ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre les soussignées

L’UES MIX’BUFFET constituée des sociétés suivantes :

La Société MIX’BUFFET, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000,00 € dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

Représentée par agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE PLH elle-même Présidente de la société MIX’BUFFET et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord,

La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00 €uros dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 440 540 656,

Représentée par agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE PLH elle-même Présidente de la société GC LOGISTIC et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord,

La Société PLH TRAITEUR, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00 € €uros dont le siège est situé Z.A. du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 843 833 914,

Représentée par agissant en qualité de Président de la société FINANCIERE PLH elle-même Présidente de la société PLH TRAITEUR et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord.

D’une part,

Et

, délégués syndicaux, désignés par l’organisation syndicale CGT et dûment mandatés pour conclure les présentes ;

D’autre part

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 5

Article 1 Les acteurs de la prévention des risques professionnels 5

Article 2 Définition des facteurs de risques professionnels 6

Article 3 Evaluation des risques et Document Unique 6

Article 4 Suivi médical des salariés 9

CHAPITRE 2 LES MESURES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 10

Article 1 Adaptation et aménagement des postes de travail 10

1.1 Etudes ergonomiques 10

1.2 Groupes de travail « pénibilité » 10

1.3 Correspondants QSE 10

1.4 TMS Pro 11

1.5 Déploiement des échauffements et étirements au poste de travail 11

1.6 Dispositions pour les femmes enceintes 12

Article 2 Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité 12

2.1 Le froid 12

2.2 Le bruit 13

2.3 Equipes successives/ travail de nuit 13

Article 3 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité 13

3.1 Restrictions médicales 13

3.2 Mission handicap 14

3.3 Prévention de l’absentéisme 14

Article 4 Aménagement des fins de carrière 15

4.1 Heures supplémentaires 15

4.2 Temps partiel 16

4.3 Tutorat 16

4.4 Entretiens santé senior 16

4.5 Compte personnel de prévention de la pénibilité 17

4.6 Transition entre activité et retraite 17

4.6.1 Réunions d’information retraite 17

4.6.2 Formation 17

Article 5 Risques psychosociaux 18

CHAPITRE 3 SUIVI DES ACTIONS 19

Article 1 Comité de suivi 19

Article 2 IRP 19

Article 3 Les indicateurs 19

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GENERALES 20

Article 1 Durée de l’accord 20

Article 2 Consultation 20

Article 3 Notification 20

Article 4 Révision 20

Article 5 Publicité et dépôt 20

PREAMBULE

L’UES MIX’BUFFET est engagée dans une démarche de sécurité et santé au travail depuis de nombreuses années. Le bilan de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé en 2013 s’est révélé positif et l’entreprise entend continuer en ce sens. Les investissements annuels se poursuivent, la démarche sécurité environnement également. L’entreprise s’est engagée, via la politique santé et sécurité au travail à réduire le nombre d’accidents et de maladies professionnelles, améliorer la prévention, former et sensibiliser à la sécurité, communiquer les enjeux, les indicateurs et consolider la culture santé sécurité ainsi que le système de management de la sécurité dans sa globalité.

L’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des facteurs dits de pénibilité ou, désormais, de risques professionnels repose sur la réforme du code du Travail et sur les ordonnances Macron précisées par des décrets et arrêtés publiés fin décembre 2017. En plus de refondre le C3P (compte personnel de prévention à la pénibilité), sont modifiés le champ des entreprises concernées et les thèmes qui doivent être abordés.

Dans cette perspective, les parties signataires réaffirment leur engagement à travers une approche globale des questions de sécurité et santé au travail afin de garantir les meilleures conditions de travail qui soient. L’objectif de l’Accord est de réduire le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail et de prévoir des mesures de prévention et de suivi. Ainsi, cette approche comporte plusieurs points : la prévention des risques professionnels, les mesures de prévention et le suivi de la mise en œuvre des mesures.

CHAPITRE 1 LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Article 1 Les acteurs de la prévention des risques professionnels

Les acteurs de la prévention des risques sont les suivants :

La Direction : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : la CSSCT a ici un rôle essentiel puisqu’elle a pour missions principales d’analyser les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés pour ainsi contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à la protection de la sécurité des salariés, à l’amélioration des conditions de travail. Il est précisé que l’UES a signé un Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de cette commission en juin 2018.

