Accord d'entreprise "L'accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail" chez MIX'BUFFET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION

DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale MIX’BUFFET composée des deux sociétés suivantes :

 

- La Société MIX’BUFFET, société par actions simplifiée dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

- La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B440 540 656.

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES »

Représentée par Madame…, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes pour conclure le présent accord,

D’une part,

ET

Le Syndicat CGT,

Représenté par Monsieur …en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1. – Champ d’application

2. – Thèmes d’actions choisis

CHAPITRE 2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

2.1 – Etudes ergonomiques

2.2 – Echauffements et étirements au poste de travail

2.3 – Sensibilisation sur les postures et le travail sur écran à destination du personnel des bureaux

2.4 – Aménagement d’horaires pour les femmes enceintes

CHAPITRE 3 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

3.1 – Lutte contre l’exposition au facteur du froid

3.2 – Lutte contre l’exposition au facteur du bruit

3.3 – Lutte contre l’exposition aux facteurs des équipes successives et du travail de nuit

3.4 – Lutte contre l’exposition au facteur des agents chimiques dangereux

CHAPITRE 4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

4.1 – Maintien en activité des salariés ayant des restrictions médicales

4.2 – Accompagner les salariés en situation de handicap

4.3 – Lutte contre l’absentéisme

CHAPITRE 5 – L’AMELIORATION DES CONIDTIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL

5.1 – Déploiement de la démarche Travailler Mieux Ensemble (TRAME)

5.2 – Correspondants QSE

5.3 – Semaine de la sécurité et de la santé au travail

5.4 – Prévention des risques et amélioration des conditions de travail

5.5 – Questionnaires nordiques

5.6 – Compte professionnel de prévention (C2P)

CHAPITRE 6 – SUIVI DES ACTIONS

6.1 – Comité de suivi pénibilité

6.2 – Rôle du CSE

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

7.1 – Durée de l’accord

7.2 – Adhésion et révision

7.3 – Notification, publicité et dépôt

PREAMBULE

L’UES MIX’BUFFET est impliquée dans une démarche de sécurité et de santé au travail depuis de nombreuses années. L’amélioration des conditions de travail ainsi que la démarche de prévention de la pénibilité sont au cœur de la politique sécurité de l’UES. Le bilan de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail signé en 2019 s’est avéré positif, ainsi, l’entreprise s’attache à poursuivre ses efforts en la matière, et à réduire l’exposition aux principaux facteurs de risques professionnels (dits de pénibilité).

L’entreprise s’est engagée, via la politique santé et sécurité au travail, à réduire le nombre d’accidents et de maladies professionnelles, à former et sensibiliser les salariés à la sécurité, à communiquer les enjeux et les indicateurs sur la sécurité, ainsi qu’à consolider la culture santé et sécurité qui passe également par les managers pour la relayer et l’appliquer sur le terrain.

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.4162-1 et suivants du Code du travail.

Pour rappel, les facteurs de risques professionnels déterminés à l’article L.4161-1 du Code du travail sont les suivants :

- les manutentions manuelles de charges ;
- les postures pénibles ;
- les vibrations mécaniques ;
- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.

Toutefois, seuls les six derniers facteurs sont pris en compte pour le C2P (compte professionnel de prévention).

Pour être considéré comme exposé à l’un des facteurs et permettre au salarié d’acquérir des points sur son C2P, il faut dépasser des seuils fixés règlementairement. Ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle (notamment les EPI mis en place dans l’entreprise).

Soucieuse de renforcer et d’améliorer la politique et la culture de prévention en termes de santé et de sécurité pour l’ensemble des collaborateurs, la Direction et les délégués syndicaux signataires tiennent à exprimer par cet accord leur volonté de poursuivre une démarche de prévention active et efficace.

Le présent accord fait suite aux réunions du 21 novembre 2022, du 5 décembre 2022 et du 14 mars 2023. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. Cet accord s’appuie sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise.

