Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ESCO FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2023

K+S France

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société K+S France , représentée par M. XXXXXXXXXXXXXX, Président de ladite Société,

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'Article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXX

Membre du Personnel de la Société K+S France

CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXX

Membre du Personnel de la Société K+S France

CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXX

Membre du Personnel de la Société K+S France

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contexte inflationniste constaté sur le 2^nd semestre 2022 ainsi que les prévisions estimées sur 2023, certes à la baisse mais qui risquent de rester à un taux élevé approximatif de 4.2%, ont orienté les discussions NAO 2023 vers des mesures générales, favorisant des dispositifs exceptionnels en faveur du pouvoir d’achat.

Les parties sont convenues que l’entreprise, confrontée également à la hausse des prix (matières premières et coûts énergétiques notamment), n’avait pas vocation à compenser totalement l’inflation, mais que pour autant, elle devait prendre en considération le contexte économique particulier de ces NAO 2023.

Dans ce cadre et à l’issue des réunions paritaires des 10, 25 novembre et des 2, 9 et 16 décembre 2022, tenues entre la Direction de K+S France et les Organisations Syndicales représentatives, il a été convenu :

Article 1 : Mesures salariales

1. Les salaires et appointements seront revalorisés de :

• 3% au 1^er janvier 2023

Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories (*).

(*) Pour les salariés présents au 1^er Janvier 2023 et toujours dans les effectifs au 31 du même mois.

En complément, le nombre de points du talon sera augmenté de 2 points au 1^er janvier 2023 (calcul en référence à la méthode ex-esco et précisée en parallèle), au bénéfice des catégories non-cadres.

Ces mesures d’augmentation générale des salaires s’accompagneront des dispositions complémentaires négociées en parallèle :

2. Mesure en faveur du pouvoir d’achat :

   1. Versement d’une PPV – Prime de Partage de la Valeur

Une Prime de Partage de la Valeur, instituée par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, sera versée en référence aux montants ci-dessous :

Les modalités de cette prime seront définies et précisées par voie de DUE, qui constituera à ce titre une annexe au présent protocole d’accord.

Les parties sont convenues de retenir des montants différents selon les 2 catégories Cadres et Non-Cadres en référence à la disposition précitée au point 1. du présent article, augmentant la valeur du Talon mensuel, bénéficiant aux non-cadres uniquement.

2. Monétarisation de jours de RTT

L’article 5 de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, ouvre la possibilité de rachat de jours de RTT par l’entreprise.

Les parties conviennent la mise en place de ce dispositif en 2023, à raison de 3 jours de RTT maximum, en une ou plusieurs échéances.

Seront éligibles :

• Journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;

• Jours de repos mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L.3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; ex : jours de modulation.

3. Amélioration de l’indemnisation des Frais Réels

• Titres Restaurant : Part Patronale portée à 5,92€, conduisant à une valeur faciale de 9,87€ ;

4. Epargne Salariale

L’entreprise abonde les différents versements des adhérents d’une somme déterminée suivant les modalités prévues ci-dessous.

4.1 PEE – Plan Epargne Entreprise

La contribution complémentaire est définie par la formule d’abondement suivante :

 Nature des sommes abondées : intéressement, participation, versements volontaires

Précision concernant le salarié : le salarié peut effectuer des versements volontaires directement sur son PEE mais ceux-ci ne seront pas abondés. Seuls les versements volontaires transitant par l’entreprise, avec abondement calculé par l’entreprise, seront donc abondés.

 Taux : 300%

 Plafond annuel : 500 € brut

4.2 PERECOL – Plan Epargne Retraite Collectif

La contribution complémentaire est définie par la formule d’abondement suivante :

 Nature des sommes abondées : intéressement, participation, versements volontaires

Précision concernant le salarié : le salarié peut effectuer des versements volontaires directement sur son PERECOL mais ceux-ci ne seront pas abondés. Seuls les versements volontaires transitant par l’entreprise, avec abondement calculé par l’entreprise, seront donc abondés.

 Taux : 300%

 Plafond annuel : 1.200 € brut

Les Accords PEE et PERECOL feront l’objet d’avenants rédigés en conséquence.

5. Mesures diverses et spécifiques

• Indemnité Home Office : l’indemnité versée dans le cadre de télétravail contraint et majoritaire est augmentée de 15€ et est donc portée à 165€ mensuels. Le bénéfice de cette indemnité (tout comme l’abonnement mensuel Internet plafonné à 35€) est élargi aux salariés concernés par la mobilité Paris/Reims suite à la fermeture des bureaux de Levallois-Perret le 31/12/20 (au prorata de 3/5, en correspondance au nombre de jours de télétravail hebdomadaire).

• Jour de solidarité : il reste non réalisé sur l’ensemble des sites, incl. le site de Wittenheim. Le jour bleu traditionnel ne sera donc plus utilisé à cette fin.

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie Au Travail

Des négociations sont en cours au niveau de l’entreprise K+S France en vue de définir un Accord Cadre France portant sur l’Egalité Professionnelle – Diversité & Inclusion. Un diagnostic complet a été dressé en 2022 ; sur la base des principales tendances, un plan d’action sera défini puis précisé au sein de chaque établissement, en fonction de ses spécificités.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent texte sera déposé par la Direction auprès des services de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat Greffe des Prud’Hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Reims, le 04 janvier 2023

Pour les syndicats Pour K+S France

CFDT : Le Président

CFE-CGC :

CFTC :