avis dans des délais compatibles avec les mesures envisagées, à défaut de quoi la Direction peut mettre en œuvre la mesure envisagée après en avoir averti I'EEC et lui avoir laissé un nouveau délai de 7 jours calendaires pour se prononcer. 11. Articulation avec les consultations nationales
L'EEC communique régulièrement avec les institutions représentatives du personnel sauf sur les sujets identifiés comme confidentiels et présentés comme tels. V. FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE L'EEC12. Localisation
Un ou plusieurs membres pourront, sur demande exceptionnelle à la Direction assister à la réunion par visioconférence ou par téléphone.
13. Réunions13.1. FréquenceL'EEC tient deux réunions ordinaires par an, une fois par semestre idéalement en présence physique des membres. 13.2. PréparationLes représentants du personnel de I'EEC peuvent se réunir une demi-journée en l'absence de la Direction avant la tenue de chaque réunion de I'EEC. En raison des temps de transports de certains des membres, cette réunion de préparation pourra se tenir la veille de la réunion. 14. Ordre du jour et convocationLa convocation accompagnée de l'ordre du jour ainsi que des informations nécessaires à une bonne compréhension des points figurant à l'ordre du jour sont communiquées par la Direction, par écrit, et par tous moyens au plus tard :
En cas d'avis devant être obtenu à bref délai, l'ordre du jour fixé par le Président de I'EEC est communiqué avec les informations nécessaires, au plus tard 48 heures avant la réunion. La réunion est alors en principe tenue par visioconférence ou conférence téléphonique et la Direction mettra tous les moyens en place pour que les membres puissent participer à la discussion, notamment par le biais de traduction simultanée. 15. Procès-Verbal
L'EEC adopte le procès-verbal par retour d'e-mail dans le mois qui suit la réunion. Puis le procès-verbal est signé par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint. 16. Ressources financières
Dans ce but, le Bureau présente chaque année un projet ou des projets à la Direction avec un budget précis en fonction du ou des projets. La Direction confie la gestion de ce budget à I'EEC qui devra régulièrement en rendre compte par le biais de son trésorier. L'année suivant la réalisation du projet, et avant la fin du mandat, le Trésorier présente un bilan à I'EEC qui devra donner son quitus. 17. Ressources matériellesLe Direction met à la disposition des Représentants des Salariés les frais annexes au fonctionnement (fournitures de bureau...) l'accès sur demande à une salle de visioconférence, un coffre d'archivage à proximité du lieu de travail du Secrétaire, un téléphone portable -sauf refus du membre de I'EEC ou équipement déjà fourni au salarié dans le cadre de ses missions-, l'accès sur demande à une salle de conférence pour les réunions des membres, un accès réservé sur le réseau et, pour les informations confidentielles, un accès Oodrive. Pour la communication aux salariés, I'EEC pourra disposer d'une partie
Direction. 18. Recours à un expertEn cas de projet affectant au moins 2 pays et nécessitant la consultation de I'EEC, I'EEC peut décider de se faire assister d'un expert de son choix. L'expert rend son rapport au plus tard 28 jours calendaires après sa désignation. La Direction finance cet expert dans la limite de 30 000 euros par an. 19. Heures de délégation
Un membre de I'EEC ne pourra pas être sanctionné ou licencié en raison de ses activités, décisions ou opinions prises en tant que membre de I'EEC. 20. Obligation de confidentialitéLes Représentants des Salariés ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et désignées comme telles par la Direction.