Le CSE : les élus CSE ont également un rôle en matière de santé, hygiène sécurité et conditions de travail. Ils peuvent ainsi être amenés à présenter des réclamations des salariés en matière de santé et sécurité, participent à la désignation des membres de la CSSCT et sont consultés sur les sujets y afférant.

Le service sécurité environnement : Le service sécurité environnement doit mettre en œuvre la politique de sécurité selon les directives générales (sécurité au travail, conditions de travail, protection de l'environnement), et en assure le suivi selon les normes et la réglementation Sécurité et Environnement. Il a pour mission également de coordonner et conseiller les responsables d’atelier dans les domaines de la sécurité et l’environnement. Il doit mettre en place et maintenir la démarche sécurité au sein de l’entreprise en rendant compte à la Direction de la performance du système en place, y compris des recommandations pour son amélioration.

La Médecine du Travail et l’infirmier du Travail : Les services de « santé au travail » conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin, notamment, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs, notamment en fonction des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ; participent au suivi et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles.

La CARSAT : Les agents des services prévention (ingénieurs et contrôleurs) ont pour mission d’inciter à améliorer les conditions de travail et à diminuer en conséquence les probabilités de survenance d'accidents ou de maladies professionnelles.

L’encadrement intermédiaire : l’encadrement a un rôle important sur le terrain à mener au quotidien pour relayer la politique de prévention et l’appliquer.

Et plus généralement, l’ensemble des salariés. Afin d’accentuer ce point et d’intégrer chaque salarié comme acteur, il est rappelé que l’UES a signé un Accord d’intéressement dont 40% de la somme allouée est dédiée aux résultats sécurité.

A noter : un Comité de Suivi de cet Accord sera mis en place avec une représentation de ces acteurs de la prévention des risques professionnels.

Article 2 Définition des facteurs de risques professionnels

Les 10 facteurs de risques professionnels définis par la loi sont les suivants :

1. Le travail de nuit

2. Le travail en équipes successives alternantes

3. Le travail répétitif

4. Les activités exercées en milieu hyperbare

5. Les températures extrêmes

6. Le bruit

7. La manutention de charges lourdes

8. Les postures pénibles

9. Les vibrations mécaniques

10. Les agents chimiques dangereux

Les 6 premiers facteurs énumérés ci-dessus restent dans le C2P contrairement aux quatre derniers qui en sont exclus mais dont la prévention se doit d’être dans les accords d’entreprise.

Article 3 Evaluation des risques et Document Unique

L’évaluation des risques professionnels fait partie des principes généraux devant guider l’employeur dans la mise en œuvre de sa politique de santé et de sécurité.

L’évaluation des risques a pour but d’appréhender, sous la forme d’un diagnostic préalable l’ensemble des risques identifiables pour la sécurité et la santé des salariés.

L’employeur a l’obligation de transcrire et de mettre à jour dans un « Document Unique » les résultats de l’évaluation des risques (C. Trav. Art. R.4121-1 et R.4121-2).

Le Document unique est remis à jour au moins une fois par an.

Une consultation sur le Document Unique est faite auprès du CSE ainsi que le Plan de Prévention annuel.

Le programme annuel de prévention annuel ainsi retenu :

(…)

Article 4 Suivi médical des salariés

La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction effective. Après cette visite initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité maximale de 5 ans. Ce délai est ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent.
Par ailleurs, tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité bénéficie d’un suivi individuel renforcé.
Pour les salariés bénéficiant de la visite d’information et de prévention, d’autres types de visites peuvent s’y ajouter dans certains cas : par exemple la visite de pré-reprise ou de reprise, à la suite d’une période longue d’arrêt maladie, ainsi que la visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail.

Ces évolutions relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs s’adaptent simplement à la réalité de l’emploi et ne remettent pas en question les 3 autres missions des services de santé au travail au profit d’une stratégie globale d’intervention. L’AMIEM rappelle ainsi ses 4 missions de prévention : Surveillance de l’état de santé, Conseil, Traçabilité et veille sanitaire et Action en entreprise.

