Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez MARCILLAT CORCIEUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

MARCILLAT CORCIEUX

Entre la Société Marcillat Corcieux représentée par en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat FO :

Préambule

Les parties se sont réunies les 26/04/2019, 10/05/2019, 24/05/2019 et 07/06/2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 12 avril 2018 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

  Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 27 mars 2019.

  Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014 et 01/12/2016 fixées.

  La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes hommes du 21 décembre 2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour le syndicat CFDT

      • Revalorisation des conducteurs et conductrices polyvalentes

      • Prime d’assiduité

      • Augmentation du budget CE

   2. Pour le syndicat FO

      • Prime exceptionnelle de 250 euros au titre des résultats Marcillat 2018

      • Augmentation de la prime panier jour de 30 cents

      • Augmentation de la prime repas pour les chauffeurs de 5 euros

      • Augmentation de la prime de nuit hiver pour les chauffeurs

      • Mise en place du nombre de titularisations 2019

      • Prime habillage pour les cadres

      • Mise en place d'un travail salarial condit + Palettiseur

      • Mise en place de la nouvelle grille des salaires en relation avec les classif

      • Augmentation des astreintes sur la base de l'AG

2. Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :

   Article 1. Application de l’accord salarial Groupe du 2019

• Augmentation générale des appointements de 1,65% au 1er mai 2019 pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

• Lors de l’ouverture de la négociation salariale annuelle, il sera communiqué un indicateur de suivi de l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles des niveaux 9 et supérieurs en prenant pour référence, comme base 100, l’année 2019. Cet indicateur sera détaillé par périmètre.

• Mise en œuvre, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs à forfait annuel jours (FAJ). Les modalités seront précisées dans le cadre d’une charte courant 2019.

• Extension de la prime « formateur interne » aux collaborateurs de niveaux 9 et supérieurs, à l’exception des collaborateurs dont le rôle de formateur fait partie intégrante de leurs missions.

  Article 2. Dispositions locales spécifiques

Revalorisation du montant du Panier Jour

Le panier de jour est revalorisé à compter du 1er juillet 2019 d’un montant de 0.05 euros.

Revalorisation de l’indemnité repas chauffeurs

L’indemnité repas chauffeur est revalorisée à compter du 1er juillet 2019 d’un montant de 1 euro.

Revalorisation de la prime hiver chauffeurs

La prime hiver chauffeur est revalorisée à compter du 1^er novembre 2019 d’un montant de 3 euros

Le reste des dispositions de cette prime reste inchangé.

Revalorisation des Primes d’Astreintes

Une revalorisation de 1.65% des primes d’astreintes collecte, maintenance et de la prime de permanence au 1^er août 2019.

Mise en place d’une prime pour la dépose manuelle sur SAN 80- 1, SAN 80-2 et SAN 80-3

Afin de favoriser la rotation sur les machines du conditionnement l’entreprise s’engage à mettre en place, à compter du 1^er septembre 2019, d’une prime pour les personnes faisant de la dépose de pointes de brie manuellement sur machines SAN 80.1, SAN 80.2 et SAN 80.3 au sein du service conditionnement. Cette prime est d’un montant de 1 euro par poste complet à la dépose de fromages sur les machines ci-avant citées exclusivement.

Les bénéficiaires de cette prime seront les salariés totalisant six mois d’ancienneté au sein de la Société Marcillat Corcieux.

Cette prime rentre dans le calcul de la prime d’ancienneté.

Titularisation

Titularisation de quinze personnes au sein de l’usine dans la période du 1^er Janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour l’année 2019.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier au secrétariat du conseil des prud’hommes de Saint Dié des Vosges.

Fait à Corcieux, le 21/06/2019