Accord d'entreprise "Un accord portant sur la réduction des mandats des membres du CSE" chez ESCO FRANCE

ACCORD REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

K+S France Reims

Cet accord signé entre la direction de K+S France et les représentants élus.

Il a été préalablement exposé :

En lien avec la fusion K+S France au 1^er janvier 2021 et les règles de représentation du personnel, les institutions représentatives du personnel sont à renouveler.

La Direction des sociétés de K+S France et les organisations syndicales sont convenues à l’unanimité de réduire le mandat des représentants de K+S France Reims en vue de faire coïncider la date de fin des mandats et la mise en place des élections relatives au Comité Social et Economique pour l’ensemble des établissements distincts de K+S France.

Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et les organisations syndicales, il est convenu que la réduction du mandat des représentants élus soit formalisée par la voie d’un accord collectif de réduction de mandat.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Réduction des mandats

La réduction exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1^er tour est fixé au 02 juin 2022 et ce dans l’objectif d’un déroulement à une date commune pour l’ensemble des établissements distincts de K+S France.

Article 2. Application et conditions

Les mandats en cours de ces représentants prennent fin de manière anticipée à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir le 02 juin 2022.

Les représentants élus du personnel dont les mandats sont réduits sont les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Reims.

Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats désignés dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits également à cette même date.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 07 avril 2022 pour préciser le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants élus et désignés dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’établissement.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 31/03/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société K+S France de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’une adresse mail.

Fait à Reims, le 31/03/2022

Pour K+S France Reims, Pour les Représentants élus,

Responsable Ressources Humaines Membre Titulaire