Accord d'entreprise "Avenant n°2 de révision à l'accord collectif sur l'indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local" chez COSMOS - ATHOS AERONAUTIQUE

Avenant n°2 de révision à l’accord collectif sur l’indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ATHOS, Société par Actions Simplifiées au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Icare – Aéroparc d’Entzheim – Immeuble Néos – 67960 ENTZHEIM, représentée par délégation par Monsieur _______ en qualité de Chief Operating Officer,

ci-après dénommée la société,

De première part,

Les organisations syndicales, à savoir :

L’organisation syndicale FO, actuellement majoritaire, représentée par M. _________ en sa qualité de secrétaire général du syndicat FO ATHOS,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. ___________ en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. ___________ en sa qualité de délégué syndical,

De seconde part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de prendre en considération l’évolution du coût de la vie et le contexte de l’entreprise, les parties avaient négocié l’accord collectif conclu en date du 24 octobre 2012 sur l’indemnisation des frais professionnels des salariés en situation de déplacement local, les parties ont souhaité réviser l’accord initial ce qui a conduit à la conclusion de 2 avenants en date des 09 avril 2015 et 20 mai 2015, puis d’un avenant de révision en date du 03 juin 2019.

Le présent avenant fait suite à l’engagement pris dans le cadre de l’accord NAO 2021-2022, à son article 11, pour ce qui concerne le barème de l’indemnisation des frais professionnels des salariés.

Compte tenu de nos conditions particulières de travail liées à nos activités in situ chez nos clients, nos salariés doivent bénéficier d’indemnités de repas et de remboursements d’indemnités kilométriques. L’organisation du travail mis en place, concourt à adapter les cadences de production imposées par le client dans le respect des règles de sécurité et de qualité de vie au travail.

Dans ce contexte, les pauses repas sont prévues afin de s’adapter aux conditions particulières d’organisation du travail du client mais également pour permettre aux salariés de se restaurer.

Le présent avenant sur l’indemnisation des frais de déplacement se substitue aux accords, usages et pratiques unilatérales applicables avant son entrée en vigueur, dont l’objet porte sur les sujets abordés ci-après.

Article 1 – Définition et champ d’application.

Dans le cadre de ce nouvel avenant, il convient de rappeler le champ d’application et la définition de ces frais.

Les frais professionnels des salariés en situation de déplacement local sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de son travail quotidien.

Le déplacement local s’entend comme le trajet effectué quotidiennement par le salarié de son domicile à son lieu de travail, et ce, à titre professionnel. Le domicile s’entend de la résidence habituelle du salarié au sens fiscal.

Le présent avenant a pour objet d’améliorer les conditions d’indemnisation des frais déplacements engagés par le salarié en situation de déplacement local.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société ATHOS intervenant sur le territoire de la France Métropolitaine.

Article 2 – Indemnisation des frais de déplacement des salariés en situation de déplacement local.

Le montant de l’indemnité de déplacement concernant les frais engagés par le salarié en situation de déplacement local sera déterminé en fonction du mode de transport utilisé pour effectuer le trajet de son domicile à son lieu de travail.

Si le salarié a la possibilité d’utiliser les transports publics, conformément à l’article L3261-2 du code du Travail, aux dispositions réglementaires prises pour son application et à la note interne en date du 24 octobre 2012, la société prendra en charge les frais de transports publics engagés par le salarié à hauteur de 50 % du coût du titre de transport sur la base des tarifs des transporteurs publics 2^ème classe sans réduction sur production de justificatifs de dépenses.

Si le salarié à la possibilité d’utiliser un vélo, la société indemnisera le salarié sous la forme d’indemnités kilométriques « vélo » à hauteur de 0,25 €/km, avec un plafond de 200 € annuel.

Si le salarié utilise son véhicule personnel en raison de contraintes horaires ou d’absence de transport en commun il se verra appliquer le barème ci-après :

Toutes les autres dispositions prévues non modifiées par cet avenant restent inchangées.

Article 3 – Prise d’effet – Dépôt et publicité

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er mai 2022 pour une durée indéterminée et s’appliquera de plein droit aux salariés de la société ATHOS Aéronautique.

A partir de cette date, il porte révision des précédentes dispositions en s’y substituant de plein droit selon les modalités définies à l’article 2 du présent texte, les autres dispositions de l’accord restant inchangées.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 23 mai 2022,

En 8 exemplaires originaux :