Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les cotisations sociales du régime retraite complémentaire pendant le congés de reclassement dans le cadre du PSE" chez COSMOS - ATHOS AERONAUTIQUE (Siège)

ENTRE

La Société Athos Aéronautique, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 415 173 210, sise 1, rue Icare – Immeuble Néos Aéroparc d’Entzheim – 67960 ENTZHEIM

Représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

- Monsieur …………………..…., délégué syndical FO, organisation syndicale majoritaire,

- Monsieur ………………………., délégué syndical CFTC,

• Monsieur ………………………., délégué syndical CFE-CGC

Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

Préambule

Dans le cadre du projet de réorganisation de la société Athos Aéronautique, les parties ont entendu conclure un accord portant sur le versement des cotisations du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le cadre du congé de reclassement.

L’accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

CECI ETANT PRECISE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé de reclassement comprise dans la durée du préavis

Pendant la durée du congé de reclassement incluse dans la durée du préavis, les rémunérations du salarié sont assujetties aux cotisations et l’intéressé acquiert des points de retraite complémentaire selon les modalités habituelles dans le cadre du versement du salaire.

Article 2 : Régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant la durée du congé reclassement excédant la durée du préavis

Pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation exonérée de cotisations de sécurité sociale (sauf CSG et CRDS). Le salarié n’acquiert donc pas de points de retraite complémentaire.

Pour éviter cette situation, les parties signataires sont convenues, par le présent accord, que les salariés continueront durant cette période à obtenir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par le versement de cotisations calculées comme s'ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. La répartition du taux de cotisation ne subira pas de modification sauf en cas d’évolution des taux actuellement en vigueur.

L’assiette des cotisations mentionnées ci-dessous sera le montant de l’allocation du congé de reclassement versé au salarié pendant la durée du congé de reclassement excédent la durée du préavis, dans les mêmes proportions pour la part salariale et patronale.

Ainsi, la répartition actuelle du taux de cotisation est la suivante :

Il est entendu entre les Parties qu’en cas

• D’évolution ultérieure des taux de cotisations, la modification des taux se fera automatiquement auprès des collaborateurs sans qu’il soit besoin de conclure un avenant au présent accord

• De changement de caisses issu d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, les dispositions du présent accord seraient automatiquement appliquées dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles de cet accord.

Ce dispositif s’appliquera à tous les salariés concernés.

ARTICLE 3 : Date d’effet et durée

L’entrée en vigueur du présent accord sera effectif dès l’entrée en congé de reclassement des salariés de la société Athos Aéronautique.

Le présent accord cessera de produire ses effets lorsqu’il n’y aura plus de salarié inscrit dans le dispositif du congé de reclassement indemnisé. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.

ARTICLE 4 : Révision, dénonciation, interprétation

Conformément à la législation en vigueur et compte tenu du fait que cet accord est à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation par les parties signataires au présent accord.

Toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumis à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-1-1 et suivants du Code du travail le présent protocole fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès de l’administration.

Par ailleurs, un exemplaire sera envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 24 mars 2021

Pour les Organisations Syndicales Pour la société Athos Aéronautique

Représentatives