Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez TESCA FRANCE

TESCA FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignées :

TESCA FRANCE, société par actions simplifiées unipersonnelle, au capital de 216 204 €, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 415 068 311, dont le siège social est situé au 11-13 cours Valmy, Tour Pacific, 92977 Paris La Défense, représentée par monsieur XXXXXXXX responsable des Ressources humaines.

Ci-après « la Société », d’une part,

L’organisation syndicale F.O. représentée par monsieur XXXXXXX, délégué syndical

Ci-après « l’Organisation syndicale », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction de la Société a réuni l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 13 mai 2022 et les 2, 13, 16 et 22 juin 2022, sur les thèmes suivants :

• Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 13 mai 2022, la Société, représentée par monsieur Thomas TIHY, agissant en qualité de responsable des Ressources humaines, a communiqué, en complément des informations fournies dans la base de données économiques et sociales, l'ensemble des informations concernant les effectifs, la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.

Au cours des réunions suivantes, l’Organisation syndicale a fait part de ses revendications, la Direction de la Société a présenté ses propositions et a répondu à l’ensemble des demandes exprimées.

À la suite des échanges entre la Direction de la Société et l’Organisation syndicale, un accord a été trouvé selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1^ER – AUGMENTATION INDIVIDUELLE MOYENNE

Des augmentations individuelles en fonction du mérite, de la performance et du niveau de marché seront attribuées par la Direction de la Société aux salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, à compter de la paie d’août 2022 pour un effet rétroactif au 1^er juillet 2022, et ce de la façon suivante :

• Augmentation individuelle moyenne de 4 % pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 40 000 € bruts ;

• Augmentation individuelle moyenne de 3 % pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 40 000 € tout en étant inférieure à 45 000 € bruts ;

• Augmentation individuelle moyenne de 2 % pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 45 000 € bruts tout en étant inférieure à 60 000 € bruts ;

• Augmentation individuelle moyenne de 1% pour les salariés dont la rémunération annuelle fixe est égale ou supérieure à 60 000 € bruts et qui ne sont pas éligibles à la rémunération variable (bonus) dans l’entreprise.

Les salariés ayant eu une augmentation en 2022 ou étant arrivés dans l’effectif au cours de l’année 2022 ne sont pas éligibles.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont également pas éligibles, leur rémunération étant fixée par le code du travail et la convention collective de branche.

Les salariés ayant une rémunération annuelle fixe égale ou supérieure à 60 000 € bruts et étant éligibles à la rémunération variable (bonus) dans l’entreprise ne sont pas éligibles.

ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin de favoriser les plus bas revenus dans l’entreprise et de se saisir du dispositif que le Gouvernement souhaite renouveler cette année, il est décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :

• Être sous contrat de travail à durée indéterminée ;

• Être présent à l’effectif de la Société depuis au moins le 31/12/2021 ;

• Être présent à l’effectif à la date de versement de la présente prime ;

• Avoir une rémunération annuelle fixe brute inférieure à 60 000 € et ne pas avoir perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération égale ou supérieur au plafond prévu par le législateur, soit trois fois la valeur annuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 59 240,88 € bruts ;

• Ne pas être éligible à la rémunération variable dans l’entreprise (bonus).

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée de la façon suivante :

• 700 € bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 38 000 € bruts ;

• 600 € bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 38 000 € bruts tout en étant inférieure à 45 000 € bruts ;

• 500 € bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle est égale ou supérieure à 45 000 € bruts tout en étant inférieure à 60 000, et sans avoir perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération égale ou supérieure à 59 240,88 € bruts (trois fois la valeur du SMIC annuel).

Par rémunération, il convient d’entendre tous les éléments de salaires, tels que définis par la législation et la réglementation du travail, hors remboursements de frais et intéressement.

Le versement de cette prime est sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi visant à l’instaurer et se fera au plus tard avec la paie du mois suivant la parution des textes d’application, dans les conditions qui seront fixées par les dispositions légales ou réglementaires à venir.

En cas de modification des projets de textes qui conduiraient à un coût de cette prime supérieur pour la Société (exemple : modification du plafond d’assujettissement aux cotisations sociales), les parties signataires se réuniraient pour en étudier les conséquences. Le coût supplémentaire engendré se verrait imputé sur le budget total de la prime, ce qui en modifierait la répartition.

ARTICLE 3 – ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL

Afin d’indemniser les frais professionnels engendrés par le travail à domicile, il est décidé de conserver la mesure octroyée à l’occasion des NAO 2021, entrée en vigueur depuis le 1^er août 2021, relative à l’allocation forfaitaire de 2,50 € par journée de télétravail, dans la limite de 25 € par mois, selon les mêmes dispositions et limites indiquées dans l’accord d’entreprise relatif aux NAO 2021.

ARTICLE 4 – AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée de la façon suivante à compter du 1^er juillet 2022 :

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2221-2 du code du travail et est déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et R. 2231-1-1.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par notre d’information et déposé sous l’intranet.

Fait à Puteaux, le 6 juillet 2022

En trois exemplaires originaux :

• Un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion ;

• Un exemplaire pour la Société TESCA France ;

• Un exemplaire pour l’Organisation syndicale.

Pour TESCA FRANCE

Monsieur XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale F.O.

Monsieur XXXXXXXX