Les signataires rappellent que cet accord intervient en lien avec les actions mises en œuvre dans le cadre de l’évaluation des risques et de la mise à jour du document unique.

Pour que le présent accord soit efficace, il est rappelé que l’implication de tous les acteurs est nécessaire: la Direction, les managers, les infirmiers de l’entreprise, le service sécurité environnement, le médecin du travail et ses collaborateurs, les salariés, les correspondants QSE mais également les membres du CSE et de la CSSCT.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES MIX’BUFFET, composée à ce jour de la société MIX BUFFET et de la société GC LOGISTIC.

1.2 – Thèmes d’actions choisis

Parmi la liste des thèmes prévus par le Code du travail, les parties signataires décident que le présent accord contiendra des mesures portant sur :

- l'adaptation et l'aménagement des postes de travail ;

- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

- l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

- et le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.

Chacun de ces thèmes comportera plusieurs mesures assorties d’objectifs chiffrés qui seront suivis au moyen d’indicateurs.

CHAPITRE 2 – L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL

2.1 – Etudes ergonomiques

Une étude ergonomique est l’analyse d’un poste de travail de l’entreprise visant à améliorer les conditions de travail du salarié. Le but est de rechercher une meilleure adaptation entre une fonction, un matériel et son utilisateur.

Ces études ergonomiques sont indispensables pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais également pour limiter, voire supprimer, les contraintes de pénibilité inhérentes à notre activité de production. Elles permettent de sauvegarder l’intégrité physique et psychique des salariés.

Objectif : 4 études ergonomiques par an réalisées au sein de l’UES. Le choix des postes faisant l’objet des études ergonomiques sera débattu avec les membres de la CSSCT.

Indicateur : Nombre d’études ergonomiques réalisées chaque année civile sur l’UES.

2.2 – Echauffements et étirements au poste de travail

Depuis 2016, l’UES a mis en place les échauffements et les étirements au poste de travail pour les salariés travaillant en production. Les parties s’accordent pour dire que ceux-ci sont nécessaires à chaque prise de poste pour préparer le corps à l’exécution d’une tâche ou d’une posture contraignante. Ils permettent de préserver le capital santé des collaborateurs et de diminuer l’apparition des TMS, et par conséquent de limiter les accidents du travail et les arrêts maladie, ainsi que la reconnaissance des maladies professionnelles. Ils limitent également la fatigue physique liée au travail.

Pour ce faire, les animateurs d’équipe ont reçu une formation afin de pouvoir pratiquer en toute autonomie les échauffements et les étirements de leurs équipes. Les échauffements se font à chaque prise de poste, en début de poste. Ils doivent durer 5 minutes et sont réalisés sur le temps de travail des salariés.

Les mouvements opérés par les salariés étant différents d’un atelier à un autre, la délégation syndicale a souhaité souligner qu’il faudrait envisager d’adapter les échauffements en fonction de l’activité exercée dans l’atelier et des muscles sollicités, ce que la Direction a pleinement entendu.

Les parties s’accordent sur l’importance de former l’ensemble des animateurs de production à ces échauffements.

Il est demandé à tout le personnel concerné d’adopter une attitude positive vis-à-vis de ces échauffements et d’y participer activement. Il est également rappelé aux animateurs l’importance de la réalisation de ces échauffements à chaque prise de poste, et de manière rigoureuse afin de motiver l’ensemble des collaborateurs à ces échauffements.

Objectifs :

- Une information par an à destination des animateurs de production pour leur rappeler l’obligation et l’importance de réaliser ces échauffements à chaque prise de poste (par mail ou par tout autre moyen adéquat)

- Au terme de l’accord :

• 100% des animateurs de production formés à ces échauffements/étirements

• 100% des coordinateurs sécurité formés à ces échauffements/étirements

• Avoir fait un point avec l’organisme de formation pour voir s’il est possible d’adapter les échauffements en fonction de l’activité de l’atelier

Indicateurs :

- Nombre d’animateurs de production formés/nombre d’animateurs de production de l’UES *100

- Nombre de coordinateurs sécurité formés/nombre de coordinateurs sécurité de l’UES*100

Ne seront pris en compte que les animateurs et les coordinateurs sécurité présents au 31 décembre et qui ne sont pas en absence prolongée. Les formations dispensées avant la signature du présent accord seront prises en compte.