L’objectif est un suivi médical sur mesure adapté à l’âge du salarié, à son état de santé, à son poste de travail (risques professionnels) et à son environnement de travail. Il s’agit donc bien d’une démarche globale de prévention en lien avec le document unique d’évaluation des risques professionnels et la fiche d’entreprise. Et tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche puis dans le cadre d’un suivi périodique, quel que soit le contrat de travail.

De même, il existe un suivi adapté de l’état de santé pour certains salariés : les travailleurs handicapés et reconnus comme tels par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les personnes titulaires d’une pension d’invalidité, les femmes enceintes, les travailleurs de nuit et tout salarié exposé à des risques particuliers.

Enfin, l’entreprise suivra les modalités de l’expérimentation de la visite médicale des apprentis qui est mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2019 (possibilité de réaliser la visite par un médecin de ville si le service de santé au travail ne peut pas répondre dans les délais).

CHAPITRE 2 LES MESURES DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Article 1 Adaptation et aménagement des postes de travail

1.1 Etudes ergonomiques

Les parties s’entendent pour définir prioritairement les postes sensibles sur lesquels il faut donc prioriser les actions à mener:

1. Service ADV

2. Atelier Sauces

3. Laboratoire R&D

Ces 3 ateliers/services sont définis dans le présent accord comme étant prioritaires. Ainsi, une action spécifique est définie pour améliorer ces postes.

D’autres études suivront. Le choix des postes/ateliers/services à étudier sera débattu en CSSCT étant entendu que trois études minimum seront suivies chaque année.

Il sera mis en place des groupes d’études ergonomiques complètes avec l’accompagnement d’un consultant externe.

Comité de suivi :

Un Comité de suivi a été défini afin de suivre les actions menées. Les membres de ce Comité paritaire bénéficieront d’une formation spécifique animée par un ergonome afin d’avoir toutes les compétences requises pour remplir sa mission.

1.2 Groupes de travail « pénibilité »

L’encadrement intermédiaire qui a un rôle primordial sur le terrain a également bénéficié d’une formation spécifique à l’animation des groupes de travail. Les nouveaux responsables seront inscrits en formation dès que possible.

Des groupes de travail seront mis en place par grand service pour travailler sur les aspects de santé et sécurité au travail. Ils pourront être thématiques (étude d’un poste en particulier) ou généraux (remontées globales) et suivront un formalisme clair (compte-rendu avec rappel des réunions précédentes le cas échéant, analyse et remontée d’informations et propositions d’amélioration).

1.3 Correspondants QSE

Afin de renforcer la politique QSE au sein de l’entreprise, la Direction a créé une fonction de correspondant QSE en 2018. Ces opérateurs ont des missions précises en termes de sécurité, environnement et hygiène pour :

• Améliorer la sensibilisation faite aux nouveaux arrivants dans chaque service sur les thématiques de Sécurité / Environnement et d’Hygiène / Qualité

• Renforcer les contrôles en matière de Sécurité / Environnement et d’Hygiène / Qualité auprès des nouveaux arrivants

• Effectuer et s’assurer du bon déroulement des audits faits aux nouveaux arrivants portant sur la Sécurité / Environnement et l’Hygiène / Qualité

D’autres correspondants pourront être nommés en fonction des besoins par atelier et formés à ce rôle spécifique.

1.4 TMS Pro

« Prévenir les TMS, c’est identifier, connaître et maîtriser les risques pour transformer durablement les conditions de travail. » Source CARSAT

L’entreprise s’est engagée dès 2011 en déployant dans un premier temps une démarche évolutive sur l’ergonomie et l’amélioration des conditions de travail avec :

• L’étude des indicateurs et du document unique afin de définir les objectifs et les priorités.

• Les cotations ergonomiques

• Les formations-action en ergonomie

• Le Comité de pénibilité

La méthodologie mise en place a permis d’avancer pas à pas et de s’inscrire finalement dans la démarche TMS PRO proposée par la CARSAT en suivant leur méthodologie spécifique avec des outils qui ont permis de définir des actions de prévention à la situation de l’entreprise. Ainsi, le but de la démarche était de proposer des actions spécifiques qui pouvaient porter sur la conception des outils ou des produits, le matériel, l’aménagement des postes, l’organisation du travail etc. La formalisation d’un plan d’action et son évaluation devant permettre de mener à bien le projet et d’atteindre les objectifs fixés.

Pour Mix Buffet évaluer les risques professionnels, c’est s’inscrire dans une démarche de progrès. C’est pourquoi la Direction a souhaité en 2018 présenter sa candidature aux trophées TMS PRO. Le dossier qui concernait deux études en particulier (déconditionnement des pommes de terre et parage salade) a été primé.

C’est pourquoi l’entreprise souhaite continuer ses démarches en ce sens.

1.5 Déploiement des échauffements et étirements au poste de travail

L’UES a mis en place depuis 2016 une démarche de prévention active, en autonomie, via la formation des animateurs aux échauffements et étirements pour leurs équipes. L’objectif est de préserver son capital santé au quotidien et se préparer physiquement à l’exécution d’une tâche ou à une posture contraignante et ainsi activer un soulagement musculaire et articulaire. Les échauffements se font sur 5 mn, en prise de poste, sur le temps de travail. 

Afin de fédérer ces pratiques, il est rappelé par les parties à l’ensemble du personnel concerné d’adopter une attitude positive par rapport à ces échauffements et donc d’y participer activement.

1.6 Dispositions pour les femmes enceintes

Par dérogation à la convention collective, il est convenu que les femmes enceintes de 3 mois révolus (au lieu de 4 mois) assujetties à un horaire collectif seront autorisées à rentrer 5 minutes après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci. Cette disposition ayant pour but notamment d’éviter la bousculade dans les vestiaires, est valable uniquement pour les salariées travaillant en atelier de production et/ou logistique.

Indicateurs associés :

• Nombre de postes ou pourcentage ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation en vue d’alléger la charge de travail. Objectif : 100% des postes sensibles ci-dessus définis avec au moins une action d’amélioration ;

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’allègement.

• Nombre d’études ergonomiques mises en place ;

• Nombre de correspondants QSE

Article 2 Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité

2.1 Le froid

Des contrôles sont régulièrement effectués par le service technique (vérification annuelle des sondes etc.).

Les opérateurs qui travaillent dans les ateliers de production ou logistique ont les équipements nécessaires pour le froid et le service sécurité étudie également régulièrement la possibilité de nouveaux équipements en fonction des demandes.

Il s’agit là de développer encore davantage la partie étude froid et de valoriser les actions d’aménagement de postes ou de changements d’équipements.

Ainsi, les parties s’entendent pour mettre en place des actions spécifiques sur le froid dans les ateliers : étude des flux et vitesse d’air notamment.

Cela commencera par un diagnostic global avec un thermicien et/ou en interne.

Tous les services ne pourront pas être étudiés de suite. C’est pourquoi, la priorisation des actions de diagnostic seront établies en CSSCT et feront l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du CSE Santé.

2.2 Le bruit

Concernant le bruit, des études d’évaluation sont faites régulièrement. L’idée est là plutôt de travailler en amont avec le service technique, c’est-à-dire dès l’achat des machines ou la conception des bâtis.

Des études pourront être menées conjointement avec le service technique (travaux neufs et ingénierie) qui apportera une attention toute particulière dans ses process d’achat de machines ou de conception des bâtiments.

Une valeur cible pourra être définie et le service technique devra s’en assurer dans la rédaction de ses cahiers des charges d’achat de machines.

Il devra également être étudié les nouvelles technologies qui permettent de réduire ce facteur de risque et assurer une veille pour être accompagné le cas échéant par des acteurs comme la CARSAT.

2.3 Equipes successives/ travail de nuit

Les horaires décalés sont un vrai sujet en terme d’hygiène de vie (sommeil, nutrition etc.). L’objectif sera de mettre en place des actions de sensibilisation avec le service santé au travail.

Les parties s’entendent pour commencer sur un diagnostic nutrition au sein de l’entreprise pour les salariés qui travaillent en équipe successives ou de nuit.

D’autres « actions santé » seront mises en place au fil de l’accord sur proposition des infirmiers en santé au travail, de la Direction ou des membres de la CSCCT.

Indicateurs associés :

• Nombre d’études menées sur le froid et actions associées

• Etudes de bruit effectuées, nombre de groupes de travail sur le bruit

• Nombre d’actions de sensibilisation mises en place avec le service santé au travail

Article 3 Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

3.1 Restrictions médicales

L’UES MIX’ BUFFET œuvre depuis longtemps sur le maintien dans l’emploi dans l’entreprise. En effet, depuis plusieurs années, l’UES se trouve confrontée à des restrictions émises par la médecine du travail pour plusieurs salariés. (…) . Toutes ces restrictions ont été respectées soit par aménagement de poste, soit par mutations internes afin de maintenir ces personnes dans l’emploi.

Il est convenu entre les parties que les personnes ayant des restrictions médicales puissent bénéficier d’un PTP (projet de transition professionnelle, ex-CIF) à leur demande. Ainsi, pour faciliter cet accès à l’information, les parties s’entendent pour rappeler aux salariés dans cette situation qu’ils peuvent demander à bénéficier d’un entretien spécifique RH quel que soit leur âge.

3.2 Mission handicap

Un point important à souligner est le travail effectué sur le handicap. L’entreprise a signé une convention de partenariat avec l’Association AFI qui œuvre pour le handicap. Ainsi, l’association tient une permanence mensuelle dans les locaux de l’entreprise afin de suivre les salariés concernés.

En 2018, l’entreprise a pour la première fois mis en place une action en interne pendant la semaine européenne du handicap : ateliers en salle de pause co-animés par l’AFI, l’assistante sociale et l’infirmière du travail. L’objectif est de réitérer l’expérience et de la développer.

3.3 Prévention de l’absentéisme

La Direction entend évaluer et analyser l’absentéisme. L’objectif de ce point est donc d’impliquer toute la ligne managériale dans la démarche de prévention et de gestion de l’absentéisme pour inciter chacun à une démarche constructive lors des ré-accueils.

Il sera fait appel à un organisme spécialisé pour l’ensemble de la démarche : diagnostic, plan d’action et suivi. Les managers ont un rôle à jouer dans cette prévention et ils seront donc formés au contexte juridique de l’absentéisme, aux différentes causes d’absence et à l’entretien de ré-accueil pour faciliter le retour des salariés en arrêt maladie.

Indicateurs associés :

• Nombre de permanences AFI. Objectif : une permanence mensuelle sur site.

• Nombre de travailleurs handicapés par entité.

• Nombre d’aménagements de postes suite à une restriction (y compris temps partiel thérapeutique). Objectif : Au moins 50% des salariés faisant l’objet d’une restriction médicale bénéficient d’un aménagement de poste ou d’une mutation interne afin de maintenir ces personnes dans l’emploi.

• Nombre de mutations suite à une restriction médicale. 

• Nombre d’entretiens suite restrictions ; nombre de demandes d’actions de formation suite à une restriction (et nombre de salariés ayant bénéficié d’un de ces outils de formation).

• Indicateurs sur l’absentéisme. Objectif : baisse de 5% des arrêts maladie

Article 4 Aménagement des fins de carrière

La gestion des seniors fait partie inhérente de cet accord et l’UES MIX’BUFFET avait mis en place un plan d’action seniors en 2009. Celui-ci prévoyait des objectifs en terme de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés; d’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles; de développement des compétences et des qualifications et d’accès à la formation ; de transmission des savoirs et de développement du tutorat et des dispositions d’aménagement des fins de carrière.

Les aménagements peuvent être de natures très diverses et doivent prendre en compte la spécificité de l'activité des salariés concernés et les contraintes auxquelles ils sont amenés à faire face.

La réforme des retraites soulève la question des quinquas de l'entreprise, qui demain seront sexagénaires, et toujours dans l'entreprise. Il s’agira de savoir adapter les conditions de travail au vieillissement de la population active. La coexistence des générations va devoir être réapprise ou réinventée.

Les parties s’entendent sur les points suivants :

Définition des seniors :

• âge du senior défini à 53 ans pour les dispositions des chapitres 4.1 heures supplémentaires et 4.3 tutorat

• âge du senior défini à 55 ans pour les dispositions des chapitres 4.2 passage à temps partiel et 4.4 entretiens santé

4.1 Heures supplémentaires

Concernant l’organisation du temps de travail : une attention particulière sera faite dans l’élaboration des plannings pour les seniors.

Dans la mesure du possible, les heures supplémentaires hebdomadaires seront effectuées sur la base du volontariat.

