Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez TOURNAIRE SA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2022

Entre les soussignés

La société TOURNAIRE SA

Dont le siège social est 70, Route de la Paoute CS 71004 06131 Grasse cedex

Représenté par

D’une part

et

Les délégués syndicaux

syndicat C.G.T.

syndicat F.O.

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la NEGOCIATION tenue les 15/10, 04/11, 29/11, 09/12, 14/12/2021 et du 16/12/2021 en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, qui prévoit l'obligation annuelle de négocier. L'initiative étant prise par l'employeur, la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel s’inscrit la négociation annuelle.

Le périmètre de négociation concerne les éléments ci-dessous, ce que la Direction a rappelé lors de la première réunion :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Concernant les travailleurs handicapés, conformément à la loi, des négociations ont été engagées. Au vu de la situation avec 14 emplois occupés au sein de l’entreprise par des personnes handicapées, aucun accord particulier n’a été conclu.

Concernant l’expression des salariés, conformément à la loi, des négociations ont été engagées. La définition des modalités d’exercice du droit d’expression ayant été réaffirmée, aucun accord particulier n’a été conclu.

Les parties ont souhaité conclure ces négociations par un accord sur 3 thèmes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

C’est ainsi que les parties soussignées conviennent de ce qui suit :

DISPOSITIONS

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne le personnel de la Société Anonyme TOURNAIRE Usine du Plan de Grasse.

Le présent accord ne vise pas :

• les représentants de commerce,

• les salariés dont la rémunération varie en tout ou en partie en fonction du chiffre d'affaires ou du montant des commandes,

• les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles.

Article 2 - Salaires

2.1 Evolution des salaires

Pour les salariés non cadres :

Augmentation Générale 2022

Une augmentation générale de 1,7% des salaires brut avec un talon minimum de 40€ brut mensuel pour un temps plein sera appliquée au 1^er Janvier 2022.

Augmentations individuelles 2022

Un budget global de 0.8 % de la masse salariale annuelle concernée sera consacré en totalité aux augmentations individuelles. Elles seront appliquées au 1er avril 2022, après les entretiens individuels organisés dans chaque service, par la Maîtrise et l'Encadrement, dûment sensibilisés à l'importance de leurs propositions.

Pour les salariés cadres :

Augmentations individuelles 2022

Un budget global de 2.5% de la masse salariale annuelle concernée sera consacré en totalité aux augmentations individuelles. Elles seront appliquées au 1er avril 2022, après les entretiens individuels organisés dans chaque service, par la Maîtrise et l'Encadrement, dûment sensibilisés à l'importance de leurs propositions.

2.2 Surveillance du risque d’inflation

Clause de revoyure

En cas de dérapage de l’inflation (variation de la moyenne annuelle supérieure à 1.4% à fin juin 2022), la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations avant fin septembre 2022 pour application sur le dernier trimestre 2022.

2.3 Prime de poste

Prime de poste

A compter du 1^er Janvier 2022, généralisation de la prime de poste d’un montant forfaitaire de 50,80€ brut mensuel pour l’ensemble des salariés bénéficiant actuellement de la prime de poste aléatoire et dont l’horaire habituel de travail est en équipes successives alternantes.

2.4 Indemnité Repas

Ticket restaurant

Des tickets restaurants d’une valeur faciale de 7€ pour l’ensemble des salariés de la société TOURNAIRE S.A seront mis en place à compter du 10 Janvier 2022.

(l’attribution d’un ticket restaurant se déclenchera pour un temps de travail supérieur à 6h30).

La part employeur sera de 3,50€ par jour travaillé. La part salarié sera de 3,50€ par jour travaillé et prélevée sur le bulletin de paie. Ces tickets restaurants se substituent à la contribution employeur aux repas AFPJR mis en place par le CSE.

Les modalités de mise en place seront communiquées ultérieurement.

Pour les salariés (embauchés avant le 1^er janvier 2022) refusant les tickets restaurants, en début d’année et pour l’ensemble de l’année en cours, mise en place d’une indemnité repas d’un montant de 2,30€ brut par jour travaillé (dans le cas où le salarié n'utilise pas les repas AFPJR). Si le salarié commande son repas auprès d’AFPJR, alors il ne bénéficie pas de cette indemnité. Par contre, il bénéficiera de la contribution employeur à chaque repas AFPJR majorée à 3,50€ par repas commandé.

(l’attribution de l’indemnité repas se déclenchera pour un temps de travail supérieur à 6h30).

Les modalités d'enregistrement du refus de Ticket Restaurant seront communiquées le 3 janvier 2022.

Article 3 – Durée et organisation du temps de travail

3.1 Durée du temps de travail

L'horaire hebdomadaire d'activité normale, pour les salariés qui ne sont pas en forfait jours, sera en moyenne annuelle de 35h.

Cet horaire pourra varier pour l'une ou l'autre des catégories de personnel qui ne sont pas en forfait jours, pour l'un ou l'autre des services ou atelier, en fonction des impératifs commerciaux, économiques, ou techniques conformément à la loi.

Les horaires restent identiques à ceux de 2021 : 37,5 heures par semaine et ramenés à 35 heures en moyenne annuelle par l'attribution de jours RTT. Ces horaires s’appliquent au personnel dont la durée du travail est fixée en heures.

Comme prévu par notre accord du 18 décembre 2000 modifié par l’accord d’entreprise du

11/01/07, le Comité Sociale et Economique sera consulté pour la répartition des jours de fermeture des ateliers afin de permettre une augmentation de la productivité des machines permettant de compenser la réduction des horaires depuis 2001.

3.2 Organisation du temps de travail

• personnel en journée normale : 7h30 de TTE par jour (7,5)

• personnel de production et des services support : 7h30-11h45 et 12h30-15h45

• personnel administratif, commercial et logistique : 8h00-12h00 et 13h30-17h00

(avec des décalages possibles de + ou – une demi-heure)

• personnel en 2 équipes : 7h de TTE par jour (7)

5h00-12h30 ou 12h30-20h00 du lundi au vendredi avec 1/2 heure de pause
casse-croûte (dont l'horaire est à définir par atelier) par équipe

• personnel en journée continue 3 équipes : 7h30 de TTE par jour (7,5)

5h00-13h00 ou 13h00-21h00 ou 21h00-5h00 du lundi 5 heures au samedi matin 5 heures avec 1/2 heure de pause casse-croûte indemnisée (dont l'horaire est à définir par atelier) par équipe.

Cet horaire s'applique aux ateliers aluminium et plastique dès lors que l'atelier ou la ligne fonctionne en continu.

• personnel en équipe de suppléance de fin de semaine du samedi 5h00 au lundi 5h00 : 23 heures de TTE par week-end

5h00-17h00 ou 17h00-5h00 le samedi et le dimanche avec 1/2 heure de pause casse-croûte indemnisée dont l'horaire est à définir par atelier, par jour travaillé.

3.3 Congé supplémentaire pour les convention de forfait en jours

Pour le personnel disposant d’une convention de forfait en jours, un jour de congé supplémentaire sera mis en place dès deux ans d’ancienneté (deux ans révolus au 31 décembre de l’année précédente) portant le nombre de jours annuels travaillés de 218 à 217.

3.4 CP 2000

Pour le personnel disposant de CP 2000 et suivant un délai de prévenance d’un mois, 3 jours par an de CP 2000 pourront être posés en 2022.

3.5 Abondement CET

Un avenant de notre accord Epargne Temps sera proposé :

Pour le personnel disposant d’un Compte Epargne Temps, à l’occasion de leur 57^ème anniversaire, un abondement de jours dans le compte épargne temps sera mis en place : 1 jour tous les 12 jours déjà épargnés dans la limite totale de 10 jours d’abondement et instauration d’un entretien de carrière professionnelle.

Article 4 – Travail de nuit

Nous sommes favorables à reconduire, pour l’année 2022, la mesure mise en place lors des NAO portant sur l’année 2021 et visant à améliorer les RC nuit afin de faire baisser la pénibilité.

Concernant le Repos Compensateur, le seuil de déclenchement des RC reste abaissé à 260 heures sur 12 mois consécutifs et les repos compensateurs sont portés à 2% des heures de nuit, soit 48 minutes pour 40 heures de nuit.

Comme pour l’année 2021, il sera proposé à chaque salarié, pour les heures nuit à faire au cours de l’année 2022 de choisir le paiement de la majoration de 20% pour les heures de nuit ou bien la récupération en heure de cette majoration (20%). Ce choix interviendra en juin 2022 pour les heures nuit à faire le 2^nd semestre 2022 et en décembre 2022 pour les heures nuits à faire le 1^er semestre 2023 de choisir le paiement de la majoration de 20% pour les heures de nuit ou bien la récupération en heure de cette majoration (20%).

Notre proposition d’expérimenter de nouveaux cycles de rotation horaires est toujours valable. Nous attendons les propositions des représentants du personnel, notamment au CSSCT.

Article 5 – L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail F/H

5.1 Egalité F/H

L’index de l’égalité professionnelle a été établi pour la première fois sur les données de l’année 2019. Deux des cinq indicateurs se sont révélés non calculables du fait de la faible proportion de salariées dans l’effectif. Nous pouvons retenir que sur 65 points possibles, nous en avons 44.

Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes a été mise en place le 01 mars 2019.

Ce plan d’action vise à garantir et à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale. Il s’inscrit dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre, signé le 17 décembre 2014.

L’objectif de ce plan d’action est de prendre en compte l’ensemble des facteurs favorisant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Le plan d’action a une durée de 3 ans soit jusqu’au 1^er Mars 2022.

Un nouveau plan d’action sera rédigé en concertation avec les élus durant le 1^er trimestre 2022.

5.2 Charte Télétravail

Un groupe de travail pour définir les conditions de mise en place d’une charte de télétravail au sein de Tournaire S.A sera mis en place. Ce groupe de travail sera constitué d’élus et de salariés.

Article 6 – L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Outre les Instances Représentatives du Personnel et les commissions existantes, il existe différentes formes d’expression directe et collective des salariés dans l’entreprise.

Ce droit s’exerce notamment dans le cadre de réunions organisées au niveau de chaque unité de travail, d’une fréquence hebdomadaire et/ou mensuelle. Depuis 2021, afin d’améliorer le contenu de ces échanges, les responsables de service ont à leur disposition une communication mensuelle de la direction informant les salariés sur les messages clés en matière de sécurité, qualité, environnement, ressources humaines, économiques, projets, sociales…

De plus, des causeries régulières sont organisées sur les sujets Sécurité, Conditions de Travail au sein de chaque service / UT.

Un nouveau livret d’accueil est en cours de finalisation. L’annonce des nouveaux salariés et leur accueil ont été revus.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à partir du 1er janvier 2022.

Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 8 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du conseil de prud’hommes de Grasse.

Fait au PLAN DE GRASSE, le 16 décembre 2021

Les Délégués Syndicaux : Pour TOURNAIRE S.A.