Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOC COOPERATIVE APPROVISIONNEMENT BT LEC EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PREMIERE REUNION

Etaient présents :

Eléments fournis par la Direction :

Les documents d’informations écrits obligatoires faisant entre autre état : de la classification du personnel, des salaires réels par grandes catégories, et de la durée et l’organisation du temps de travail, ont été communiqué.

Ci-joint en annexe fixation du calendrier de négociations :

Propositions du délégué syndical FO

1. Augmentation générale des salaires à hauteur de 2% au 1/01/2019

2. Augmentation de l'indemnité de transport de 40€ Net par mois

3. Journée de solidarité : travailler 1h par jour pendant la grosse période d'activité (octobre, novembre et décembre 2019) ou prendre 7h sur les heures de récupération de chaque salariés

4. prime de fin d'année (=> proposition du gouvernement)

5. prime d'équipe pour le personnel en 2*8

6. Chèques vacances

7. Prime de participation aux bénéfices

8. Prime de vacances congés annuel de 200€

Propositions du délégué syndical CFDT

1. Augmentation générale des salaires de 2% au 1/01/2019

2. Augmentation de l'indemnité de transport de 0,50€ par jours travaillés

3. Journée de solidarité offerte pour tous les salariés

4. Suite à la déclaration du chef de l'état en particulier en ce qui concerne la prime exceptionnelle à l'initiative des entreprises => négociation du montant de cette prime pour les salariés

5. Prise en charge une fois par an par l'entreprise d'1 jour de carence pour arrêt maladie après 3 ans d'ancienneté pour les Non Cadre

6. Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales de 5000€

DEUXIEME REUNION

Etaient présents :

Position de la Direction sur ces propositions :

1. Augmentation générale des salaires : En accord avec le Président de la centrale, une augmentation générale des salaires est envisagée, reste à déterminer jusqu’à quelle hauteur cette augmentation est possible.

2. Augmentation de l'indemnité de transport : La Direction rappelle que l’année 2018 a été une année sans précédent dans la mise en place de mesure au profit des salariés (Tickets Restaurant soit 100000€ pour l’employeur, augmentation générale des salaires de 1,50%, revalorisation de la prime de production, augmentation de la prise en charge employeur de la cotisation mutuelle famille non cadre,..). Cette année l’accent doit être mis prioritairement sur les salaires donc sur l’augmentation générale qui a une portée plus large =>un impact sur la retraite, sur les indemnités éventuellement dues ….)

3. Journée de solidarité 2019 : Les modalités d’exécution de cette journée seront identiques à 2018 à savoir :

*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront à effectuer au moment des pics d’activité puis seront débitées des compteurs Bodets.

*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

*Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

4. Prime de fin d'année dite MACRON (prime exceptionnelle à l'initiative des entreprises) : Avec le Président de Centrale la direction n’est pas fondamentalement contre cette prime. Simplement si elle est accordée, elle sera réservée en priorité qu’aux salaires minimum de l’entreprise. La direction est contrainte de rappeler que les derniers évènements de l’entrepôt (flagrant délit de vol d’un salarié) vont forcément pousser à renforcer la sécurité du site ; Tout cela va indéniablement peser sur le budget de la centrale.

5. Prime d'équipe pour le personnel en 2*8 : Cette année encore cette proposition n’est pas retenue. Il n’est pas juste de donner une prime qu’aux salariés qui font les 2*8. Cet horaire étant contractuel il n’a pas à être gratifié. Cela reviendrait à primer tous ceux qui respectent l’horaire de base.

6. Chèques vacances : Comme l’an dernier La Direction encourage vivement le Comité d’entreprise à jouer un rôle pro actif et donc mettre en place directement ce service.

7. Prime de participation aux bénéfices : La forme juridique de BTLEC à savoir une société coopérative explique que cette prime ne peut être mise en place ; En effet une coopérative n’a pas vocation à faire des bénéfices.

8. Prime de vacances congés annuel de 200€ : Pour la Direction la priorité doit être donnée aux salaires. Sachant que le système de paiement au semestre (une fois en juin et une fois en novembre) de la prime annuelle a été mis en place pour justement permettre le financement des départs en vacances.

9. Prise en charge une fois par an par l'entreprise d'1 jour de carence pour arrêt maladie après 3 ans d'ancienneté pour les Non Cadre : La Direction rappelle qu’elle n’est pas favorable à cette proposition, notre convention collective continuera à être appliquée sachant qu’ avec le nouveau BODET il est possible d’aménager ou de compenser les maladies d’une journée.

10. Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales de 5000€ : Le CE dispose à ce jour de 23450€ de budget de fonctionnement et 11000€ de budget pour les œuvres sociales. La direction souhaite que le CE utilise déjà ces fonds pour les salariés avant de demander des dotations additionnelles. Un point s’impose avec le trésorier et les membres du comité.

Position du délégué syndical FO

La délégation FO note que la direction reste ouverte sur la question « Prime de fin d'année dite MACRON ».

Position du délégué syndical CFDT

La délégation CFDT précise que le montant souhaité sur la question « Prime de fin d'année dite MACRON », est de 1000€.

Par ailleurs concernant l’augmentation de la dotation pour les œuvres sociales de 5000€, la CFDT partage l’idée que le budget actuel doit être dépensé avant tout.

La CFDT demande alors d’augmenter de 1000€ la dotation versée par l’employeur qui sert historiquement à financer les cartes cadeaux de Noel (actuellement la direction verse cette dotation qui s’élève à 15000€).

TROISIEME REUNION

Etaient présents :

Position de la Direction sur ces propositions :

Le contexte actuel au sein de l’entreprise (litiges divers) freine la prise de position.

Une quatrième rencontre est nécessaire.

QUATRIEME REUNION

Etaient présents :

Position de la Direction sur ces propositions :

1. Augmentation générale des salaires : En accord avec le Président de la centrale, une augmentation générale des salaires de 1,50% est accordée à compter du 01/01/2019.

2. Journée de solidarité 2019 : Les modalités d’exécution de cette journée seront identiques à 2018 à savoir :

*Pour les Employés et Agents de Maîtrise : Les 7 heures dues seront à effectuer au moment des pics d’activité puis seront débitées des compteurs Bodets.

*Pour les temps partiel : cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

*Pour les Cadres en forfait jours : Le lundi de pentecôte sera compté comme la journée de solidarité donc compté comme jour travaillé.

3. Prime de fin d'année dite MACRON (prime exceptionnelle à l'initiative des entreprises) : Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Président de Centrale et la direction ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

• Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 33000€uros brut.
  

• Montant de la prime

Le montant de cette prime est modulé de la manière suivante :

• La prime s'élève à 500€uros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 33000€uros en brut annuel en 2018.

• Le montant de la prime est de 500€uros pour les salariés en temps plein ou en temps partiel présents du 01/01 au 31/12/2018.

• La prime est de 500€uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (exemple : Absences non payées, congés sans solde, congés maladie…etc ) , la prime est alors calculée prorata temporis.

CONSTAT DE SITUATION

Eléments d’accord :

• Augmentation générale des salaires de 1.50% à compter du 01/01/2019.

• Journée de solidarité 2019 : Les modalités d’exécution de cette journée seront identiques à 2018

• Versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu selon la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

Eléments de désaccord

• Augmentation de l'indemnité de transport 

• Prime d'équipe pour le personnel en 2*8 

• Chèques vacances 

• Prime de participation aux bénéfices 

• Prime de vacances congés annuel de 200€ 

• Prise en charge une fois par an par l'entreprise d'1 jour de carence pour arrêt maladie après 3 ans d'ancienneté pour les Non Cadre 

• Augmentation de la dotation pour les œuvres sociales de 5000€ 

CONCLUSION

Il est donc constaté un accord, et le présent procès-verbal sera déposé auprès de l’administration et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Witry les Reims

Le 21 Mars 2019

Les délégations syndicales, La Direction,

Syndicat, Nom, Signature