Accord d'entreprise "Avenant 1 Accord Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez ESCO FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ESCO FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T09219008621
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Avenant
Raison sociale : ESCO FRANCE
Etablissement : 41498294200040 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-03-05
AVENANT N° 1
A l’accord sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes
du 15 Octobre 2018
applicable aux membres du Personnel de la Société ESCO France
____________________________________________________________
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ESCO FRANCE représentée par XXXXXXXXXXX, Président de ladite Société
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au sens de l'article L.2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail :
CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX
Membre du Personnel de la Société esco france
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Membre du Personnel de la Société esco france
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
Membre du Personnel de la Société esco france
d'autre part,
En vue d’une mise en conformité avec l’article L.2323-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 1 – Thème Rémunération effective
Le tableau de synthèse est modifié comme suit :
| Nombre d’Actions | ACTIONS | OBJECTIFS | INDICATEURS | OUTILS UTILISES |
|---|---|---|---|---|
| 1 | S’engager à respecter le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur la base de critères individuels et objectifs de qualification, de compétences, d’expérience, de comportement professionnel et de performance dans un poste donné. | Approche objective des compétences. Vérifier les écarts |
Ecart salarial F/H tel que suivi dans le rapport annuel Egalité F/H (*) Objectif : % d’écart < ou = à 3% |
Courbes guides (application identique) RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) Pesées de fonctions (attribution du coefficient déterminé sur la base de la DF) |
| 2 | Ne pas tenir compte du temps d’absence pour congé de maternité, paternité ou d’adoption dans l’attribution éventuelle d’augmentations individuelles. | Egalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. | Absence d’augmentation individuelle non objectivement argumentée (rubrique à ajouter dans le Rapport annuel Egalité F/H 2018) | Commission Appointements collégiale Tableau de suivi de l’attribution des augmentations individuelles |
(*) Modèle actuel – exemple 2017 en annexe 1 à titre indicatif, dont le contenu est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions légales.
ARTICLE 2 – Dépôt
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du Travail, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Le présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Levallois-Perret, le
Le Président d’esco france
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
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