Accord d'entreprise "Protocole d'Accord NAO 2020" chez ESCO FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2020

A l’issue des réunions paritaires des 30 janvier 2020 et 11 février 2020 ainsi que des échanges informels qui s’en sont suivis entre la Direction d’esco France S.A.S, et les Organisations Syndicales, il a été convenu :

Article 1 : Mesures salariales :

Les salaires et appointements seront revalorisés de :

• 1% au 1^er janvier 2020

Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories.

Le taux d’augmentation générale de 1% au titre de l’année 2020 a été retenu au regard de dispositions complémentaires et négociées en parallèle :

• Versement en juillet 2020 d’une Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) : modalités précisées dans l’article 2 du présent protocole.

Conformément aux dispositions légales, le versement de cette prime est soumise à la signature d’un accord d’intéressement au titre de l’année 2020.

• Revalorisation des couloirs de rémunération de la grille de référence des salaires des cadres à hauteur de +1,8% pour chaque niveau.

• Critère de performance ajouté à l’intéressement de progrès pour chaque site et portant le taux de performance global à 2%, versus 1.8% prévus par les accords triennaux précédents  :

  • Critère retenu pour Dombasle : Volume de production sel sec :

La mesure correspondante sera précisée dans l’accord final d’intéressement, reprenant notamment les bases ci-dessous :

• avec taux d’incident Solvay base 2019 ;

• les éventuels ralentissements liés à la période d’activation du plan Covid19 pourront être mesurés et mis en marge de la mesure finale.

  • Critère retenu pour Levallois : Initiatives commerciales et Marketing 2020 – Consumer segment vision 1Mio€ ; définition : Marge additionnelle (CMI Groupe) comparée à 2019 des initiatives commerciales du plan ;

    • Hausses de prix Axal Consumer et sel lave-vaisselle ;

    • Développement des ventes de Low Sodium ;

    • Lancement des nouveaux produits Axal : blocs, bicar, sel lave-vaisselle.

Dans la même logique que les résultats du critère retenu pour Dombasle, les éventuels impacts négatifs liés à la période d’activation du plan Covid19 pourront être mesurés et mis en marge de la mesure finale.

Ces critères additionnels (DBL et LVL) seront gérés de façon complètement isolée aux autres critères, c’est-à-dire qu’ils ne seront pas intégrés au calcul de la moyenne globale.

Article 2 : Modalités Prime « Macron »

2.1 – Volet 1 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat - PEPA

Dans le cadre des NAO 2020, les parties du présent protocole d’accord sont convenus de renouveler le dispositif appliqué par DUE en 2019, et offert par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2.1.1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail esco en cours et actif au 31/12/19 ;

- avoir un salaire brut mensuel de base (*) au 31/12/19 inférieur ou égal à 2650€ ;

(*) salaire fixe + talon

2.1.2 - Montant de la prime

Modulation selon le niveau de rémunération 

Dans une logique d’un dispositif favorisant certaines tranches salariales, les critères d’attribution sont fixés comme suit :

• 700€ pour les salaires mensuels de base inférieurs ou égaux à 2150€ ;

• 400€ pour les salaires mensuels de base supérieurs à 2150€ et inférieurs ou égaux à 2650€ ;

Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Les montants susvisés sont en référence à un temps plein.
Les montants de la prime seront proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction du salaire mensuel de base reconstitué à temps partiel, fonction du pourcentage de temps partiel prévu au contrat de travail.

Modulation selon le temps de présence effectif en 2019

La prime est versée intégralement aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019, étant précisé que les absences pour maladie seront considérées comme temps de présence et ne donneront donc lieu à aucun calcul prorata temporis. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019. La date prise en compte sera la date d’ancienneté reconnue.

2.2 – Volet 2 : Prime exceptionnelle au titre de la Crise Covid19

Dans le cadre des mesures activées en situation de crise sanitaire, l’entreprise a décidé de rétribuer les salariés ayant contribué à la poursuite d’activité sur site de la production et des activités d’emballage. Cette poursuite d’activités en période de pandémie a impliqué une adaptation rapide aux contraintes générées par le respect des mesures barrières. Pour satisfaire cet objectif de rétribution exceptionnelle, les parties se sont accordées pour ajouter un second volet au bénéfice de la prime Macron. Ce paragraphe détermine les modalités spécifiques à ce second volet, distinctes du volet 1 de par leur objet différent et sans lien.

2.2.2 – Période considérée

L’appréciation des critères d’éligibilité se fera sur la période courant du 17/03/20 au 30/04/20 inclus. Ces dates correspondent à la phase de mise en place de nouvelles mesures sanitaires et d’organisation évolutive et imprévue imposées pour les salariés présents sur site, et ce, dans un contexte de confinement national.

2.2.1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle Covid19 sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail esco en cours et actif au 30/04/20 ;

Les salariés intérimaires délégués par une entreprise de travail temporaire seront également éligibles au même titre que le personnel esco.

• occuper une fonction de fabrication, d’emballage ou de maintenance technique (incl. encadrement non-cadre) ne permettant pas d’exercer son poste en travail en mode isolé.

2.2.2 - Montant de la prime

Modulation selon les jours de présence sur site et le bénéfice de jours de repos.

Dans une logique d’un dispositif favorisant les salariés les plus exposés aux contraintes d’adaptation sur la période considérée, les critères d’attribution sont fixés comme suit :

• 700€ pour les salariés n’ayant pas bénéficié de plus de 10 jours d’absences sur la période, en référence à leur cycle habituel de travail ;

• 400€ pour les salariés ayant bénéficié de 10 jours d’absences et plus sur la période mais ayant travaillé a minima 9 jours, en référence à leur cycle habituel de travail ;

Les jours d’absence au titre des « dispenses d’activité à la demande de l’employeur » seront considérées comme jours travaillés.

2.3 - Modalités de versement de la prime

La prime « Macron » (somme des 2 volets susvisés) sera versée avec les salaires du mois de Juin 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Après avoir passé en revue les différents points contenus dans le rapport égalité Femmes/Hommes, et dans le plan d’actions contenu dans l’accord égalité Femmes/Hommes, les parties n’ont pas de commentaires.

Conformément à la demande établie par les services de la DIRECCTE, un avenant sera établi à l’accord signé en 2018, dans le but de préciser les objectifs de progression en matière de rémunération.

Article 4 : Durée et Organisation du travail / Travailleurs en situation de handicap :

Les parties n’ont pas de commentaires sur les documents relatifs à ces deux points et n’ont pas de remarque d’ordre général.

Article 5 : Mobilité des salariés

Le système actuel ayant fait l’objet de revalorisations sur les 2 dernières années, les parties n’ont pas de commentaires particuliers et maintiennent les dispositions internes en vigueur.

Article 6 - Formalités de dépôt

Le présent texte sera déposé par la Direction auprès des services de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat Greffe des Prud’Hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Levallois, le 20 mai 2020

Pour le syndicat CFDT Pour esco France

Le Président

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFTC