Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022 AU SEIN DE L'UES MIX BUFFET" chez MIX'BUFFET (Siège)

ACCORD N.A.O 2022

AU SEIN DE L’UES MIX BUFFET

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale Mix’Buffet composée des trois sociétés suivantes :

• La Société MIX’BUFFET, société par action simplifiées au capital de 5.000.000,00€ dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B415 183 896,

• La Société GC LOGISTIC, société par actions simplifiée au capital de 50.000,00€ dont le siège social est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B440 540 656,

• La Société PLH TRAITEUR, société par actions simplifiée au capital de 150.000,00€ dont le siège est situé Z.A du VAL CORIC, 56380 GUER, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B843 833 914,

Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « l’UES »

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat C.G.T

Représenté par la délégation syndicale composée de

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du Travail sur la négociation annuelle obligatoire (N.A.O).

Il est le résultat d’une négociation menée entre l’UES MIX BUFFET et le syndicat de la Confédération Générale du Travail C.G.T.

Au cours d’une réunion première le 1er février 2022 visant à transmettre les différentes revendications, les parties se sont ensuite entretenues le 10 février, le 1^er mars et le 7 mars 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord dont voici les modalités :

TITRE 1 – Maintien du compteur d’heures à 40h pour l’année 2022

Afin de mieux gérer les surcroîts d’activité auxquels est confrontée la Société, il avait été convenu de réduire la fourchette haute prévue par l’Accord 35 heures du 19 Décembre 2001.

Ainsi, le déclenchement des heures supplémentaires rémunérées mensuellement se fait à partir de la 40^ème heure.

Il est convenu entre les parties de reconduire ce mode de répartition du travail pour l’année 2022.

TITRE 2 – MAINTIEN DU PAIEMENT DES SAMEDIS TRAVAILLES SUR MAI, JUIN, JUILLET 2022 AVEC DEROGATION POSSIBLE

Les samedis travaillés seront rémunérés sur le mois de Mai 2022, Juin 2022 et Juillet 2022.

Le paiement est la règle par défaut.

Toutefois, certains salariés souhaitent que le samedi soit posé en compteur d’heures pour la saison. Dans ce cas, les parties conviennent que des dérogations seront possibles pour 2022.

Ainsi les salariés qui souhaitent que leurs heures de samedi passent en compteur devront faire ce choix en début de saison pour l’année.

TITRE 3 –majoration DES HEURES DU SAMEDI SI 6ème JOUR TRAVAILLE

Une majoration de […]% des heures du samedi sera appliquée et payée automatiquement sur le mois même.

Les heures de travail seront soient payées soient récupérées selon le choix opéré en début d’année par le salarié (cf Titre 2).

Pour les salariés qui ont choisi la récupération de ces heures, seule la majoration sera versée sur le mois.

Si le samedi est récupéré dans la semaine, cette majoration ne s’applique pas.

TITRE 4 – Maintien de la prime de saison pour les catégories ouvriers/employés et agents de maîtrise selons les mêmes modalités que 2021

Prime de saison de […] brut payable en Septembre 2022 selon les modalités d’attribution suivantes (hors cadres) :

• 6 mois d’ancienneté au 30 Septembre 2022.

• Aucune absence supérieure à 5 jours (consécutifs ou non) entre le 1^er Mai et le 30 Septembre 2022. Par « absence », il est entendu tout ce qui n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul du congé payé.

• Les absences maladie faisant suite à un événement familial type décès de parent, enfant ou conjoint seront exclues des 5 jours dans la limite de 10 jours ouvrés.

• Les absences liées à l’hospitalisation d’un enfant seront également exclues des 5 jours dans la limite de 10 jours ouvrés.

• Pour ces deux cas, il sera demandé aux salariés concernés de transmettre les justificatifs nécessaires au service paye (bulletin d’hospitalisation enfant et bulletin de décès).

• Le montant de la prime de saison sera proratisé pour les salariés en mi-temps thérapeutique sur la période.

Octroi d’un bonus de […] qui sera étudié fonction des résultats de la saison 2022.

TITRe 5- Augmentation de la grille des salaires de référence

Il est convenu une augmentation générale de […]

En conséquence, la grille des salaires est modifiée comme suit :

Grille applicable au 1^er Mars 2022 :

Les salaires minima ne pourront être inférieurs à ceux de la Convention Collective applicable à l’entreprise.

TITRE 6 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRESENCE

L’instauration de la prime de présence a pour objet de valoriser la présence effective des salariés et de contribuer à la diminution de l’absentéisme. Il ressort en effet des différents échanges avec les partenaires sociaux que l’absentéisme est générateur de désorganisation, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et peut conduire à une dégradation des conditions de travail. Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place une prime de présence dans les conditions et modalités ci-après :

6.1 Salariés bénéficiaires

Sont éligibles au versement de la prime de présence les salariés de l’UES toutes catégories de personnels confondues.

6.2 Ancienneté minimale

Seuls les salariés justifiant d’une ancienneté continue d’un mois continu (entier mois considéré) au dernier jour de la période de calcul visée au point 6.5 sont éligibles à son versement. En pratique, le salarié devra justifier de l’ancienneté requise au dernier jour du mois civil concerné.

6.3 Condition d’appartenance à la société à la date de versement de la prime

Le droit au versement de la prime de présence est subordonné à l’appartenance du salarié au cours de la période de calcul définie au point 6.5, soit le dernier jour du mois civil concerné. Ainsi la prime ne sera pas due aux personnels quittant l’entreprise en cours de mois pour quelque cause que ce soit (terme du contrat, rupture du contrat de travail..).

6.4 Base et modalités de calcul

La prime de présence est égale à […]% du salaire brut de base perçu par le salarié au cours de la période de calcul définie au point 6.5.

Cette base de calcul n’intègre pas les heures supplémentaires ou complémentaires, ni aucune autre prime ou avantage, quelle qu’en soit la nature ou la source. S’agissant des salariés en situation de temps partiel thérapeutique, le salaire de base s’entend du salaire versé pour les heures effectivement travaillées incluses dans le temps partiel (hors heures complémentaires et hors primes et avantages de toute nature) et, par conséquent, en dehors de toute subrogation effectuée par l’entreprise au nom et pour le compte de la sécurité sociale.

6.5 Période de calcul

La prime de présence est calculée au titre de chaque mois civil.

6.6 Modalités d’attribution

Pour prétendre au bénéfice de la prime, les salariés doivent être présents sur l’entière période de calcul. Ainsi, toute absence non assimilée à un temps de présence pour le versement de la prime entraînera l’absence pure et simple de versement de la prime. Il ne sera procédé à aucune proratisation.

Les absences suivantes seront assimilées à de la présence pour le versement de la prime :

- absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d’heures liés à l’exercice de leur mandat ;

- congés de formation économique, sociale, syndicale et environnementale ;

- congés légaux pour événements familiaux ;

- congés payés ;

- jours de RTT et récupérations dans le cadre du compteur d’heures

- absences pour participation à des actions de formation professionnelle pendant le temps de travail légalement assimilées à du temps de travail effectif et donnant lieu au maintien de la rémunération.

Toute absence, au cours d’un mois civil, pour un motif autre que ceux-ci-dessus listés donnera lieu à la suppression de la prime au titre du mois au cours de laquelle elle intervient.

6.7 Modalités de versement de la prime

Compte tenu du décalage de paie, la prime de présence sera versée avec la paie du mois suivant le mois au titre duquel elle est attribuée. Ainsi la prime due au titre du mois de janvier N sera versée avec la paie du mois de février N.

6.8 Congés payés/régime fiscal et social

Etant versée pendant la période de congés payés, la prime de présence ne sera pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Les sommes versées auront la nature d’un salaire, elles seront donc intégralement soumises à charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

TITRE 7 : JOURNEE ENFANT MALADE

Selon l’Accord QVT Egalité Professionnelle, il avait été institué une journée enfant malade indemnisée forfaitairement.

Il est décidé de porter ce nombre de jours indemnisés à deux dès l’année 2022 selon les mêmes modalités prévues par l’article 2.3 de l’Accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle signé en date du 05 mars 2020.

TITRE 8 : DATE D’EFFET

Il est convenu entre les parties que le présent accord prendra effet le 1er Mars 2022.

TITRE 9: DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer aux autres co-signataires.

TITRE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux.

A Guer

Le 15 mars 2022

Pour l’UES MIX BUFFET POUR LE SYNDICAT CGT