ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GIHP Service Adapté

Société par actions simplifiée

Au capital de 686 910 euros

Dont le siège social est à VILLEURBANNE (69100) - 130 Rue de la Poudrette

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société »

D'UNE PART,

ET,

Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommé « Les Syndicats »

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que dans le contexte économique et social qui a marqué la France fin 2018, le gouvernement a souhaité mettre en place des mesures d'urgence afin de répondre aux demandes concernant le pouvoir d'achat.

Dans ce contexte, le parlement a adopté le 24 décembre 2018 la loi portant mesures d'urgences économiques et sociales (JO du 26 décembre 2018). L'article 1 de cette loi permet, à titre volontaire, le versement d'une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » jusqu'au 31 mars 2019. Les conditions et modalités concernant cette prime peuvent être fixées par accord d'entreprise.

La Direction a en conséquence proposé aux délégués syndicaux de conclure le présent accord afin d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.

ARTICLE 1 - BENEFICAIRES

La prime sera accordée à l'ensemble des salariés présents à l'effectif de la société à la date du 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée au mois de janvier 2019.

ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale inférieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit moins de 53 944,80 €) : la prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute totale égale ou supérieure à 3 fois le SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € brut ou plus) : la prime ne bénéficie pas des exonérations sociales et fiscales.

Pour ces salariés le montant de la prime visé à l'article 2 est par conséquent exprimé en brut.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES

5-1 — Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord qui entre en vigueur au jour de sa signature est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'octroi de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de la seule année 2018.

5-2 — Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

5-3 — Révision

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article

L. 2261-7-1 du Code du travail.

5-4 — Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, partie ou non à la négociation.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Villeurbanne

Le 23 janvier 2019

En 5 exemplaires

Pour la société GIHP Service Adapté Pour l'organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT