Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez MARCILLAT CORCIEUX (Siège)

Entre les soussignés

• La Société Marcillat Corcieux représentée par Monsieur xxxxxxxx en qualité de Directeur,

et

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par :

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, pour le syndicat FO

Préambule

Les parties se sont réunies les 30 mai 2022, 23 juin 2022, 30 juin 2022 et 5 juillet 2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 30 mai 2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant : La rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Article 2 – Rappel du contexte de la négociation :

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 24 février 2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 03 février 2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

Les demandes initiales de la délégation syndicale FO sont les suivantes :

• Augmentation générale de 50€ pour tous les salariés du Conditionnement (incl. palettiseur)

• Ouverture des négociations sur les classifications jusqu’au niveau 8

• Mise en place de la prime vacances dès juin 2022 (750€)

• Prime lavage habits des chauffeurs (80€ par mois)

• Prime de remplacement intégrée dans la base de calcul de la prime d’ancienneté et des majorations

• Mise en place de la prime d’assiduité : 120€ par mois

• Augmentation prime panier jour d’1€ par panier

• Mise à niveau du montant du ticket resto sur la prime panier jour

• Titularisations

Article 3 – Application de l’accord salariale Groupe

Les parties conviennent d’appliquer l’accord salarial Groupe du 24 février 2022 :

Augmentation générale des appointements de 3,2% au 1^er avril 2022 (paie versée le 11 mai 2022) pour les collaborateurs non cadres positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 sur la grille des Minimas Lactalis.

Article 4 – Dispositions locales spécifiques

• Grille de salaires du personnel ouvrier des services Produits Chauds et Conditionnement

Les parties conviennent de la mise en œuvre de la nouvelle grille salariale (annexe 1) pour le personnel ouvrier des services Produits chauds et Conditionnement de la manière suivante :

• 1^er septembre 2022 : application de 50% de l’augmentation du salaire de base découlant de la mise en œuvre de la nouvelle grille

Exemple : pour un salarié qui passerait de 1896,53€ à 1946,41€, soit une augmentation de 49,88€, l’augmentation applicable au 1^er septembre sera de 24,94€

• 1^er décembre 2022 : application du salaire de la grille

Exemple : passage à 1946,41€ au 1^er décembre 2022 pour le salarié pris en exemple précédemment

• Prime de salissure (collecte)

A compter du 1^er juin 2022, une prime de salissure est mise en place pour les conducteurs laitiers dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail, qui s’habillent à leur domicile et qui ne bénéficient pas du lavage des tenues.

Le montant de cette prime de salissure est fixé sous forme de forfait annuel de 90 euros bruts.

La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de janvier (distribuée le 11 février) de l’année d’attribution (ou à la date de sortie des effectifs). Premier versement sur la paie du mois de janvier 2023.

La prime n’est pas soumise à une condition d’ancienneté.

Elle sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :

• En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée / date de sortie). Exemple : une personne en contrat à durée déterminée se verra attribuer cette prime au prorata de la durée de son contrat,

• Et en fonction des absences non rémunérées (maladie, accident travail, accident trajet, congé maternité, congé paternité, congé parental, mise à pied, absence autorisée non payée, absence non autorisée non payée, congé sabbatique, congé CIF…) dans l’année de référence (ou à la date de sortie des effectifs).

• Embauches en CDI

Les parties conviennent de procéder à l’embauche en contrat à durée indéterminée de 20 personnes sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 5 – Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Dié-Des-Vosges.

Fait à Corcieux le 05 juillet 2022.

Annexe 1 – Grille de salaire ouvriers des services Produits chauds et Conditionnement