Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021-2022" chez COSMOS - ATHOS AERONAUTIQUE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2021-2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société ATHOS Aéronautique, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Icare – Aéroparc d’Entzheim – Immeuble Néos – 67960 ENTZHEIM, représentée par délégation par M _______ en qualité de Chief Operating Officer,

ci-après dénommée la société,

De première part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

L’organisation syndicale majoritaire FO représentée par M________ en sa qualité de secrétaire général,

L’organisation syndicale CFTC représentée par M_________ en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M________ en sa qualité de délégué syndical,

chaque délégué syndical s’étant assuré en préalable à sa signature de sa capacité à engager son syndicat,

De seconde part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour rappel, en amont de la signature de l’accord concernant les négociations annuelles obligatoires, en avril 2022, ont été mises en œuvre les mesures suivantes.

• Une prime exceptionnelle d’activité :

Un montant de 600 euros brut pour les salariés entrés avant le 30 juin 2021 et un montant de 300 euros brut pour ceux entrés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, a été accordé.

• Un accord collectif sur le temps d’habillage et de déshabillage :

Les parties ont conclu un accord relatif aux temps d’habillage et de déshabillage. Ce dernier prévoit une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d’habillage/déshabillage sous la forme de jours de repos estimés à 5 jours par an pour une année complète de travail.

• Un avenant relatif à l’accord établissant le compte épargne-temps :

Le plafond annuel de 5 jours par an prévu par l’accord initial a été amélioré dans le cadre de l’avenant à l’accord CET. Celui-ci est passé à 7 jours par an.

Il convient également de rappeler les dates de réunions pour ces négociations annuelles obligatoires :

• 15 décembre 2021

• 11 mars 2022

• 14 avril 2022

• 28 avril 2022

• 10 mai 2022

• 13 mai 2022

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés et à tous les établissements de la Société Athos Aéronautique.

Article 2 – Augmentation générale – Non Cadres

• Une Augmentation générale d’un montant de 1,25% sera allouée pour les salariés Non-Cadres présents (entrés dans les effectifs) au 31 décembre 2021 et présents dans les effectifs à la date des augmentations et ne bénéficiant pas d’un départ volontaire au sens de l’accord PSE signé le 16 novembre 2020.

Cette augmentation Générale sera versée sur paye de mai 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Aucune variable de paye, en dehors du salaire brut de base, ne sera impactée par une rétro activité au
1^er janvier 2022 de cette augmentation générale.

• Une Augmentation générale d’un montant de 1,75% sera allouée pour les salariés Non-Cadres présents (entrés dans les effectifs) au 31 décembre 2021 et présents dans les effectifs à la date des augmentations et ne bénéficiant pas d’un départ volontaire au sens de l’accord PSE signé le 16 novembre 2020.

Cette augmentation Générale sera versée sur paye de juillet 2022 sans effet rétroactif.

Article 3 – Augmentation générale – Cadres

Une Augmentation générale d’un montant de 1,25% sera allouée pour les salariés Cadres présents (entrés dans les effectifs) au 31 décembre 2021 et présents dans les effectifs à la date des augmentations et ne bénéficiant pas d’un départ volontaire au sens de l’accord PSE signé le 16 novembre 2020.

L’Augmentation Générale sera versée sur paye de mai 2022 avec effet rétro actif au 1^er janvier 2022.

Article 4 – Augmentations Individuelles – Non-Cadres

Les parties décident d’allouer une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) pour les salariés Non-Cadres de 1 % de la masse salariale des éligibles.

Les collaborateurs éligibles sont les salariés Non-Cadres embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 juillet 2021 et présents dans les effectifs à la date des augmentations.

Les Augmentations Individuelles seront versées sur paye de juillet 2022 sans effet rétroactif.

Ces mesures concerneront environ 50% des salariés de l’effectif.

Article 5 – Augmentations Individuelles – Cadres

Les parties décident d’allouer une enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI) pour les salariés Cadres de 2,75 % de la masse salariale des éligibles.

Les collaborateurs éligibles sont les salariés Cadres embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 juillet 2021 et présents dans les effectifs à la date des augmentations.

Les Augmentations Individuelles seront versées sur paye de juillet 2022 sans effet rétroactif.

Ces mesures concerneront environ 50% des salariés de l’effectif.

Article 6 – Promotions

Les parties s’accordent à fixer un objectif de pourcentage de changement de coefficient à : 1/3 des salariés éligibles, pour les salariés non-cadres.

Les collaborateurs éligibles sont les salariés embauchés (entrés dans les effectifs) avant le 01 juillet 2021 et présents dans les effectifs à la date des augmentations et ne bénéficiant pas d’un départ volontaire au sens de l’accord PSE signé le 16 novembre 2020.

Les promotions seront effectives au 1^er juillet 2022.

