Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle Femmes / Hommes" chez ESCO FRANCE (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes

applicable aux membres du Personnel de la Société ESCO France

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESCO France, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 414 982 942, représentée par XXXXXXX,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

• le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ayant notamment vocation à garantir les principes d’égalité professionnelle au sein d’esco France et proscrire toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit de façon plus générale dans le cadre des dispositions de la branche, sur la base de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes signé le 12 juin 2008 (premier accord de branche qui prolonge et traduit de façon concrète pour les hommes et les femmes travaillant dans les industries chimiques le principe d’égalité de traitement posé de façon générale par l’accord-cadre du 20 juillet 2007 relatif à la diversité).

Cet accord vise à faire disparaître toute inégalité de traitement entre les hommes et les femmes, que ce soit dans la convention collective ou au sein des entreprises de la branche. Ce nouvel accord arrête déjà une série de dispositions précises en vue d’instaurer une véritable mixité des emplois, de supprimer des écarts de rémunération injustifiés, d’offrir un accès indifférencié à la formation professionnelle.

Des mesures visant à concilier les impératifs de la vie professionnelle et de la vie familiale sont également prévues, notamment afin de préparer dans les meilleures conditions le retour au travail à la suite d’un congé parental.

esco France a mis l’accent sur le thème de l’égalité professionnelle en mettant en place un plan d’actions au printemps 2014, puis en signant un accord en Avril 2015, formalisant l’engagement de la Direction et des partenaires sociaux à favoriser la mixité et à prévenir toute forme de discrimination.

Dans le prolongement de ces actions, les parties se sont rencontrées pour négocier le 25 septembre 2018. Considérant positivement le bilan des mesures engagées, les parties ont décidé de reconduire les dispositions du précédent accord, dont les modalités sont :

Article 1 Les partenaires sociaux ont retenu les thèmes suivants :

• Rémunération effective

• Vie professionnelle et vie familiale

• Formation du salarié

Pour chacun de ces thèmes, différentes actions ont été déterminées, avec objectifs de progression et indicateurs pour chacune d’elles :

Rémunération effective

Vie professionnelle et vie familiale

Formation du salarié

Article 2 Suivi du présent accord :

Le suivi de l’accord sera effectué chaque année aux cours des réunions de négociations annuelles obligatoires.

Article 3 CHAMP d’APPLICATION DE L’ACCORD :

Les dispositions du présent accord s’appliquent au siège social de Levallois Perret et à l’établissement de Dombasle-sur-Meurthe.

ARTICLE 4 Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 Dépôt et Publicité :

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

Article 6 Révision :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

A Levallois, le

Fait en 6 exemplaires originaux, dont ceux pour les formalités de dépôt et de publicité.

Pour la société :

XXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXX

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXX

• le syndicat CFTC représenté par XXXXXXX