Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOC COOPERATIVE APPROVISIONNEMENT BT LEC EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREMIERE REUNION

Etaient présents :

- Monsieur, Agissant en qualité de Directeur

- Madame, Agissant en qualité de DRH

- Monsieur, Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.

- Monsieur, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.

- Madame, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.

Eléments fournis par la Direction :

Les documents d’informations écrits obligatoires faisant entre autre état : de la classification du personnel, des salaires réels par grandes catégories, et de la durée et l’organisation du temps de travail, ont été communiqué.

Ci-joint en annexe fixation du calendrier de négociations :

Propositions du délégué syndical CFDT

1. Augmentation générale des salaires de 12% rétroactif au 1^er janvier suite à l’inflation

2. Prime partage de la valeur (PPV) de 3000€ pour tous les salariés

3. Réduction des jours de carence maladie

4. Augmentation de l’indemnité d’ancienneté à 6% (revoir pour la création d’un palier)

5. Journée enfant malade (voir pour forfait de 3 jours par an)

6. Augmentation du titre Restaurant à 11€ avec le financement de l’employeur à hauteur de 6.50€

7. Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales du CSE de 3000€

8. Journée de solidarité 2023 : laisser le choix aux salariés (récupération ou congés payés)

DEUXIEME REUNION

Etaient présents :

Etaient présents :

- Monsieur, Agissant en qualité de Directeur

- Madame, Agissant en qualité de DRH

- Monsieur, Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.

- Monsieur, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.

- Madame, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.

Position de la Direction sur ces propositions :

1. Augmentation générale des salaires de 12% rétroactif au 1^er janvier suite à l’inflation : La direction débute la séance en soulignant qu’elle a bien conscience que toutes les revendications sont importantes surtout dans un contexte d’inflation sévère mais l’entreprise ne pourra pas prendre en charge toutes les augmentations demandées.

La société est une coopérative et comme chaque coopérative elle a vocation à redistribuer les résultats de fin d’exercice à ses adhérents. Pour pouvoir fonctionner la société est financée à hauteur de 3,30 % de cotisations versées par chacun des adhérents.

Les charges de fonctionnement explosent de partout. Tout coûte plus cher pour tout le monde même pour l’employeur.

Le Président et la direction doivent garantir la bonne tenue des comptes pour aujourd’hui et pour demain c’est pourquoi une augmentation générale de 7% avec effet rétroactif au 01/01/2023 est accordée.

Ces NAO sont aussi l’occasion de maintenir autant que possible les salaires tout le long de l’année 2023 pour cela la direction propose un complément à cette augmentation de 7%.

La direction augmentera tous les salaires en 2023 dès qu’il y aura une augmentation du SMIC à hauteur du gain brut mensuel que représente ce nouveau SMIC (si par exemple en mai 2023 l’augmentation du SMIC représente un gain de 25€ brut par mois alors ce montant de 25 € brut sera ajouté à chaque salaire de l’entreprise).

La direction explique qu’elle s’est refusée cette année encore de faire une augmentation de salaires différente en fonction des statuts (employé/ AM / Cadre) mais cette option ne sera plus forcément exclus dans l’avenir surtout si la crise économique perdure. La masse salariale serait à terme trop lourde pour l’entreprise ce qui dégradait mécaniquement notre prime d’intéressement.

2. Prime partage de la valeur (PPV) de 3000€ pour tous les salariés : La direction accorde une PPV de 1000€ pour l’année 2022, sans aucune condition à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en 2022 et encore présents à la date du versement à savoir le 31.03.2023

3. Réduction des jours de carence maladie : La direction n’est pas favorable à cette mesure car le risque de faire augmenter le nombre d’arrêt maladie reste très élevé.

Après échange la délégation CFDT admet que des abus sont possibles c’est pour cela qu’elle propose de faire un test sur un an (du 1^er/04/2023 au 1^er /04/2024) et si les résultats sont positifs ce test sera reconduit durant 3 années. A l’inverse si le nombre d’arrêts maladie explose cette mesure prendra immédiatement fin et le sujet sera définitivement clos.

Pour bénéficier de la réduction de la carence maladie il faudra avoir une ancienneté de 3 ans.

Si cette condition d’ancienneté est remplie le collaborateur malade verra sa carence passer de 8 jours à 4 jours.

La direction prend note de ce projet et tranchera lors de la prochaine réunion.

4. Augmentation de l’indemnité d’ancienneté à 6% (revoir pour la création d’un palier) : La direction tout comme la délégation CFDT a bien conscience que ce thème a un lourd passé ( l’ancien directeur a toujours refusé catégoriquement) et qu’il est au cœur des contentieux prudhommaux d’aujourd’hui (4 litiges encore en cours) ;

Ce contexte rend la négociation inconfortable, comment répondre positivement à cette question quand on est encore attaqué en justice ?

La délégation CFDT estime que cet argument n’est pas recevable

Face à cette divergence de position, la délégation CFDT a reprécisé sa demande.

Il a été proposé de mettre en place une évolution de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des statuts comme suit :

A compter de 10 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 4%

A compter de 15 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 5%

A compter de 20 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 6%

La direction prend note de ces nouveaux éléments et étudie financièrement le coût de ces nouveaux paliers pour la prochaine réunion

5. Journée enfant malade (voir pour forfait de 3 jours par an) : La direction explique qu’elle ne peut clairement pas accorder en plus de tout le reste ces 3 jours d’absences payées supplémentaires. La délégation comprend et précise que si un choix doit se faire alors la réduction des jours de carence maladie doit être le thème à privilégier tous les salariés n’ayant pas forcément d’enfant.

6. Augmentation du titre Restaurant à 11€ avec le financement de l’employeur à hauteur de 6.50€ : La direction rappelle qu’une augmentation a déjà été accordée récemment faisant passer la prise en charge du ticket par l’employeur de 50% à 55%. De ce fait pour 2023 aucun changement ne sera validé.

La délégation propose de ne pas changer la répartition actuelle (55% de la valeur du ticket pris en charge par l’employeur contre 45% de la valeur du ticket pris en charge par les salariés) mais de passer le ticket à 11.70€.

Même si cette nouvelle option reste de toute façon un cout supplémentaire pour l’entreprise, la Direction s’engage à faire les calculs afin de déterminer exactement le montant de cette hausse, mais rappelle qu’il ne peut pas tout financer surtout avec un chiffre d’affaire dans le rouge (-15 % à date).

7. Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales du CSE de 3000€ : Cette année il n’y aura pas de participation supplémentaire.

8. Journée de solidarité 2023 : laisser le choix aux salariés (récupération ou congés payés) : A l’unanimité il a été décidé que la journée de solidarité 2023 pourra être compensée par un congé payé d’ancienneté (si les salariés bénéficient de congés d’ancienneté), ou compensée par de la récupération (si les salariés ont dans leur compteurs Bodet des heures qui le permettent). Si les salariés ne peuvent ni poser un CP d’ancienneté ni poser une journée de récupération alors la journée de solidarité sera travaillée de la manière suivante :

*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront travaillées dans la période allant du 1^er avril au 15 décembre 2023.

*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (exemple un temps partiel à 80% aura 5h60 à réaliser au titre de la solidarité)

*Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

Chaque manager veillera à faire réaliser ces 7h de solidarité dans les périodes de forte activité. Le fractionnement étant possible un minimum de 30 minutes de travail supplémentaire par jour est exigé hors jour de télétravail. Le suivi de cette journée sera de la responsabilité de chaque manager.

Une fois réalisée, les managers informeront le service RH qui inscrira cette journée ou déduira les CP d’ancienneté ou déduira les heures de récupérations sur le bulletin de paie du mois concerné.

La journée de solidarité 2023 sera en tout état de cause clôturée par l’ensemble des services pour le 15 décembre 2023.

