Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018 SUR LA REMUNERATION "UES TSC"" chez TESCA FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018 SUR LA REMUNERATION

« UES TSC »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

M. X, agissant en qualité de Directeur Général TESCA

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentée par :

M. Y, délégué syndical FO

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation a porté principalement sur :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Le présent procès-verbal porte uniquement sur le volet rémunération. La négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale est toujours en cours.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 16 avril 2018, la Direction, représentée par Mme. O, Responsable Ressources Humaines de l’UES TSC/TESCA, a communiqué l'ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération et le temps de travail en comparant la situation des hommes et des femmes.

Les quatre réunions suivantes se sont tenues :

• le 27 avril 2018 : présentation des revendications du Délégué Syndical

• le 04 juin 2018 : propositions de la direction

• le 08 juin 2018 : discussions et nouvelles propositions de la Direction

• le 18 juin 2018 : discussions avec le DS, dernières améliorations proposées par la Direction, présentées comme dernière proposition.

• le 19 juin 2018 : accord du Délégué Syndical sur les dernières mesures. Clôture des négociations

Il a été établi, à la suite des échanges entre la Direction et l’Organisation syndicale lors des réunions précédemment citées, le présent procès-verbal de d’accord :

Article 1 – Propositions de la délégation syndicale

Lors de la réunion du 27 avril 2018 portant sur l’exposition des revendications syndicales, étaient présents, Mme. O représentant de la Direction et M. Y, DS.

Les revendications exposées étaient les suivantes :

Pour la Fédération :

• Augmentation des salaires de 2,6% de la MS dont au maximum 50% en augmentation individuelle

• Revalorisation des primes de transport

• Revalorisation des montants des primes de médailles du travail

• Augmentation du ticket restaurant, et arrondi à l’unité pour Paris

• Amélioration, suite aux résultats du groupe de travail sur les voyages en avion, des conditions de transport sur les vols de plus de 3 heures (sur-classement)

• Accord égalité H/F

• Accord Comité de Groupe

• Accord de participation pour l’UES TSC (ou périmètre du groupe France)

• Accord sur le télétravail, déterminant précisément le cadre, les modalités et les fonctions

• Accord d’astreinte

• Une flexibilité maximale sur la prise des RTT 2019 à l'initiative des salariés

Article 2 – Propositions de la Direction

Lors de la réunion du 04 juin 2018, étaient présents, Mme. O représentant de la Direction et M. Y, DS.

La Direction a proposé d’appliquer les mesures suivantes :

1 / Augmentation salariale :

• Une enveloppe correspondant à 1,2% de la masse salariale des salariés éligibles, dédiée aux augmentations individuelles liées à la performance et au salaire de marché pour application au 1er juillet 2018. Les salariés ayant eu une augmentation, ou arrivés au cours de l’année 2018 ne sont pas éligibles.

• Une enveloppe pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de leur rémunération depuis le 1er juillet 2014.

2 / Tickets restaurants :

• Revalorisation des tickets restaurant de Paris et Reims : valeur faciale +10cts

  • TR Paris : 9,05€ => part patronale : 5.43€ / part salariale : 3.62 €

  • TR Reims : 7.95€ => part patronale : 4.77€ / part salariale : 3.18€

3 / Médaille du travail :

• Revalorisation des médailles du travail : +150€/médaille

  • Médaille Argent : 550€

  • Médaille Vermeil : 750€

  • Médaille Or : 850€

  • Médaille Grand Or : 950€

4 / Conditions de déplacement en Avion :

• Amélioration des conditions de déplacement en avion. Autorisation du recours à la classe business uniquement pour les vols longs courrier (plus de 6 heures) et se déroulant impérativement de nuit (ce point sera détaillé dans la nouvelle procédure de déplacement).

