Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la base de données économiques et sociales" chez SYNERGIHP RHONE ALPES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société SYNERGIHP Rhône-Alpes

Dont le siège social est situé 130 rue de la poudrette 69100 Villeurbanne

Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, soit :

La Délégation syndicale CFTC

La Délégation syndicale CGT

D’AUTRE PART

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE et des Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions.

L’article L. 2312-21 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement de la BDES.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu du présent accord.

ARTICLE 1 – Périmètre, conditions de mise en place et d’utilisation de la BDES

1.1. Périmètre et niveau de mise en place de la BDES

1.2. Représentants du personnel ayant accès à la BDES

1.3. Support et modalités d’utilisation de la BDES

ARTICLE 2 – Contenu de la BDES

ARTICLE 3 – Confidentialité

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 01/06/2020 pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société SYNERGIHP RHONE ALPES dans les matières qu’il traite.

ARTICLE 5 – Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

ARTICLE 6 – Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 3 mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord formant un tout indivisible, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

ARTICLE 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du Tribunal Judiciaire du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE.

Fait à Villeurbanne

En 4 exemplaires

Le 19 mai 2020

Pour la société SYNERGIHP Rhône-Alpes

Xxxxx Directeur Général Pour le Syndicat CFTC