Article 7 – Prime de responsabilité

A compter du 1^er juillet 2022, la prime de responsabilité d’un montant de 320€ brut mensuel, sera réévaluée à 340€ brut mensuel, soit 85 euros par semaine.

Elle est destinée aux salariés non-cadres, Chef d’équipes, TOM, QOM, ou référents, qui encadrent des équipes d’au moins 4 collaborateurs (Groupe) et qui réalisent notamment les missions suivantes : coordination des tâches, surveillance des heures, surveillance des conditions de travail, réalisation des EAD, suivi des habilitations et formations, validation des pointages et des absences, interface technique avec le client…

Article 8 – Prime d’encadrement

A compter du 1^er juillet 2022, la prime d’encadrement d’un montant de 160€ brut mensuel, sera réévaluée à 170€ brut mensuel, soit 42,5 euros par semaine.

Elle est destinée aux salariés non-cadres qui prennent le relai des missions réalisées par les chefs d’équipes, QOM, TOM ou référents, en dehors des heures de présence de ces derniers. En l’absence de structure managériale de ce niveau (Chef d’équipe, TOM ou QOM), le relai sera rétribué de la même manière.

Les missions réalisées seront notamment les suivantes : coordination des tâches, surveillance des heures, surveillance des conditions de travail, réalisation des EAD, suivi des habilitations et formations, validation des pointages et des absences, interface technique avec le client et encadrement d’au moins 4 collaborateurs (Groupe)…

Article 9- Revalorisation des grands déplacements

Les grands déplacements seront revalorisés de la façon suivante à compter du 1^er juillet 2022 :

	2021	2022
GD Autres villes 1 - 3 mois	70	80
GD IDF et grandes villes 1 - 3 mois	80	90
GD Autres villes 4 - 24 mois	63	72
GD IDF et grandes villes 4 - 24 mois	72	81
GD Autres villes 25 - 48 mois	59,50	68
GD IDF et grandes villes 25 - 48 mois	68	76,50

Article 10- Revalorisation prime d’incommodité

Les parties ont également décidé d’un passage de 2,80 euros à 3 euros par jour de la prime d’incommodité. Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er mai 2022.

Article 11- Avenant à l’accord sur l’indemnisation des frais professionnels des salariés

Les parties ont convenu de la signature d’un avenant à l’accord collectif sur l’indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local, en y ajoutant une nouvelle tranche au-delà de 40Km et en faisant évoluer le barème, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Cet avenant produira ses effets à compter du 1^er mai 2022.

Article 12 - Indemnités kilométriques

Pour les salariés non éligibles à l’avenant prévu à l’article précédent, ou qui seraient amenés à se déplacer au cours d’une journée de travail, les indemnités kilométriques, versées, seront revalorisées selon le barème URSSAF 2022. Elles le seront pour les voitures et motos respectivement sur la base de la tranche des kms parcourus au-delà de 20 000 kms pour le barème « voiture » et au-delà de 6 000 kms pour le barème « motos ».

Les remboursements des IK sont exclusifs aux déplacements professionnels validés par le responsable hiérarchique du salarié et remboursables par note de frais mentionnant le nombre de kilomètres parcourus et en joignant une copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé.

Puissance fiscale	Kilométrage parcourus
3 CV et moins	d x 0,350 euro
4 CV	d x 0,387 euro
5 CV	d x 0,405 euro
6 CV	d x 0,425 euro
7 CV et plus	d x 0,446 euro

Le barème « motos » sera le suivant :

Puissance fiscale	Kilométrage parcourus
1 à 2 CV	d x 0,234 euro
3 à 5 CV	d x 0,261 euro
6 CV et plus	d x 0,325 euro

Ces barèmes seront applicables au 1er juillet 2022.

Article 13- Durée effective et organisation du temps de travail

Il n’est pas prévu à ce jour de modifier, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.

Article 14 – Jours « enfants malades »

Il a été convenu par les parties d’un renouvellement et d’une amélioration de la disposition déjà mise en place en 2021 soit 2 jours par an, par salarié et par enfant malade de moins de 6 ans, rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 15 – Comité Social et Economique

Le présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Economique.

Article 16 – Durée et application de la décision.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la négociation annuelle obligatoire 2022-2023.

A cette date, il cessera de produire ses effets.

La Direction tient à souligner que les mesures prévues, telles qu’indiquées ci-dessus seront mise en place dans leur intégralité à condition que l’accord ne soit pas dénoncé, contesté ou remis en question dans les délais légaux, par l’une des parties ayant participé ou non à la négociation.

Article 17 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Article 18 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 19 – Formalités de dépôt.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Entzheim et de Toulouse.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

Fait à Toulouse, le 13 mai 2022,

En 8 exemplaires originaux :

Pour la société ATHOS AERONAUTIQUE	Pour l'organisation syndicale majoritaire FO
	Pour l'organisation syndicale CFTC
	Pour l'organisation syndicale CFE-CGC