Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOC COOPERATIVE APPROVISIONNEMENT BT LEC EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREMIERE REUNION

Etaient présents :

Eléments fournis par la Direction :

Les documents d’informations écrits obligatoires faisant entre autre état : de la classification du personnel, des salaires réels par grandes catégories, et de la durée et l’organisation du temps de travail, ont été communiqué.

Ci-joint en annexe fixation du calendrier de négociations :

Propositions du délégué syndical CFDT

1. Augmentation générale des salaires de 2% avec effet rétroactif au 01/01/2020

2. Titres Restaurant : 55% Employeur et 45% Salariés

3. Prime de pouvoir d’Achat reconduite en 2020 (prime Macron) : 1000€ pour les salariés de l’entreprise

4. Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales du CSE de 5000€

5. Mise en place et participation de l’employeur pour des chèques vacances

6. Prise en charge par l’employeur d’un jour de carence pour arrêt maladie après 3 ans d’ancienneté pour tous les salariés

7. Journée de solidarité 2020 offerte pour tous les salariés

DEUXIEME REUNION

Etaient présents :

Position de la Direction sur ces propositions :

1. Augmentation générale des salaires de 2% avec effet rétroactif au 01/01/2020 : L’augmentation générale sera accordée, elle se situera entre 1.60 et 1.70 %.

2. Titres Restaurant : 55% Employeur et 45% Salariés : La mise en place de cet avantage social est récente, il représente tout de même 100.000 € annuel pour l’entreprise, la direction rappelle qu’avant il n’y avait rien, aussi nous resterons cette année encore sur la même clef de répartition soit 50-50.

3. Prime de pouvoir d’Achat reconduite en 2020 (prime Macron), 1000€ pour les salariés de l’entreprise : La direction attend les bilans comptables pour se positionner. Si cette prime venait à être validée cela serait dans les mêmes conditions que l’an dernier c’est-à-dire une prime de 500€ allouée selon des critères de salaire brut annuel et selon des critères de présence pendant l’exercice 2019.

4. Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales de 5000€ : La direction propose d’offrir 3000€ supplémentaires pour les œuvres sociales ce qui porterait ce budget de 15000€ à 18000€ à compter de 2020.

5. Mise en place et participation de l’employeur pour des chèques vacances : Même si cette mesure a été très apprécié par les collaborateurs l’an dernier (dernière année du CE) la Direction ne peut pas tout financer, encore une fois il n’y avait rien avant, on ne peut pas tout avoir d’un coup.

6. Prise en charge par l’employeur d’un jour de carence pour arrêt maladie après 3 ans d’ancienneté pour tous les salariés : La direction ne modifiera pas les dispositions légales et/ou conventionnelles sur ce sujet.

7. Journée de solidarité 2020 offerte pour tous les salariés : La direction rappelle que cette journée est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Pour les salariés, cela consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale due par l'employeur).

Tous les salariés français du secteur privé sont concernés.

Pour ces raisons les modalités d’accomplissement de cette journée seront identiques à 2019 à l’exception de la périodicité:

*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront à effectuer dans la période allant du 1^er septembre au 30 novembre 2020 puis seront débitées des compteurs Bodet.

*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

*Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

La Direction demande aux managers de mieux s’organiser et d’anticiper pour que cette journée soit enfin vécue sereinement.

Position du délégué syndical CFDT

La délégation CFDT enregistre les arguments avancés par la direction, elle attend donc la prochaine réunion.

TROISIEME REUNION

Etaient présents :

Position de la Direction sur ces propositions :

1. Augmentation générale des salaires de 2% avec effet rétroactif au 01/01/2020 : L’augmentation générale avec effet rétroactif sera de 1.70 %.

2. Titres Restaurant : 55% Employeur et 45% Salariés : Nous resterons cette année encore sur la même clef de répartition soit 50-50.

3. Prime de pouvoir d’Achat reconduite en 2020 (prime Macron), 1000€ pour les salariés de l’entreprise : Suite à la pandémie liée au COVID 19, la direction ne reconduira pas la prime pouvoir d’achat de l’an dernier mais a la volonté de tenir compte des annonces faites par le Président de la République, et ainsi de récompenser les salariés ayant travaillé pendant la période de l’épidémie de Covid 19.

Les conditions de versement de cette prime seront détaillées dans une décision unilatérale qui sera présentée aux représentants du personnel lors de la réunion du CSE le 18 juin prochain.

4. Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales de 5000€ : La direction offre 3000€ supplémentaires pour les œuvres sociales ce qui porte ce budget de 15000€ à 18000€ à compter de 2020.

5. Mise en place et participation de l’employeur pour des chèques vacances : Même si cette mesure a été très apprécié par les collaborateurs l’an dernier (dernière année du CE) la Direction ne peut pas tout financer, encore une fois il n’y avait rien avant, on ne peut pas tout avoir d’un coup.

6. Prise en charge par l’employeur d’un jour de carence pour arrêt maladie après 3 ans d’ancienneté pour tous les salariés : La direction ne modifiera pas les dispositions légales et/ou conventionnelles sur ce sujet.

7. Journée de solidarité 2020 offerte pour tous les salariés : La direction rappelle que cette journée est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, cela consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) (0,3% de la masse salariale due par l'employeur).

Tous les salariés français du secteur privé sont concernés.

Pour ces raisons les modalités d’accomplissement de cette journée seront identiques à 2019 à l’exception de la périodicité:

CONSTAT DE SITUATION

Eléments d’accord :

• Augmentation générale des salaires de 1.70% à compter du 01/01/2020.

• Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales de 3000€ 

• Versement d’une prime exceptionnelle de 1000€ exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu selon l’’ordonnance 2020-385 récompensant les salariés ayant travaillé pendant la période de l’épidémie de Covid 19.

• Journée de solidarité 2020 : Les modalités d’exécution de cette journée seront identiques à 2019 à l’exception de la périodicité

Eléments de désaccord

• Titres Restaurant : 55% Employeur et 45% Salariés 

• Mise en place et participation de l’employeur pour des chèques vacances 

• Prise en charge par l’employeur d’un jour de carence pour arrêt maladie après 3 ans d’ancienneté pour tous les salariés 

CONCLUSION

Il est donc constaté un accord, et le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’administration et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Witry les Reims

Le 28 Mai 2020

Les délégations syndicales, La Direction,

Syndicat, Nom, Signature