5 / Autres mesures :

• Accords d’Entreprise :

  • Egalité H/F : un rapport de situation comparée sera réalisé au cours du dernier trimestre 2018

  • Accord Comité de Groupe : la 1^ère réunion se tiendra le 13 septembre 2018

  • Accord de Participation UES TSC : Un projet d’accord a été remis au DS

  • Accord de télétravail : mise en place d’un accord sur le second semestre 2018

  • Accord d’astreinte : Projet d’accord en cours de réalisation

Article 3 – Discussions et nouvelles propositions de la Direction

Lors de la réunion du 08 juin 2018, étaient présents, Mme. O représentant de la Direction et M. Éric M. Y, DS.

Suite aux différentes discussions, la Direction a fait des nouvelles propositions exposées ci-dessous :

1 / Augmentation salariale :

• Augmentation des salaires, applicable au 1^er juillet 2018, répartie de la façon suivante :

  • Cadres : 1.2% d’augmentation individuelle répartie en fonction de la performance et du salaire de marché

  • Non-Cadres : 1.4% d’augmentation collective

2 / Abondement dans le cadre du placement de la prime d’Intéressement dans le PEE/PERCO :

Article 4 – Nouvelles discussions et mesures arrêtées

Les dernières revendications ont été exprimées lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 18 juin 2018 et au cours de laquelle étaient présents, Mme. O représentant de la Direction et M. Y, DS.

Après de nouvelles discussions, le Délégué Syndical et la Direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes à appliquer :

1/ Augmentations salariales :

• Une enveloppe correspondant à 1,5% de la masse salariale des salariés éligibles, dédiée aux augmentations individuelles liées à la performance et au salaire de marché pour application au 1er juillet 2018. Les salariés ayant eu une augmentation, ou arrivés au cours de l’année 2018 ne sont pas éligibles.

• Une enveloppe pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution de leur rémunération depuis le 1er juillet 2014.

2 / Tickets restaurants :

• Revalorisation des tickets restaurant de Paris et Reims : valeur faciale +10cts

  • TR Paris : 9,05€ => part patronale : 5.43€ / part salariale : 3.62 €

  • TR Reims : 7.95€ => part patronale : 4.77€ / part salariale : 3.18€

3 / Médaille du travail :

• Revalorisation des médailles du travail : +150€/médaille

  • Médaille Argent : 550€

  • Médaille Vermeil : 750€

  • Médaille Or : 850€

  • Médaille Grand Or : 950€

4 / Conditions de déplacement en Avion :

• Amélioration des conditions de déplacement en avion. Autorisation du recours à la classe business uniquement pour les vols longs courrier (plus de 6 heures) et se déroulant impérativement de nuit (ce point sera détaillé dans la nouvelle procédure de déplacement).

5 / Abondement dans le cadre du placement de la prime d’Intéressement dans le PEE/PERCO :

6 / Prime collective exceptionnelle :

La Direction a décidé, à titre exceptionnel, de verser une prime collective d’un montant brut de 800€ pour un temps plein. Les conditions d’éligibilités et de versement sont les suivantes :

• Etre présent au 31/12/2017

• Avoir minimum 3 mois d’ancienneté au 31/12/2017

• Montant de la prime impacté par les absences non payées et la maladie et le temps de présence

7 / Autres mesures :

• Accords d’Entreprise :

  • Egalité H/F : un rapport de situation comparée sera réalisé au cours du dernier trimestre 2018

  • Accord Comité de Groupe : la 1^ère réunion se tiendra le 13 septembre 2018

  • Accord de Participation UES TSC : Un projet d’accord a été remis au DS

  • Accord de télétravail : mise en place d’un accord sur le second semestre 2018

  • Accord d’astreinte : Projet d’accord en cours de réalisation

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux :

2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, pour la DIRECCTE, Unité Territoriale de Paris, Service « Conventions et accords collectifs » - 35, rue de la gare CS 60003 – 75144 PARIS CEDEX 19.

1exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Annonay

1 exemplaire pour l’Organisation Syndicale Représentative

1 exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Paris, le 25 juin 2018

Les signataires :

Pour l’UES TSC Monsieur X Directeur Général TESCA

Pour le syndicat FO Monsieur Y Délégué syndical