- Nombre d’informations par an à destination des animateurs pour le rappel sur les échauffements

2.3 – Sensibilisation sur les postures et le travail sur écran à destination du personnel des bureaux

Afin de préserver la santé des salariés et de limiter l’apparition des TMS, la Direction s’engage à mener des actions de sensibilisation sur les postures à adopter et le travail sur écran pour le personnel travaillant dans les bureaux. Ces actions seront réalisées par le service santé et sécurité au travail de l’entreprise.

Objectif :

- Au terme de l’accord : 100% des salariés travaillant dans les bureaux ont assisté à une sensibilisation sur les postures et le travail sur écran.

Indicateur :

- Nombre de salariés des bureaux ayant assisté à la sensibilisation/nombre de salariés des bureaux de l’UES *100

Ne seront pris en compte que les salariés des bureaux présents au 31 décembre et qui ne sont pas en absence prolongée.

2.4 – Aménagement d’horaires pour les femmes enceintes

Par dérogation à la convention collective, il est convenu que les femmes enceintes de 4 mois révolus assujetties à un horaire collectif seront autorisées à rentrer 10 minutes (au lieu de 5 minutes) après le début du travail et à sortir 10 minutes avant la cessation de celui-ci. Cette disposition ayant pour but notamment d’éviter la bousculade dans les vestiaires est valable uniquement pour les salariées travaillant en atelier de production et/ou logistique.

Les femmes enceintes souhaitant bénéficier de cet aménagement devront au préalable en faire la demande auprès de leur responsable.

Objectif : 100% des demandes acceptées

Indicateur : Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cet aménagement/nombre de femmes enceintes concernées ayant demandé à bénéficier de cet aménagement *100

CHAPITRE 3 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

3.1 – Lutte contre l’exposition au facteur du froid

Le facteur de risque professionnel des températures extrêmes comprend à la fois l’exposition à la chaleur et l’exposition au froid. Notre entreprise étant spécialisée dans la production de produits frais (salade, pizza, snacking…), nos collaborateurs sont uniquement concernés par l’exposition au froid. En raison des règles strictes d’hygiène et de qualité auxquelles nous sommes soumis, il n’est pas possible de supprimer le froid de nos ateliers, ni même de diminuer la température dans les ateliers. Toutefois, nos collaborateurs doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions en ressentant le moins possible les effets du froid sur leur corps. Les parties s’accordent pour dire qu’il est primordial de trouver des mesures pour lutter contre les effets de l’exposition au froid, c’est d’ailleurs pour cela que chaque collaborateur bénéficie d’équipements contre le froid et que le service sécurité réalise régulièrement des actions dans ce but.

Objectifs : améliorer les conditions de travail des salariés afin de limiter les effets de leur exposition au froid :

- une étude ou une action par an sur le froid

- au terme de l’accord : un test ou un nouvel achat d’EPI plus performant contre le froid

Indicateurs :

- Nombre d’études et d’actions menées sur le froid

- Nombre de tests ou d’achats de nouveaux EPI plus performants contre le froid

3.2 – Lutte contre l’exposition au facteur du bruit

En tant qu’entreprise agroalimentaire, les sources du bruit sont multiples dans nos ateliers de production. Toutefois, la Direction de l’entreprise œuvre depuis longtemps pour limiter les effets de l’exposition au bruit notamment par le biais d’achat de machines moins bruyantes, d’actions mises en place ainsi que par la mise à disposition d’équipements pour les salariés tels que des protections auditives, à tel point que peu de salariés atteignent les seuils définis par la législation en vigueur pour ce facteur de risque professionnel.

