Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOC COOPERATIVE APPROVISIONNEMENT BT LEC EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREMIERE REUNION

Etaient présents :

Eléments fournis par la Direction :

Les documents d’informations écrits obligatoires faisant entre autre état : de la classification du personnel, des salaires réels par grandes catégories, et de la durée et l’organisation du temps de travail, ont été communiqué.

Ci-joint en annexe fixation du calendrier de négociations :

Propositions du délégué syndical CFDT

1. Augmentation salariale suite au coût de la vie de 3,5% avec application au 1^er Janvier 2022

2. Prime pouvoir d’achat : 2000€ pour tous les salariés de l’entreprise

3. Augmentation de la dotation de 6000€ pour les œuvres sociales du CSE pour la mise en place annuelle des chèques vacances

4. Mise en place du CET (compte épargne temps)

5. Mise en place du PERCO (plan épargne retraite collectif)

6. Journée de solidarité 2022

DEUXIEME REUNION

Position de la Direction sur ces propositions :

1. Augmentation salariale suite au coût de la vie de 3,5% avec application au 1^er Janvier 2022 : La Direction propose la moyenne des taux INSEE de l’ensemble du premier trimestre 2022 soit 2,8 % ; Cette augmentation sera versée dès la fin des négociations (fin mars) avec rappel de salaire au 01/01/2022.

La délégation CFDT indique qu’INTER MARCHE a accordé 3,2% d’augmentation générale, quant à CARREFOUR 2,8%.

Après un long échange sur le contexte économique Français (cout du carburant, prix du gaz et électricité, prix des produits alimentaires) les parties s’accordent sur 2.9% d’augmentation générale.

2. Prime pouvoir d’achat 2000€ pour tous les salariés de l’entreprise : La Direction confirme la mise en place d’une prime pouvoir d’achat ; Cette prime sera octroyée seulement dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Le montant n’est pas encore fixé mais nous pouvons dire dès à présent qu’elle ne sera pas de 2000€ par personne. Cette prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’entreprise sous contrat de travail qui répondent aux conditions d’attribution.

3. Augmentation de la dotation de 6000€ pour les œuvres sociales du CSE pour la mise en place annuelle des chèques vacances : La Direction n’augmentera pas sa participation au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. L’année 2022 s’annonce difficile, la maitrise des dépenses sera une priorité majeure cette année.

Des leviers d’actions existent mais il faut rester prudents et gérer tous les postes de dépenses car selon les premières estimations financières 2022 (entre le cout transport, l’énergie, les couts liés à la sécurité informatique, les frais de personnel) l’entreprise va devoir supporter 1 million de frais généraux supplémentaire par rapport à l’an dernier.

4. Mise en place du CET (compte épargne temps) : Le compte épargne temps est un dispositif d’épargne salariale destiné aux salariés Il s’agit d’un moyen pour certains salariés de cumuler sur un compte diverses rémunérations et périodes de congés ou de repos non prises, pour en bénéficier ultérieurement. Toutefois les salariés ne sont pas tenus d’utiliser obligatoirement leur CET.

La Direction est absolument ouverte pour faire évoluer l’épargne salariale de l’entreprise, simplement elle indique qu’après étude de la consommation des congés payés des salariés de l’entreprise, ce dispositif ne semble pas le plus adapté. Les parties ont convenu de faire un sondage général sur l’intérêt des salariés dans ce dispositif. En effet si le nombre d’intéressés est insuffisant autant mettre en place un système d’épargne salariale complémentaire qui répondrait aux attentes générales comme un produit d épargne retraite collectif par exemple.

5. Mise en place du PERCO (plan épargne retraite collectif) : Ce produit d’épargne retraite permet de se constituer, avec l’aide de l’entreprise une épargne retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

La loi Pacte a créé le « PER Collectif » (surnommé PERCOL ou PERECO) dispositif de retraite d’entreprise qui succède à l’actuel PERCO (depuis le 1^er Octobre 2020 il n’est plus possible pour les entreprises de mettre en place un Perco).

Tout comme pour le compte épargne temps, l’’adhésion des salariés au dispositif de retraite d’entreprise est facultative

Les parties ont donc convenu la aussi de faire un sondage général sur l’intérêt des salariés dans ce dispositif.

La Direction informe la délégation CFDT qu’elle a d’ores et déjà demandé au Crédit mutuel de lui communiquer sa meilleure offre commerciale dans le cas ou l’entreprise mettrait en place un PER Collectif.

6. Journée de solidarité 2022 : La direction propose de reconduire les modalités d’exécution de 2021 à savoir

*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront à effectuer ou à déduire dans la période allant du 1^er janvier au 15 décembre 2022.

*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (exemple un temps partiel à 80% aura 5h60 à réaliser au titre de la solidarité)

*Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

Chaque manager veillera à faire réaliser 7h de solidarité à son équipe dans les périodes de forte activité du service concerné. Le fractionnement étant possible un minimum de 30 minutes de travail supplémentaire est exigé. Le suivi de cette journée sera de la responsabilité de chaque manager.

Une fois réalisée, les managers informeront le service RH afin de l’inscrire sur le bulletin de paie du mois concerné.

La journée de solidarité 2022 sera en tout état de cause effectuée par l’ensemble des services pour le 15 décembre 2022.

Position du délégué syndical CFDT

La délégation CFDT a exposé ses arguments ; Elle reconnait qu’une étude approfondie doit être menée pour une évolution adaptée et avantageuse de notre épargne salariale.

TROISIEME REUNION

Etaient présents :

Position de la Direction sur ces propositions :

Cette réunion s’ouvre par la lecture de la synthèse des propos tenus lors des rencontres précédentes.

Les parties valident les points négociés, reste à déterminer le montant de la prime pouvoir d’achat (la PEPA)

La direction bien consciente de l’augmentation générale du cout de la vie propose 1000€ par collaborateur rentrant dans les conditions de la loi.

La délégation CFDT fait part du sentiment d’injustice de 3 cadres sortant des conditions d’obtention et demande à la direction de verser la prime à ces cadres même si il faut payer les charges sociales et fiscales, quitte à baisser le montant de la prime.

La direction trouve la réaction de ces cadres indécente et rappelle qu’on ne peut absolument pas parler d’injustice dans la mesure où s’ils ne bénéficient pas de la PEPA c’est que leur rémunération dépasse le plafond de la Loi.

Les parties se sont donc entendues sur les éléments suivants :

CONSTAT DE SITUATION

Eléments d’accord :

• Augmentation générale des salaires de 2.9% avec effet rétroactif au 01.01.2022

• Prime pouvoir d’achat de 1000€ pour tous les salariés rentrant dans les conditions d’obtention permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

• Organiser une étude approfondie pour une évolution adaptée et intéressante de notre épargne salariale (soit vers un compte épargne temps soit vers une épargne retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.)

• Journée de solidarité 2022 : reconduction des modalités d’exécution de 2021

Eléments de désaccord

• Augmentation de la dotation de 6000€ pour le budget des œuvres sociales du CSE

CONCLUSION

Il est donc constaté un accord et le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’administration et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Witry les Reims

Le 24 Mars 2022

Les délégations syndicales, La Direction,

Syndicat, Nom, Signature