Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez TESCA FRANCE

TESCA FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignées :

La société TESCA FRANCE, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, Tour Pacific, 92977 Paris La Défense,

Représentée par monsieur XXXXXXX, responsable des Ressources humaines

Ci-après « la Société », d’une part,

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par monsieur XXXXXXX, délégué syndical

Ci-après « l’Organisation syndicale », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a réuni l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 10, 15, 21, 22, 23 et 24 juin 2021, sur les thèmes suivants :

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 10 juin 2021, la Société, représentée par monsieur Thomas TIHY, agissant en qualité de responsable des Ressources humaines, a communiqué, en complément des informations fournies dans la base de données économiques et sociales, l'ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

Au cours des réunions suivantes, l’Organisation syndicale a fait part de ses revendications, la Direction a présenté ses propositions et a répondu à l’ensemble des demandes exprimées.

À la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale, un accord a été trouvé selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE MOYENNE LIÉE À LA PERFORMANCE

Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera répartie sous forme d’augmentations individuelles en fonction du mérite, de la performance et du niveau de marché aux salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, pour un effet à compter du 1^er juillet 2021.

Les salariés ayant eu une augmentation en 2021 ou étant arrivés au cours de l’année 2021 ne sont pas éligibles. Les salariés en contrat par alternance ne sont également pas éligibles, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.

ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Afin de favoriser les plus bas revenus et de se saisir du dispositif que le Gouvernement souhaite renouveler cette année, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :

• Être présent à l’effectif de la Société à la date de la signature du présent accord ;

• Être présent à l’effectif de la Société depuis au moins le 31/12/2020 ;

• Avoir perçu pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnelle de croissance (SMIC).

La prime est attribuée de la façon suivante :

• 250 € bruts pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 46 000 € bruts tout en étant inférieure à 55 964,88 € bruts (ce qui correspond au plafond de la prime de trois fois le SMIC annuel) ;

• 350 € bruts pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 38 000 € bruts tout en étant inférieure à 46 000 € bruts ;

• 450 € bruts pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 38 000 € bruts.

Par rémunération, il convient d’entendre tous les éléments de salaires, tels que définis par la législation et la réglementation du travail, hors remboursements de frais et intéressement.

Le versement de cette prime est sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi visant à l’instaurer et se fera au plus tard avec la paie du mois suivant la parution des textes d’application, dans les conditions qui seront fixées par les dispositions légales ou réglementaires à venir.

En cas de modification des projets de textes qui conduiraient à un coût de cette prime supérieur pour l’entreprise (exemple : modification du plafond d’assujettissement aux cotisations sociales), les parties signataires se réuniraient pour en étudier les conséquences. Le coût supplémentaire engendré se verrait imputé sur le budget total de la prime, ce qui en modifierait la répartition.

ARTICLE 3 – ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL

Afin d’indemniser les frais professionnels engendrés par le travail à domicile, il est décidé d’allouer une allocation forfaitaire de 2,50 € par journée de télétravail, dans la limite de 25 € par mois, à compter du 1^er août 2021, sous réserve de la mise en service du nouveau système d’information de gestion des temps qui prévoit la faculté de suivre les journées de télétravail.

Cette allocation est sous réserve du maintien par l’URSSAF du régime d’exonération de charges sociales tel qu’indiqué à ce jour sur son site internet. En cas de modification des règles URSSAF ou de l’administration fiscale qui conduiraient à un coût de cette allocation supérieure pour l’entreprise (exemple : modification du plafond d’assujettissement aux cotisations sociales), les parties signataires se réuniraient pour en étudier les conséquences. Le coût supplémentaire engendré se verrait imputé sur le budget total de l’allocation, ce qui en modifierait la répartition.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de la façon suivante à compter du 1^er juillet 2021 :

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par notre d’information et déposé sous l’intranet.

Fait à Bezannes, le 30 juin 2021

En trois exemplaires originaux :

• Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;

• Un exemplaire pour l’Organisation syndicale ;

• Un exemplaire pour la société TESCA FRANCE.

Pour la société TESCA FRANCE

Pour l’organisation syndicale F.O.