Position du délégué syndical CFDT

La délégation CFDT a exposé ses arguments tout en intégrant les points de vue de la direction.

TROISIEME REUNION

Etaient présents :

- Monsieur, Agissant en qualité de Directeur

- Madame, Agissant en qualité de DRH

- Monsieur, Agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T.

- Monsieur, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.

- Madame, Agissant en qualité de membre de la délégation du Syndicat C.F.D.T.

Position de la Direction sur ces propositions :

Cette réunion s’ouvre par la validation de la synthèse des propos tenus lors des rencontres précédentes.

Les parties se sont donc entendues sur les éléments suivants :

Augmentation de l’indemnité d’ancienneté à 6% (revoir pour la création d’un palier) : La direction maintient que le contexte de cette demande reste problématique, sans compter son coût sur les finances de l’entreprise.

Après débat et après avoir effectué de nouvelles simulations financières il a été décidé une évolution de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des statuts comme suit :

A compter de 10 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 4%

A compter de 15 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 5%

La direction estime qu’une avancée sur ce sujet est un souhait profond de rupture avec le passé et le moyen de fidéliser les collaborateurs de l’entreprise. La société est composée de salariés de valeur il est donc normal de récompenser leur ancienneté. Pour le dernier palier la direction n’est pas fermée, cela pourra faire l’objet de futures négociations.

Augmentation du titre Restaurant à 11€ : La direction valide la proposition d’augmenter le ticket restaurant à 11€ en revanche la répartition actuelle sera conservée à savoir 55% de la valeur du ticket pris en charge par l’employeur contre 45% de la valeur du ticket pris en charge par les salariés.

Concernant les points 3, 5 et 7 : La direction n’accède pas à ces demandes; Tous les efforts doivent se concentrer sur le pouvoir d’achat.

CONSTAT DE SITUATION

Eléments d’accord :

• Le Président et la direction accordent une augmentation générale de 7% avec effet rétroactif au 01/01/2023 Ces NAO sont aussi l’occasion de maintenir autant que possible les salaires tout le long de l’année 2023 pour cela la direction propose un complément à cette augmentation de 7%.La direction augmentera tous les salaires en 2023 dès qu’il y aura une augmentation du SMIC à hauteur du gain brut mensuel que représente ce nouveau SMIC (si par exemple en mai 2023 l’augmentation du SMIC représente un gain de 25€ brut par mois alors ce montant de 25 € brut sera ajouté à chaque salaire de l’entreprise).

• Prime partage de la valeur (PPV) pour tous les salariés : La direction accorde une PPV de 1000€ pour l’année 2022, sans aucune condition à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en 2022 et encore présents à la date du versement à savoir le 31.03.2023

• Il a été décidé une évolution de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des statuts comme suit :

• A compter de 10 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 4%

• A compter de 15 ans d’ancienneté = la prime d’ancienneté passera à 5%

• La direction valide la proposition d’augmenter le ticket restaurant à 11€ en revanche la répartition actuelle sera conservée à savoir 55% de la valeur du ticket pris en charge par l’employeur contre 45% de la valeur du ticket pris en charge par les salariés.

• il a été décidé que la journée de solidarité 2023 pourra être compensée par un congé payé d’ancienneté (si les salariés bénéficient de congés d’ancienneté), ou compensée par de la récupération (si les salariés ont dans leur compteurs Bodet des heures qui le permettent). Si les salariés ne peuvent ni poser un CP d’ancienneté ni poser une journée de récupération alors la journée de solidarité sera travaillée. Pour les Cadres en forfait jours le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont  à valoir et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

Eléments de désaccord

• Réduction des jours de carence maladie 

• Journée enfant malade (voir pour forfait de 3 jours par an) 

• Augmentation de la dotation de 3000€ pour le budget des œuvres sociales du CSE

CONCLUSION

Il est donc constaté un accord et le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’administration et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Witry les Reims

Le 16 Mars 2023

Les délégations syndicales, La Direction,

Syndicat, Nom, Signature