Il en sera de même pour les semaines à 6 jours consécutifs travaillés pendant la période de forte activité. Ainsi, les seniors seront prioritaires pour avoir deux jours de repos (consécutifs ou non) pendant la période de forte activité.

Toutefois, les parties s’entendent pour préciser qu’il ne faut pas que cela désorganise le service ou l’atelier. En effet, la moyenne d’âge dans certains services est plus élevée d’où un risque de désorganisation de la production.

Ainsi, il est entendu que les salariés seniors concernés pourront être astreints à effectuer des semaines à 6 jours ou des heures supplémentaires pour nécessité de service.

Indicateurs associés :

• Nombre d’heures supplémentaires effectuées par les salariés de + de 53 ans. Objectif : baisse de 5% des heures supplémentaires pour les +53ans. 

• Nombre de semaines travaillées à 6 jours par les salariés de +53 ans. Objectif : baisse de 5% des semaines à 6 jours pour cette catégorie de salariés.

4.2 Temps partiel

Favoriser le passage à temps partiel pour les plus de 55 ans (dans les limites possibles d’organisation de production). Les demandes de passage à temps partiel devront faire l’objet d’un courrier adressé au service ressources humaines avec les modalités souhaitées. La demande sera étudiée en fonction des critères liés à l’organisation du travail, aux responsabilités etc.

Si acceptation du temps partiel :

La part patronale des cotisations retraite (sécurité sociale et régimes complémentaires) pourra être prise en charge par l’employeur sur une base temps plein pour les salariés réduisant leur temps de travail à 80% uniquement. Le maintien de ces cotisations se fera sur le salaire de base pour les salariés qui en feront la demande expresse. En-dessous de 80%, il n’est pas prévu de maintien des cotisations.

Ces demandes de temps partiel ne concernent pas le départ en retraite progressive qui, pour rappel, est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel (vérifier les conditions requises).

4.3 Tutorat

L’exercice du tutorat doit être prolongé pour contribuer au développement de la transmission des compétences au sein de l’entreprise. L’allongement de la vie professionnelle doit correspondre à de réelles opportunités de développement individuel pour les salariés. La complémentarité des connaissances et des expériences des générations favorise l’esprit d’équipe et l’enrichissement mutuel. La politique de transmission du savoir repose notamment sur la pratique du tutorat. Le tutorat est un outil qui améliore la transmission des savoir-faire, spécifiques à son métier ou à son entreprise. Il favorise également l'intégration des plus jeunes. Les parties considèrent que l’accès à la fonction tutorale aux salariés seniors devrait permettre de renforcer leur motivation professionnelle.

Par conséquent, il est entendu que les seniors volontaires pour exercer des fonctions tutorales et justifiant des pré-requis nécessaires auront une priorité d’accès aux formations à la fonction tutorale.

4.4 Entretiens santé senior

Les parties s’entendent pour mettre en place un « entretien santé senior » mené par l’infirmier (e) du travail à la demande du salarié senior. Cet entretien sera mené sur le temps de travail et identifié comme tel pour pouvoir en assurer un suivi (formulaire spécifique).

4.5 Compte personnel de prévention de la pénibilité

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur déclare les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN). Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points. Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.

Pour les salariés concernés et titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, il est précisé qu’ils pourront utiliser ces points pour :

• Suivre une formation professionnelle

• Passer à temps partiel sans diminution de salaire

• Anticiper le départ à la retraite

Les modalités d’utilisation des points au C2P sont d’ordre public et ont notamment été modifiées par le décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 avec la monétisation des points notamment.

L’entreprise précise que l’assistante sociale est à disposition pour accompagner les salariés dans leurs démarches.

4.6 Transition entre activité et retraite

4.6.1 Réunions d’information retraite

Les parties s’entendent pour mettre en place dès 2019, des réunions d’information retraite avec des organismes spécialisés. Contrairement aux autres dispositions de l’article 4, ces réunions seront ouvertes à tous les salariés dès 45 ans.

4.6.2 Formation

Des formations sont mises en place pour les salariés à partir de 50 ans : « Point 50 » et « Cap 60 ». Le Point 50 concerne les salariés de 50 à 55 ans. Les objectifs sont de mieux anticiper l’allongement de la durée de son parcours professionnel en fonction des réformes successives des systèmes de retraite, mieux collaborer avec l’ensemble des générations dans l’entreprise et se projeter sur sa dynamique professionnelle et personnelle pour l’étape à venir.

Le Cap 60 concerne les salariés proches de 60 ans pour optimiser les choix dans la période de transition (date et modalités de départ etc.), identifier les leviers et points de vigilance en termes de santé, gestion de la transition activité/retraite, relations intergénérationnelles et se projeter sur son projet personnel à la retraite en fonction de ses contraintes et de ses souhaits.

L’entreprise entend continuer à former tous les collaborateurs concernés.

Indicateurs associés :

• Nombre de demandes de passage à temps partiel et nombre de réponses favorables. Objectif : satisfaire au moins 50% des demandes.

• Nombre de salariés âgés de+55 ans travaillant à temps partiel.

• Nombres d’entretiens santé senior

• Nombres de réunions d’information retraite et nombre de participants

• Nombre de personnes formées sur point 50 et cap 60 (ratio sur nombre de personnes dans la cible)

• Nombre de seniors tuteurs, nombre de demandes et réponses

Article 5 Risques psychosociaux

Les risques psychosociaux ne font pas partie des domaines d’actions obligatoires définis par la Loi.

Toutefois, l’entreprise s’est engagée dans une démarche de prévention des risques psychosociaux dès 2012 (deux audits RPS menés) et entend continuer en ce sens.

Les parties décident de poursuivre la démarche comme suit :

1- Formation de l’ensemble des représentants du personnel au CSE à la prévention des risques psychosociaux. Priorité sera donnée aux membres de la CSSCT dans un premier temps.

2- Mise en place de groupes de paroles par atelier selon la méthodologie utilisée en 2012 et 2016. Priorité sera faite aux ateliers de l’unité 2 dans un premier temps, conformément à l’engagement de la direction auprès du CSE Santé. Le calendrier et les modalités de mise en oeuvre seront fixés avec la CSSCT.

3-Audit complet avec questionnaire individuel par organisme extérieur (ou en interne) déployé à l’ensemble des services.

Le Comité de Suivi sera chargé d’étudier la mise en œuvre des actions spécifiques à la prévention des risques psychosociaux en même temps que le reste des actions.

Les parties s’accordent à dire que les risques psychosociaux, tout comme le projet sur la pénibilité s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration continue.

CHAPITRE 3 SUIVI DES ACTIONS

Article 1 Comité de suivi

La Délégation syndicale négociant le présent accord a nommé les personnes faisant partie du Comité de Suivi. Le Comité de suivi est paritaire.

Il est entendu que le Comité de Suivi se réunira une fois par an.

Composition du Comité de suivi : Secrétaire Général, Directrice des Ressources Humaines, Responsable sécurité/environnement, Infirmière du Travail, Directeur de Production, Médecin du Travail et cinq membres du personnel (membres du CSE, syndicat et personnel de production/logistique).

Article 2 IRP

Les IRP ont un rôle au quotidien à mener sur ces aspects de santé et sécurité au travail. Ainsi, ils seront associés et/ou consultés sur les actions si celles-ci font l’objet d’une réorientation validée par le Comité de suivi.

Les élus du CSE sont porteurs de la démarche en interne.

Article 3 Les indicateurs

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action pourront évoluer en fonction des actions qui seront menées sur le terrain.

Les indicateurs seront étudiés par le comité de suivi pour chaque action et feront l’objet d’un bilan annuel transmis au CSE santé.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 19 février 2019. A l’expiration du terme ainsi défini, soit le 19 février 2022, il cessera de plein droit d’être applicable et en conséquence de faire peser toute obligation sur les sociétés membres de L’UES, à savoir les sociétés MIX’BUFFET, GC LOGISTIC et PLH TRAITEUR.

Article 2 Consultation

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE.

Article 3 Notification

Conformément à l’Article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Article 4 Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 5 Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société MIX’BUFFET selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de VANNES ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de BRETAGNE– Unité territoriale du Morbihan.

Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société MIX’BUFFET au Comité social et économique de l’UES MIX’BUFFET et aux délégués syndicaux de l’UES MIX’BUFFET dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Guer,

Le 19 Février 2019

Pour l’UES MIX’BUFFET

Pour l’organisation syndicale suivante :

CGT représentée