Dans certains cas, les Représentants des Salariés pourront se voir reconnaître la qualité d'initié au regard des autorités boursières compétentes. 21. FormationAu cours de leur mandat, les Représentants des Salariés ont droit, d'une part, à une formation d'une durée de 2 jours avec un module commercial et un module juridique (droit des sociétés, droit boursier et droit social comparé) et, d'autre part, à une formation à la langue anglaise ou française d'une durée maximum de 40 heures afin de faciliter la compréhension et la fluidité des échanges. VI. DISPOSITIONS GENERALES22. Langue de l'accordL'Accord est rédigé en français et traduit en anglais. La version française de l'Accord prévaut, toute autre version n'ayant aucune valeur contractuelle et ne pouvant être opposée aux signataires. 23. Juridiction
A défaut tout contentieux est porté devant les juridictions françaises. 24. Entrée en vigueur et durée
L'Accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions des articles 25 et 26 ci-après. 25. Révision
I‘adoption de l'Accord. 26. DénonciationL'Accord peut être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au bout de 6 mois de négociations, un nouvel accord est conclu, à défaut de quoi, les dispositions de référence, visées aux articles L. 2353-2 et suivant du code du travail français entrent en vigueur. 27. Signature électroniqueEn application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer le présent contrat de façon électronique et pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique édité et mis en œuvre par la société DocuSign France SAS, ses successeurs ou ses ayants-droits (ci-après « DocuSign »). Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des parties d'être juridiquement liées par ce contrat. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, chaque signataire reconnait et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de leur signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à DocuSign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plate-forme de signature électronique, et peuvent, à cette occasion, être transférées hors de l’Espace économique européen. Ledit transfert sera sécurisé par un moyen légal approprié.
Pour les membres du groupe spécial de négociation voir annexe 2. |
I. PURPOSE OF THE AGREEMENT1. DefinitionsIn this agreement, the following words shall have the following meanings:
"URW SE" means UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE,'
"Involvement of Employees" means the information and consultation.
2. Purpose of the Agreement
II. SCOPE OF APPLICATION3. Perimeter3.1. Principles
3.2. Changes to the Scope
III. STRUCTURE OF THE EEC AND STATUS OF ITS MEMBERS4. Representative Body
4.1. Representatives of the Management
4.2. Representatives of the Employees4.2.1. Setting up of the EEC, and renewal
- the cases when no quorum is obtained at the first date;
4.2.2. Voters - Eligible EmployeeAny Employee with at least 6 months length of service as of the date of the first round of voting, is entitled to vote.
4.2.3. No candidates
4.2.4. Election
5. Number of seats - Distribution of seats
6. Term of office
7. Voting rights - Deliberation7.1 Majority
7.2 Predicted absence from a meeting
8. Officers of the EEC - SecretaryThe officers of the EEC ("Officers of the EEC") comprise a secretary (the "Secretary"), an assistant secretary and a treasurer for the duration of their terms of office. In case of unavailability of the Secretary or the Treasurer, their deputy will take over their functions. Those officers will be appointed in the first meeting of the EEC. In the event of split votes, the candidate, who represents the higher number of Employees, shall be elected. If there is still a tie, the candidate with the highest seniority is elected.
A meeting of the select committee may also be held with the Management, at the reasonable request of the Officers of the EEC. For the purpose of sections 9 (Information) and 10 (Consultation), the officers of the EEC can not substitute the members of the EEC. IV. DOMAINS IN WHICH THE EMPLOYEES WILL BE INVOLVED AND TERMS OF THEIR INVOLVEMENT9. Information9.1. Annual information
Management shall additionally provide to the EEC copies of all documents provided to the annual shareholders' meeting, within the same time limits as for other shareholders. 9.2. Information supplied from time to time
10. Consultation
11. Linking with consultation at country level
V. OPERATION OF THE EEC RESOURCES12. Location
13. Meetings13.1. Frequency of meetings
13.2. Preparation
14. Agenda - Notice of Meeting
15. Minutes
16. Financial resources
17. Resources (facilities)Management shall provide the Employees' Representatives with the materials needed for the activities of the EEC (ie office supplies) access on demand to a videoconferencing room, a safe deposit box near the Secretary's workplace, a mobile phone (unless refused by the EEC member) or equipment already provided to the employee in the framework of its missions, , access on demand to a conference room for meetings of the members, reserved network access, and for confidential information, an Oodrive access. For communication with employees, the EEC may have a reserved area on the Intranet or a shared folder; such communication must be reserved for non-controversial matters and not include any disclosure of confidential information. Management must be informed of such communications in advance. 18. Appointment of an expert
19. Time to perform duties
Time used to perform duties is equivalent to work time.
20. Obligation of Confidentiality
This confidentiality obligation shall extend even beyond the expiration of their term of office, and shall apply in regard to all third parties outside the EEC, whoever they may be. In certain cases the Employees' Representatives may have insider status in regard to the competent stock exchange authorities. 21. TrainingDuring their term of office, the Employees' Representatives shall have the right both to two days of training including a commercial segment and a legal segment (corporate law, securities law and comparative social and labor law), and to not more than 40 hours of training in the English or French language so as to facilitate understanding and smooth interactions. VI. GENERAL PROVISIONS22. LanguageThe Agreement will be written in French and translated into English. The French version of the Agreement will be the official version; no other version is valid as a contractual document nor may it be enforced against the signers. 23. Jurisdiction
If an amicable solution is not found, disputes will be brought before the French courts. 24. Effective date - Term
The Agreement's term is indefinite, the provisions of articles 25 and 26 hereinafter notwithstanding. 25. Amendment
If new entities are absorbed into the SE, this may result in re-examination of this Agreement's provisions.
26. Termination
27. Electronic signaturePursuant to Articles 1366 and 1367 of the French Civil Code, the Parties hereby expressly agree to the use of electronic signature software operated by DocuSign France SAS or its successors or assigns (“DocuSign”), for execution of this Agreement. The electronic signature generated by this software shall have the same legal effect as a handwritten signature and shall be considered legally admissible evidence of the Parties’ intention to be legally bound by this Agreement. The Parties declare that they have received all information required to be fully aware of the electronic signature process and each Party hereby waives any claim which it may have against the other Party as a result of the use of such electronic signature software. In the framework of the execution of this Agreement each signatory accepts and acknowledges that their personal data will be processed for the purpose of authentication of their electronic signature and constitution of a record of proof of its validity. Such personal data will be transferred to DocuSign, as data processor in charge of the electronic signature platform and may be transferred outside the European Economic Area on this occasion. Such transfer will be secured by an appropriate legal measure. For further details regarding such data processing, and the exercise of all rights related to personal data protection legislation, the signatories should refer to the data processing disclaimer which will be available via the DocuSign platform during the signature process. Signed in Paris, on
|
Annexe 1 : Liste des pays à la date de signature du présent accord / List of countries on the date of signature of this agreement
Country Pays |
Number of employees as of December 31, 2020* Nombre de salariés au 31 décembre 2020 |
---|---|
Austria | 58 |
Czech Rep. / Slovakia | 66 |
Denmark | 11 |
France - UES Unibail | 683 |
France - UES Viparis | 351 |
Germany | 447 |
Italy | 15 |
Poland | 75 |
Spain | 130 |
Sweden | 101 |
The Netherlands | 91 |
The UK | 264 |
*Extrait du Document d’Enregistrement Universel – URW 2020 / Extract of the Universal Registration Document - URW 2020
Annexe 2 : Résultat du vote du GSN – Adoption de l’avenant n°4 de l’accord relatif à l’implication des salariés du 27 février 2009
Results of the vote of SNB – Adoption of the AGREEMENT RELATING TO THE INVOLVEMENT OF THE EMPLOYEES OF UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD UNIBAIL-RODAMCO SE, FEBRUARY 27, 2009 – AMENDMENT N°4
Country Pays |
Names of members Nom des membres |
Number of employees as of December 31, 2020* Nombre de salariés au 31 décembre 2020 |
Signature Signature |
---|---|---|---|
Austria | XXX | 58 | |
Czech Rep. / Slovakia | XXX | 66 | |
Denmark | XXX | 11 | |
France - UES Unibail | XXX | 683 | |
France - UES Unibail | XXX | 683 | |
France - UES Unibail | XXX | 683 | |
France - UES Viparis | XXX | 351 | |
France - UES Viparis | XXX | 351 | |
Germany | XXX | 447 | |
Country Pays |
Names of members Nom des membres |
Number of employees as of December 31, 2020* | Signature |
Germany | XXX | 447 | |
Italy | XXX | 15 | |
Poland | XXX | 75 | |
Spain | XXX | 130 | |
Sweden | XXX | 101 | |
The Netherlands | XXX | 91 | |
The UK | XXX | 264 | |
The UK | XXX | 264 |
*Extrait du Document d’Enregistrement Universel – URW 2020 / Extract of the Universal Registration Document - URW 2020
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