Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez MARCILLAT CORCIEUX (Siège)

Entre les soussignés

• La Société Marcillat Corcieux représentée par xxxxxxxxxxxxxx,

et

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :

• Monsieur xxxxxxxxxxxxx, pour le syndicat FO

Préambule

Les parties se sont réunies les 21 mai 2021, 4 juin 2021 et 18 juin 2021, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 21 mai 2021 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 – Rappel du contexte de la négociation :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 21 décembre 2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale FO sont les suivantes :

• Mise en place du ticket restaurant

• Négociation d'un nombre de CDI sur l'année

• Augmentation de 0,10€ de la prime panier jour

Article 3 – Application de l’accord salariale Groupe

Les parties conviennent d’appliquer l’accord salarial Groupe du 31 mars 2021 :

Augmentation générale des appointements de 1% au 1^er juin 2021 (paie du 11 juillet 2021) pour les collaborateurs non cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er juin 2021sur la grille des Minimas Lactalis.

Article 4 – Dispositions locales spécifiques

• Mise en place des titres restaurants

A compter du 1^er décembre 2021, conformément à l’article R.3262-7 du code du travail, il sera attribué des titres-restaurant au personnel salarié de la Société Marcillat Corcieux (CDI, CDD, Alternants) qui le souhaite et ne bénéficiant d’aucune autre mesure de prise en charge de leur restauration (panier, indemnité repas, note de frais, repas pris en charge par l’entreprise …). Cette possibilité est également ouverte aux stagiaires.

Pour chaque journée d'au moins 6 heures de temps de travail effectif, tout salarié bénéficiaire a droit à l'attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant. Les journées d’absence n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurant : congés, CET, récupération, RTT, absence de santé, …

Le montant du titre-restaurant sera de 4 € avec une prise en charge de 50% par l’employeur.

Les titres-restaurant sont personnels et seront délivrés sous forme de :

• Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

• Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)

Il est rappelé que compte tenu de la législation actuelle, ces titres-restaurant ne peuvent être utilisés que les jours ouvrables uniquement : du lundi au samedi hors jours fériés.

De plus, à ce jour, les titres-restaurant peuvent être utilisés dans la limite maximale de 19 € par jour. Cette limite pouvant être réévaluée par le législateur.

Ces titres restaurant sont utilisables dans les lieux suivants :

• Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

• Détaillants en fruits et légumes

• Grande distribution

Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Pour faciliter la bonne utilisation des titres-restaurant et leur mise en place, il sera proposé des réunions d’information auprès des collaborateurs bénéficiaires sur le 1^er trimestre 2022.

• Embauches en CDI

Les parties conviennent de procéder à l’embauche en contrat à durée indéterminée de 20 personnes sur la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 5 – Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Dié-Des-Vosges.

Fait à Corcieux le 18 juin 2021.