Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ESCO FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2022

Etablissement K+S France Reims

A l’issue des réunions paritaires des 09 février et 02 mars 2022 tenues entre la Direction de K+S France Reims et l’Organisation Syndicale représentative, il a été convenu :

Article 1 : Mesures salariales

Les salaires et appointements seront revalorisés de :

• 1,7% au 1^er janvier 2022

Cette augmentation générale sera appliquée à l’ensemble des catégories (*).

(*) Pour les salariés présents au 1^er Janvier 2022 et toujours dans les effectifs à la date de la signature du présent protocole.

Ces mesures d’augmentation générale des salaires s’accompagneront des dispositions complémentaires négociées en parallèle :

1. Amélioration de l’indemnisation des Frais Réels

   1. Trajets Domicile Lieu de Travail

• Augmentation des valeurs du barème kilométrique de +10%, en miroir de la revalorisation du barème fiscal national ;

• Moyens de transport dits « en faveur du développement durable » : valeurs définies par l’Accord d’Harmonisation sociale portées à :

• Prise en charge par l’entreprise des Abonnements Transport Public à hauteur de 60%.

  2. Frais de repas

• Titres Restaurant : Part Patronale portée à 5,69€ - valeur faciale de 9,48€ arrondie à 9.50€ à la demande des OS donnant lieu à la répartition suivante : 59,9% Employeur soit 5,69€ et 40,1% Salarié soit 3,81€.

2. Mesure en faveur du pouvoir d’achat : complément de PEPA

Un second versement interviendra en Mars 2022 au titre de la PEPA (Prime Exceptionnelle en faveur du Pouvoir d’Achat) instituée par la DUE du 13/10/2021, comme suit :

Conformément aux dispositions légales, les critères d’éligibilité resteront identiques.

Un avenant de la DUE initial sera établi en ce sens.

3. Critère additionnel Intéressement de progrès

Un critère additionnel sera ajouté à ceux définis par l’accord triennal 2021-2023. Il sera géré de façon complètement isolée aux autres critères, sans impact au calcul de la moyenne globale.

Le complément sera défini comme suit :

Le critère à identifier sera intégré aux discussions paritaires prévues dans les prochaines semaines portant sur les seuils des indicateurs prédéfinis, à retenir au titre de l’année 2022.

4. Amélioration du calcul des IDR – Indemnité de Départ à la Retraite

Une équivalence d’âge (*) conduisant à bonifier l’ancienneté prise en compte dans le barème de calcul des IDR défini par la convention collective des Industries Chimiques est ajoutée. Cette équivalence est celle préexistant à la revalorisation du barème d’IDR activée au 1^er janvier 2010.

(*) L’ancienneté est calculée comme si l’intéressé(e) était resté(e) en fonction jusqu’à 60 ans en cas de départ avant cet âge, jusqu’à 65 ans en cas de départ entre 60 et 65 ans.

Article 2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie Au Travail

Des négociations sont en cours au niveau de l’entreprise K+S France en vue de définir un Accord Cadre France. Un plan d’action sera décliné au niveau de l’établissement de Reims au regard des résultats du diagnostic.

Article 3 : Durée et Organisation du travail

Les parties n’ont pas de commentaires sur les documents relatifs à ces deux points et n’ont pas de remarque d’ordre général.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent texte sera déposé par la Direction auprès des services de la DIRECCTE ainsi que du Secrétariat Greffe des Prud’Hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Reims, le 16 mars 2022

Pour le syndicat CFE-CGC Pour K+S France Reims

Le Délégué Syndical Le Président