Il est néanmoins nécessaire de continuer à travailler sur ce facteur de risque afin de préserver le capital auditif des salariés.

Il est rappelé qu’un contrôle de l’audition des salariés est régulièrement réalisé par la médecine du travail lors des visites médicales périodiques. La Direction tient également à souligner que des contrôles gratuits sont proposés par certains professionnels (opticiens, audioprothésistes..). Un rappel de ce dispositif sera réalisé par la Direction pour en informer les salariés.

Objectifs : améliorer les conditions de travail des salariés afin de limiter leur exposition au bruit :

- une étude ou une action par an sur le bruit

- au terme de l’accord :

• un test ou un nouvel achat d’EPI plus performants contre le bruit

• une action de réduction du bruit à la source

- une note d’information par an à destination des salariés pour rappeler la possibilité de réaliser des contrôles auditifs gratuits chez certains professionnels

Indicateurs :

- Nombre d’études et d’actions menées sur le bruit

- Nombre de tests ou d’achats de nouveaux EPI plus performants contre le bruit

- Nombre d’actions de réduction du bruit à la source

- Nombre de notes d’information concernant les contrôles auditifs gratuits chez les professionnels

3.3 – Lutte contre l’exposition aux facteurs des équipes successives et du travail de nuit

Le travail en équipes successives et le travail de nuit entrainent ipso facto du travail en horaires décalés pouvant avoir des conséquences sur l’organisme. Afin de préserver la santé des collaborateurs, il est indispensable de leur donner des moyens pour lutter contre les conséquences du travail en horaires décalés.

Objectifs : sensibiliser les salariés aux conséquences possibles de ces horaires sur leur santé, et leur donner les moyens de préserver leur capital santé :

- une action de sensibilisation par an sur cette thématique

- une note d’information affichée sur la nutrition spécifique aux salariés travaillant en horaires décalés

Indicateurs :

- Nombre d’actions de sensibilisation mises en place

- Nombre de notes d’information concernant la nutrition

3.4 – Lutte contre l’exposition au facteur des agents chimiques dangereux

Au sein de l’UES, peu de salariés sont exposés à ce facteur de risque. Toutefois, au vu des conséquences que peuvent avoir ces produits sur la santé, les parties s’accordent sur la nécessité de prévoir des mesures dans cet accord.

Objectifs : améliorer les conditions de travail des salariés afin de limiter leur exposition à ces agents chimiques :

- une étude ou une action par an sur les agents chimiques dangereux,

- au terme de l’accord :

• une analyse des risques

• une action pour diminuer ou remplacer les agents les plus nocifs

Indicateurs :

- Nombre d’études et d’actions menées sur les agents chimiques dangereux

- Nombre d’analyses des risques

- Nombre d’actions pour diminuer ou remplacer les agents les plus nocifs

CHAPITRE 4 – LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

4.1 – Maintien en activité des salariés ayant des restrictions médicales

L’UES MIX’BUFFET œuvre depuis longtemps pour le maintien dans l’emploi des salariés ayant des restrictions médicales. Ces dernières comprennent les limitations de gestes, de postures, mais également de durée du travail (notamment les temps partiels thérapeutiques) émises par le médecin du travail.

Afin de pouvoir maintenir ces salariés en poste, la Direction s’engage à :

- mener une analyse 8D dès lors que 5 restrictions médicales sont données par le médecin du travail sur un même poste de travail d’une même ligne ou d’un même service (pour les salariés ne travaillant pas sur ligne). Cette analyse 8D sera réalisée par le service santé sécurité au travail de l’entreprise. Elle permettra de trouver les causes ayant abouti à des restrictions médicales et de tenter de trouver des solutions ou des aménagements de poste ;

- faire bénéficier, à leur demande, les salariés ayant des restrictions médicales d’un entretien RH, au cours duquel il leur sera présenté les dispositifs de formation existants et adaptés à leur situation.

Objectifs : maintenir dans l’emploi les salariés ayant des restrictions médicales

- mener une analyse 8D dès lors qu’au moins 5 restrictions médicales sur un même poste de travail d’une même ligne ou d’un même service (pour les salariés ne travaillant pas sur ligne) sont préconisées par le médecin du travail

- 100% des salariés avec restrictions médicales demandant à bénéficier d’un entretien RH, seront reçus en entretien

Indicateurs :

- Nombre de fois où au moins 5 restrictions médicales sur un même poste de travail d’une même ligne ou d’un service ont été préconisées par le médecin du travail

- Nombre d’analyses 8D réalisées suite à des restrictions médicales

- Nombre de salariés avec restrictions médicales ayant bénéficié à leur demande d’un entretien RH/nombre de salariés avec restrictions médicales ayant demandé à bénéficier d’un entretien RH *100

4.2 – Accompagner les salariés en situation de handicap

L’UES a signé depuis de nombreuses années déjà un partenariat avec l’association AFI qui œuvre pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’UES souhaite maintenir ce partenariat qui permet d’accompagner les salariés en situation de handicap mais également d’aider, le cas échéant, l’entreprise dans la mise en œuvre de démarches.

L’AFI assure des permanences sur les différents sites afin de rencontrer les salariés concernés.

Objectif : une permanence de l’AFI par mois sur chaque site de l’UES (sauf en août) = 11 permanences par an sur chaque site de l’UES

Indicateur : Nombre de permanences AFI par an

4.3 – Lutte contre l’absentéisme

La Direction agit depuis des années pour le bien-être au travail des salariés. Dans ce cadre, elle a mis en place des mesures pour lutter contre l’absentéisme et notamment les entretiens de ré-accueil réalisés au retour de certaines absences. Dans une démarche de prévention et de gestion de l’absentéisme, l’ensemble de la ligne managériale a été formée au contexte de l’absentéisme et à la réalisation de ces entretiens.

Les parties sont conscientes que lutter contre l’absentéisme est un enjeu majeur pour l’UES car les conséquences de l’absentéisme se ressentent sur tous les acteurs de l’entreprise. En effet, les absences des salariés impactent les équipes en place qui doivent pallier ces absences, mais également les managers qui doivent trouver des solutions en urgence pour limiter la désorganisation liée à celles-ci, et enfin l’entreprise pour qui ces absences ont un coût non négligeable.

C’est pourquoi, la Direction souhaite aller encore plus loin et compte faire une analyse plus poussée de ce taux d’absentéisme. Suite à cette démarche, des mesures seront mises en œuvre pour tenter d’aboutir à une baisse du taux d’absentéisme de l’UES.

Objectif : au terme de l’accord, baisse de 2% de taux d’absentéisme de l’UES par rapport à celui de 2022

Indicateur : Taux d’absentéisme

Ce taux d’absentéisme comprend uniquement les « absences CPAM » c’est-à-dire les absences liées aux arrêts dus à un accident de travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet, une maladie simple ou à un temps partiel thérapeutique (pour la partie non travaillée).

CHAPITRE 5 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL

5.1 – Déploiement de la démarche Travailler Mieux Ensemble (TRAME)

La démarche TRAME a été lancée en 2022 sur l’U2 suite à l’identification de problèmes affectant les salariés et l’organisation du travail. Elle a permis d’identifier ce qui fonctionnait bien et de trouver des leviers pour agir sur ce qui était perfectible. Il s’agit d’intégrer pleinement les collaborateurs de manière collective à l’organisation du travail. La démarche lancée sur l’U2 se poursuit afin de maintenir le processus d’amélioration continue.

Cette démarche trouve toute sa place dans la politique de prévention des RPS (risques psychosociaux) et des TMS (troubles musculo-squelettiques). Ainsi, le travail réalisé dans le cadre de TMS Pro et des groupes de travail pénibilité sera désormais intégré dans la démarche TRAME pour une approche plus globale et efficace sur la lutte contre les RPS, les TMS et la pénibilité.

Cette démarche ayant rencontré des retours positifs tant auprès des collaborateurs que des managers, il a été décidé de la déployer sur un périmètre plus large.

Objectif : au terme de l’accord, avoir déployé la démarche TRAME sur un autre périmètre

Indicateurs :

- Nombre de rencontres collectives TRAME réalisées avec le nombre de salariés présents

- Nombre d’état des lieux réalisés

5.2 – Correspondants QSE

La fonction de correspondant QSE (qualité, sécurité, environnement) a été créée en 2018 au sein de l’UES. La présence des correspondants QSE permet aux services santé-sécurité-environnement et hygiène-qualité d’avoir des relais sur le terrain, au plus proche des salariés. Ils permettent notamment de remonter les problèmes rencontrés par les équipes ou de signaler des dysfonctionnements. Leur présence favorise l’implication de tous les salariés dans la démarche de prévention des risques professionnels.

Le correspondant QSE a notamment pour missions :

- d’améliorer la sensibilisation faite aux nouveaux arrivants dans chaque service sur les thématiques de sécurité, d’environnement, d’hygiène et de qualité ;

- de renforcer les contrôles en matière de sécurité-environnement, d’hygiène et de qualité auprès des nouveaux arrivants ;

- d’effectuer et de s’assurer du bon déroulement des audits faits aux nouveaux arrivants portant sur la sécurité, l’environnement, l’hygiène et la qualité.

En amont de l’exercice de cette mission, chaque correspondant QSE reçoit une formation adéquate.

Le déroulé pédagogique de cette formation sera analysé par la Direction pour vérifier s’il correspond toujours aux missions du correspondant QSE, mais également, si besoin, pour le mettre à jour en raison des évolutions de l’entreprise, de la législation ou de la politique interne.

Objectif : organiser une réunion par an avec les correspondants QSE afin d’avoir un retour d’expérience de leur part, et de détecter s’il faut modifier le support de formation, les missions ou les grilles d’évaluation

Indicateur : nombre de réunions par an réalisées avec les correspondants QSE

5.3 – Semaine de la sécurité et de la santé au travail

Afin de sensibiliser les salariés sur l’importance de la sécurité au travail, et de diminuer le nombre d’accidents du travail, la Direction souhaite mettre en place une semaine dédiée à la sécurité et la santé au travail, au cours de laquelle des intervenants (internes et/ou externes) animeront des ateliers sur ce thème. Cette démarche permettra d’assurer le développement des compétences et des qualifications des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail afin de leur faire prendre conscience des risques présents dans leur environnement de travail notamment et de leur permettre de participer à l’amélioration de leurs conditions de travail de manière à réduire les risques présents à leur poste de travail.

Objectif : Au terme de l’accord : avoir organisé au moins une fois, une semaine de la sécurité et de la santé au travail

Indicateur : Mise en place d’une semaine de la sécurité et de la santé au travail

5.4 – Prévention des risques et amélioration des conditions de travail

Les salariés doivent veiller à leur santé et ils ont un rôle essentiel à jouer dans leur propre sécurité ainsi que celle des personnes qui les entourent.

L’UES est engagée depuis longtemps dans une démarche d’amélioration continue qui vise à améliorer les postes et les espaces de travail, en prenant notamment en compte les remontées des salariés.

A ce titre, la Direction tient à rappeler que les salariés peuvent transmettre au service sécurité les problèmes rencontrés sur leur poste et leur environnement de travail, ils peuvent également suggérer des améliorations. Pour ce faire, ils peuvent directement en parler aux membres du service sécurité ou aux membres de la CSSCT, notamment lors des visites sécurité. Ils peuvent également se servir des murs d’escalade présents dans l’entreprise.

5.5 – Questionnaires nordiques

Afin de lutter contre l’exposition aux facteurs de risques professionnels, et dans une démarche d’amélioration des conditions de travail, l’UES a mis en place des questionnaires nordiques à remplir par les salariés. Ces questionnaires permettent de recentrer les actions en santé sur les besoins des salariés.

Objectif : La Direction souhaite redonner un nouvel élan à ces questionnaires afin de pouvoir analyser les réponses données à ceux-ci. Au terme de l’accord : avoir fait une communication sur ces questionnaires

Indicateurs :

- Nombre de communications faites sur ces questionnaires

- Nombre de questionnaires complétés reçus

5.6 – Compte professionnel de prévention (C2P)

Chaque entreprise doit agir pour préserver la santé de ses collaborateurs. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils, l'employeur déclare les situations dites de pénibilité aux caisses de retraite par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Le salarié peut alors accumuler des points sur son compte professionnel de prévention. Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.

Pour les salariés concernés bénéficiant de suffisamment de points sur leur C2P, il est précisé qu’ils pourront les utiliser pour :

- suivre une formation professionnelle pour leur permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques professionnels ;

- passer à temps partiel sans diminution de salaire ;

- anticiper le départ à la retraite.

Les droits issus du C2P sont ouverts tout au long de la carrière, indépendamment des changements d'employeurs et des périodes de non-emploi. Les points restent acquis jusqu'au départ à la retraite ou au décès du titulaire du compte.

Les modalités d’utilisation des points du C2P sont d’ordre public et peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.compteprofessionnelprevention.fr/

Sur ce site internet, le salarié pourra créer son compte et une fois celui-ci activé, il pourra consulter son solde de points acquis.

Afin que les salariés, et notamment les salariés les plus âgés, puissent connaitre ce dispositif, l’entreprise s’engage à réaliser une communication sur l’existence du C2P, les modalités d’acquisition des points et les modalités d’utilisation de ces points acquis. Si le dispositif du C2P venait à évoluer en raison d’un changement législatif, l’entreprise s’engage à informer les salariés sur les évolutions les concernant.

La Direction précise que l’assistante sociale mise à disposition par l’entreprise est disponible pour accompagner les salariés dans leurs démarches.

CHAPITRE 6 – LE SUIVI DES ACTIONS

6.1 – Comité de suivi pénibilité

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité de suivi.

Le comité de suivi pénibilité est paritaire. Il sera composé des personnes suivantes :

- le secrétaire général,

- la directrice des ressources humaines,

- le directeur santé et sécurité,

- le directeur de production,

- un infirmier au travail,

- cinq membres du personnel (pourront être membres de ce comité : les membres du CSE ou les délégués syndicaux). Ces membres seront désignés par la délégation syndicale négociant le présent accord.

Ce comité sera tenu, chaque année, de vérifier la mise en œuvre des mesures et de suivre les indicateurs définis. A ce titre, le comité se réunira une fois par an pour établir un bilan annuel des mesures et des indicateurs. Seront invités à la réunion annuelle du comité de suivi pénibilité : la CARSAT et le médecin du travail.

6.2 – Rôle du CSE

Les membres du CSE, et plus particulièrement les membres de la CSSCT, ont un rôle à mener au quotidien sur les aspects de santé et de sécurité au travail. Ils font partie des relais sur le terrain de la démarche de prévention de la santé et de la sécurité au travail mise en œuvre au sein de l’UES. Ils doivent être porteurs et moteurs des actions déployées dans l’entreprise.

Ils pourront être associés et/ou consultés sur la mise en œuvre de certaines mesures.

Le bilan annuel établi par le comité de suivi pénibilité sera transmis aux membres du CSE en réunion CSSCT et en réunion CSE santé-sécurité. Il sera également mis à disposition dans la BDESE.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 5 mai 2023 et cessera de produire ses effets le 4 mai 2026.

7.2 – Adhésion et révision

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

7.3 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Il sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Vannes.

Fait à Guer en deux exemplaires originaux

Le 05/05/2023

Pour l’UES MIX’BUFFET Madame *

Pour le Syndicat CGT - Monsieur *

(*) Faire parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »